Cyber

La convention constitutive du groupement d’intérêt public national « Institut national des données de santé » (INDS) institué le 20 avril 2017 a été changée par un arrêté publié au Journal officiel le 18 janvier 2018.

La liste des membres a été rallongée et la composition du Conseil d’administration, avec l’introduction de cinq collèges, et de l’Assemblée générale modifiée.

Membres de l’INDS

La liste des membres constitutifs a été élargie :

• l’État représenté par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé de l’assurance maladie, le ministère chargé de l’économie et par le ministère chargé de la recherche ;
• la CNAMTS ;
• la CCMSA ;
• la Caisse nationale du régime des indépendants (RSI) ;
• l’Union nationale des régimes spéciaux (UNRS) ;
• la CNSA ;
• l’Agence technique de l‘information sur l’hospitalisation (ATIH) ;
• la HAS ;
• l’ANSM ;
• l’Agence nationale de santé publique (ANSP) ;
• l’Institut national du cancer (INCa) ;
• l’Agence de la biomédecine (AbM) ;
• l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (France Assos Santé) ;
• l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) ;
• le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) ;
• le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) ;
• l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ;
• l’INSERM ;
• l’École des hautes études en santé publique (EHESP) ;
• l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (GIP Irdes) ;
• le LEEM ;
• le SNITEM ;
• l’Association française des entreprises de la recherche clinique (AFCROs) ;
• l’association France e-Health Tech.

Le nombre de représentants de chaque membre du Conseil d’administration et à l’occasion d’Assemblées générales

Conseil d’administration : 5 collèges

L’institut est administré par un conseil d’administration, dont les membres exercent sans limitation de durée, et qui est composé comme suit :

• collège régulateurs publics : 6 représentants de l’Etat, 2 représentants de la CNAMTS, 1 représentant de la CCMSA, du RSI ou de l’UNRS, 1 représentant de la CNSA, 1 représentant de l’ATIH, 1 représentant de la HAS et 1 représentant de l’INCA ;

• collège usagers : 1 représentant de France Assos Santé ;

• collège professionnels et structures de soins : 1 représentant de l’UNPS ;

• collège organismes d’assurance maladie complémentaire : 1 représentant de l’UNOCAM ;

• collège recherche et enseignement : 1 représentant de l’INSERM.

Assemblée générale

Il est composé de 6 représentants de l’État, 3 représentants de l’UNOCAM,  2 représentants de la CNAMTS et un représentant pour chaque membre pour les autres institutions.

Le choix des représentants se fait dans la plus part des cas à la discrétion du directeur général ou du président de chaque institution membre.

Par ailleurs, il faut ajouter « un ou des représentants des membres associés et cinq personnalités qualifiées ».

Le document complet est disponible via le lien ci-contre.

A la veille du lancement des Etats généraux de la bioéthique par le gouvernement et à l’occasion d’un petit-déjeuner organisé par le cabinet Nile le 17 janvier 2018, Jean-François Mattei, pédiatre, généticien et ancien ministre de la Santé, a présenté son dernier ouvrage paru en octobre 2017 : « Questions de Conscience : De la Génétique au post-humanisme ».  

J-F. Mattei y a évoqué de nombreux sujets en lien avec la bioéthique, notamment :
– les potentialités offertes par l’intelligence artificielle dans le champ médical et les difficultés pratiques et philosophiques qu’elle soulève ;
– la place des algorithmes dans l’exercice de la médecine ;
– l’évolution « nécessaire » des études médicales pour y intégrer les nouvelles technologies et réaffirmer l’importance des sciences sociales aujourd’hui reléguées aux marges des facultés de médecine ;
– l’impact des nouvelles technologies sur la relation patients – médecins.

M. Mattei invite ses auditeurs à la prudence. Son livre se veut le catalyseur d’une réflexion sur les lois de bioéthiques, qui seront vraisemblablement révisées au cours de l’année 2018. Il convient à son sens de bien mesurer les enjeux et les implications d’un éventuel assouplissement de la législation bioéthique.

L’intelligence artificielle est moins puissante qu’il n’y paraît

Selon Jean-François Mattei, l’intelligence artificielle se heurte à plusieurs limites qui permettent d’en relativiser « l’apparent succès ».

• Pour M. Mattei, l’IA est certes en mesure d’égaler, voire de surpasser l’intelligence humaine lorsqu’il s’agit d’accomplir des tâches spécialisées, relevant d’une intelligence « logique ».
• Elle ne dispose pas en revanche d’une intelligence totalisante : l’IA est strictement « logique » quand bien même l’intelligence humaine est polymorphe (intelligence émotionnelle et sociale).
• Elle est capable d’apprentissage, mais ce qu’elle apprend ne résulte pas de sa propre création. Elle dépend ainsi de l’intervention de l’homme pour mener à bien ce pour quoi elle a été programmée.
• Elle repose sur des matériaux imparfaits qui ont conduit à chercher de nouveaux supports, comme le graphène.

La médecine devient-elle « une affaire d’algorithmes » ?

Comment envisager l’évolution de la profession médicale ? 

• M. Mattei souligne que l’acte médical est une « communication de conscience entre deux êtres » qu’il faut préserver ; une « relation intangible » qu’il convient de protéger.
• Les médecins aujourd’hui se fondent sur l’usage d’imageries 3D, de vidéocapsules, etc; qui révolutionnent la pratique médicale et infléchissent la relation des professionnels de santé à leurs patients ;
• L’Académie de médecine a fait des « algorithmes » l’un de ses axes de réflexion prioritaires. Pour autant, les algorithmes sont une aide à la décision du médecin, mais ne peuvent en aucun cas s’y substituer. Le médecin doit rester maître des machines et des outils qu’il mobilise à l’appuis de ses décisions.
• Les outils connectés doivent permettre aux médecins de consacrer davantage de temps à leur patient et non l’inverse. La technologie doit in fine favoriser la relation médecins-patients.

Faire évoluer les études médicales pour y intégrer les sciences sociales et les nouvelles technologies

Pour une meilleure maîtrise des sciences sociales, nécessaires au bon exercice de la médecine et à la préservation du lien social

• J-F. Mattei a été co-rapporteur en 1996 d’un rapport parlementaire d’analyse de la formation initiale des médecins : il préconisait notamment d’y intégrer les sciences humaines. Son avis sur la question n’a pas changé. Il réaffirme l’importance fondamentale des sciences humaines et sociales.
• Etre investi d’une mission curative, consistant à soigner des hommes et des femmes, suppose selon M. Mattei de maîtriser les fondements des sciences sociales et d’apprendre à préserver le lien social.
• Il faut former les étudiants en médecine à l’usage des nouvelles technologies médicales pour en assurer un usage éthique.

Les dérives eugénistes d’une société où les technologies prennent le pas sur la relation patient-médecin

L’ancien ministre a invoqué plusieurs exemples pour mettre en garde ses auditeurs contre les dérives eugénistes d’une société où les individus ont accès à des technologies médicales de plus en plus sophistiquées et à usage strictement individuel : 

• J-F Mattei invoque l’exemple du séquençage à haut débit  : en matière de procréation, il est désormais possible de réaliser avec l’ADN foetal présent dans le sang de la mère des diagnostics génétiques avant la dixième semaine de gestation. Le femmes peuvent choisir de mettre un terme à leur grossesse sans avoir rencontré de généticien ni reçu d’avis médical.
• Des patients peuvent faire appel aux médecins pour bénéficier d’implants décuplant leur capacité physique ou intellectuelle : l’homme augmenté, souligne-t-il, est l’une des dérives les plus préoccupantes auxquelles la société se devra de répondre, précise l’ancien ministre.

Gilles de Margerie a été nommé Commissaire général de France Stratégie à l’occasion du Conseil des ministres qui s’est tenu le 12 janvier 2018. Sa nomination est officialisée par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2018. Il est chargé de la stratégie et de la prospective et remplace Michel Yahiel.

Dans un contexte national caractérisé par d’intenses réformes, selon Gille de Margerie, la mission de France Stratégie est de contribuer à préparer et évaluer ces dernières en fournissant des analyses sur les évolutions nationales économiques et sociales dans un environnement européen et international. Il espère renforcer les capacités d’évaluation des politiques publiques de l’institution.

Les autorités chinoises du territoire autonome du Xinjiang collectent les échantillons d’ADN, les empreintes digitales, les photos de l’iris et les prélèvements sanguins de tous les résidents de la région âgés de 12 à 65 ans dans le cadre d’un programme de santé publique, a déclaré en décembre 2017 Human Rights Watch (HRW), une ONGI veillant au respect de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Cette opération élargit de manière significative la collecte de données biographiques menée par les autorités chinoises par rapport aux initiatives précédentes du gouvernement dans la région, qui exigeait seulement jusqu’à présent que tous les demandeurs de passeport fournissent des données biométriques.

Les objectifs déclarés du programme sont, entre autres, d’améliorer la prestation des services des autorités sanitaires et d’établir des dossiers de santé numériques pour tous les résidents.

La campagne, dont le cadre se révèle assez flou, pose question d’un point de vue éthique selon l’organisation internationale.

Officiellement, le programme vise à établir des DSEs pour tous les résidents

Les lignes directrices du programme, appelé « Physicals for All », ont été publiées par le Bureau du service et de la gestion de la population (Office of Population Service and Management) et le Comité de direction du travail d’enregistrement des noms réels (Real Name Registration Work Leadership Committee) de la région. « Nous ne savons pas exactement de quel département du gouvernement relève ce bureau, bien que la « gestion de la population » soit généralement menée sous la supervision de la police », explique l’ONGI.

Les autorités expliquent que cette opération d’enregistrement de la population est destinée à la « prise de décision scientifique », qui favorise la réduction de la pauvreté, une meilleure gestion de la santé et une « stabilité sociale ».

Selon les autorités, Physicals for All vise à améliorer le dépistage de certaines maladies

Les autorités caractérisent le programme comme un avantage pour la région, relativement pauvre économiquement.

Les objectifs déclarés de l’opération sont d’améliorer la prestation de services des autorités sanitaires, de dépister les principales maladies de la région et d’établir des dossiers de santé numériques pour tous les résidents.

Les articles de presse portant sur le sujet contiennent des témoignages de participants expliquant comment, à la suite du programme, ils ont reçu des traitements pour des maladies non diagnostiquées auparavant et, dans certains cas, ils assurent qu’ils leur ont sauvé la vie.

Toutes les données sont liées à un numéro d’identification national individuel

Selon les directives du programme, plusieurs autorités sont responsables de différents types de collections biométriques.

• Les cadres du Parti communiste chinois et les policiers sont chargés de collecter des images, des empreintes digitales et de l’iris, ainsi que des informations sur « l’enregistrement des ménages » à l’aide d’applications mobiles, lors de visites à domicile ou en établissant des points de collecte à divers endroits.
• Les autorités sanitaires locales sont responsables de la collecte d’informations sur l’ADN et les groupes sanguins.
• Les informations collectées sur le groupe sanguin sont envoyées directement à la police, tandis que les « cartes de sang pour la collecte d’ADN [sont] envoyées aux bureaux de police du comté pour le profilage ».

Toutes ces informations sont stockées et liées à un numéro d’identification national dont dispose chaque citoyen.

Les directives du gouvernement n’indiquent pas si les citoyens peuvent se retirer du programme ou si un consentement éclairé est nécessaire.

« Violations de la vie privée pour tous » (Sophie Richardson, HRW, Chine)

« Il n’est pas clair si les participants aux examens médicaux sont informés de l’intention des autorités de collecter, de stocker ou d’utiliser des données ADN sensibles », indique HRW.

Une participation semblant obligatoire

« Les autorités du Xinjiang devraient renommer leur projet d’examens physiques « Violations de la vie privée pour tous » car le consentement éclairé et le choix réel ne semblent pas faire partie de ces programmes, a déclaré Sophie Richardson, directrice de l’ONG en Chine. La saisie obligatoire des données biologiques d’une population entière, y compris l’ADN, est une violation flagrante des normes internationales des droits humains, et c’est encore plus inquiétant si elle est faite subrepticement, sous prétexte d’un programme de soins gratuit. »

Une population mal informée

« Il ne semble pas (…) que le gouvernement ait divulgué au public ou aux participants tout l’éventail de la façon dont l’information médicale recueillie sera utilisée et diffusée ou la durée pendant laquelle elle sera conservée, souligne Human Rights Watch. Alors que les rapports officiels des médias insistent sur le fait que la participation au programme Physicals for All devrait être volontaire, il semble que, dans la pratique, les gens sont censés – et parfois sous pression – participer. »

Un Ouïghour* qui a participé au programme à Kashgar, dans l’ouest du Xinjiang, a déclaré à HRW que son comité de quartier « avait exigé que [les personnes de son quartier] participent aux examens médicaux ». Il pense qu’il n’avait pas le choix. « Ne pas participer serait sûrement perçu comme le signe d’un « problème de pensée » », soit de déloyauté politique. Il a ajouté que les autorités de santé ne lui avaient pas transmis les résultats de ses analyses par la suite.

* Les Ouïghours sont un peuple turcophone et musulman sunnite habitant la région autonome ouïghoure du Xinjiang en Chine et en Asie centrale.

En Chine, peu de lois permettent d’assurer la protection de la vie privée

« La Chine a peu de [lois assurant la] protection de la vie privée et les Ouïghours sont déjà soumis à de nombreux contrôles et surveillances, y compris [par le biais d’]une forte présence au niveau sécuritaire, de nombreux points de contrôle et d’une inspection régulière des smartphones pour [voir s’ils contiennent des] contenus « subversifs », précise Mme Richardson. Dans ce contexte, la collecte obligatoire de données biologiques [peut s’avérer] particulièrement [abusive] et ne semble guère justifiable en tant que mesure de sécurité. »

Selon un rapport publié en octobre 2017 par les autorités sanitaires d’Ili, une subdivision administrative de la région du Xinjiang, le gouvernement « doit veiller à ce que ceux qui devraient [passer les] examens physiques participent [effectivement à l’opération] ».

De plus, un rapport publié en juin 2017 par le Ili Evening Post, révèle que « concernant ceux qui ne veulent pas participer aux examens (…) les [représentants des autorités] doivent (…) travailler dur pour les convaincre de participer ».

Une pratique non conforme aux normes internationales

« Cette pratique n’est pas conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme qui exigent que les interventions médicales, y compris les examens médicaux, soient menées uniquement avec le consentement libre et éclairé de l’individu », rappelle l’organisation internationale.

Un article de l’agence de presse chinoise Xinhua daté du 1er novembre 2017 indique que 18,8 millions de personnes auraient participé au programme Physicals for All en 2017. En 2010, les chiffres officiels indiquaient que l’ensemble du territoire autonome comptait 21,80 millions d’habitants, enfants compris.

Prélèvements d’ADN : des intentions floues et des problèmes éthiques

Bien que les rapports des médias et les documents officiels d’exécution du programme décrivent la mise en place d’une vaste série de tests médicaux, dont des échographies, des électrocardiogrammes et « des analyses sanguines de routine », ils n’indiquent pas que des échantillons d’ADN seront prélevés.

Human Rights Watch a précédemment découvert que la police du Xinjiang avait lancé des appels d’offres en septembre 2016 pour s’équiper de séquenceurs d’ADN, en indiquant son intention d’établir une infrastructure à grande échelle dans le but de traiter des échantillons d’ADN et de profiler un grand nombre d’individus.

Séquenceurs d’ADN : une entreprise américaine pointée du doigt par HRW

Une étude de suivi menée par Human Rights Watch a révélé qu’une société américaine, Thermo Fisher Scientific, avait fourni à la police du Xinjiang certains de ces séquenceurs d’ADN.

L’ONGI a écrit à l’entreprise en juin et en août 2017 pour l’informer que les autorités chinoises recueillaient des empreintes génétiques d’individus non soupçonnés de crimes au Xinjiang et ailleurs en Chine, et leur demandant de répondre à une série de questions, dont certaines portaient sur leurs politiques relatives au respect des droits humains et d’autres sur les discussions qu’ils ont pu avoir avec les autorités chinoises sur l’utilisation prévue du matériel de séquençage.

Thermo Fisher Scientific a répondu à la première lettre. La société a déclaré qu’elle ne « partageait pas d’informations sur [ses] clients ou leurs achats » et que « compte tenu de la nature globale de [leurs] opérations, il [leur] était impossible de contrôler l’utilisation ou l’application de tous les produits [qu’ils] ont fabriqués. » La société a déclaré qu’elle « s’attendait à ce que tous [ses] clients agissent conformément aux réglementations appropriées et aux meilleures pratiques du secteur ». Thermo Fisher Scientific n’a pas répondu à la deuxième lettre envoyée par Human Rights Watch.

« Contraindre des personnes à donner [ou à prélever] des échantillons de sang (…) sans leur consentement ou justification éclairés peut porter atteinte à la vie privée, à la dignité et au droit à l’intégrité physique d’une personne ; il peut aussi, dans certaines circonstances, constituer un traitement dégradant, souligne HRW. L’échantillonnage d’ADN obligatoire d’une région ou d’une population entière à des fins de maintien de la sécurité est une violation grave des droits de l’homme dans la mesure où elle ne peut être justifiée comme nécessaire ou proportionnée. »

Des « restrictions omniprésentes sur [les] droits humains » de certaines communautés

Le Xinjiang, au nord-ouest de la Chine, abrite 10 millions d’Ouïghours et d’autres minorités ethniques à prédominance musulmane.

Human Rights Watch indique que le gouvernement chinois avait imposé des « restrictions omniprésentes sur leurs droits humains fondamentaux, y compris la liberté de religion ».

Depuis la nomination du secrétaire du Parti communiste chinois Chen Quanguo en août 2016, « le gouvernement régional du Xinjiang a promulgué de nouvelles politiques répressives, y compris la limitation des voyages à l’étranger et le retour forcé de ceux qui étudient à l’étranger, incarcérant des milliers de personnes dans des centres d’éducation politique, et en embauchant des milliers d’autres comme personnel de sécurité pour surveiller la population », indique l’organisation internationale.

Chinese authorities in the Xinjiang autonomous region collect DNA samples, fingerprints, iris scans, and blood samples of all residents in the region between the age of 12 to 65 as part of a public health program, said in December 2017 Human Rights Watch (HRW), an NGO ensuring respect for the Universal Declaration of Human Rights.

This operation significantly expands the collection of biographical data by the Chinese authorities compared to previous government initiatives in the region, which only required that all passport applicants provide biometric data.

The stated goals of the program are to improve the delivery of health authority services, to detect major diseases affecting the population, and to establish digital health records for all residents.

The operation, whose framework is unclear, raises questions from an ethical point of view according to the international organization.

Officially, the program aims to establish EHRs for all residents

The guidelines of the program, called « Physicals for All », were published by the region’s Office of Population Service and Management and Real Name Registration Work Leadership Committee. « It is unclear precisely which government department this office reports to, though “population management” is usually under the supervision of the police, » the INGO said.

Authorities explained that this population registration operation is meant for « scientific decision-making », which promotes poverty alleviation, better management, and « social stability ».

According to authorities, Physicals for All will improve early detection of certain diseases

Authorities characterize program as a benefit for the region, which is relatively poor economically.

The stated objectives are to improve the delivery of health authorities services, to detect major diseases in the region, and to create digital health records for all residents.

Press reports on the topic contain testimonies from participants describing how they received treatments for previously undiagnosed illnesses thanks to the program, and in some cases saving their lives.

All collected data is linked to an individual’s national identification number

According to the guidelines, different authorities are responsible for different types of biometric collections.

• Party cadres and police officers have to collect pictures, fingerprints and iris scan, as well as household registration using mobile applications during home visits, or by setting up central collection points.
• Local health authorities have to collect DNA and blood type information .
• Blood group information is directly sent to the police, while the « blood cards for DNA collection will be sent to the county police bureaus for profiling ».

All of this information is stored and linked to an individual’s national identification number.

The guidelines do not indicate whether people can opt out of the collection, or whether informed consent is required.

« Privacy Violations for All » (Sophie Richardson, HRW, China)

« It is unclear if the participants of the physicals are informed of the authorities’ intention to collect, store, or use sensitive DNA data, » HRW said.

Participation seems to be mandatory

« Xinjiang authorities should rename their physical exams project “Privacy Violations for All,” as informed consent and real choice do not seem to be part of these programs,” said Sophie Richardson, the China director at the NGO. « The mandatory databanking of a whole population’s biodata, including DNA, is a gross violation of international human rights norms, and it’s even more disturbing if it is done surreptitiously, under the guise of a free health care program. »

An uninformed population

« It (…) does not appear that the government has disclosed to the public or to participants the full range of how collected medical information will be used and disseminated or how long it will be stored, » HRW said. « While official media reports stress that participation in the Physicals for All program should be voluntary, it appears that in practice people are expected – and sometimes pressured – to participate. »

A Uyghur who participated in the program in Kashgar, in western Xinjiang, told Human Rights Watch that his neighborhood committee « had demanded that they [people in his neighborhood] must participate in the physicals. » He did not think that he had a choice. « participating would surely be seen as a sign of “thought problem,” » a shorthand for « political disloyalty, ». He added that the health authorities did not give him the results of his physical exams afterward.

In China, there are few laws to protect privacy

« China has few meaningful privacy protections and Uyghurs are already subjected to extensive degrees of control and surveillance, including heavy security presence, numerous checkpoints, and routine inspection of smartphones for “subversive” content, » Mrs Richardson said. « In this context, compulsory biodata collection has particularly abusive potential, and hardly seems justifiable as a security measure. »

According to a report released in October 2017 by the health authorities of Ili, an administrative subdivision of the Xinjiang region, the government « has to ensure that those who should participate in the physicals do participate. »

Besides, a report published in June 2017 by the Ili Evening Post says that « for those unwilling to participate in the physicals (…) cadres have to (…) work hard to convince them to participate. »

A practice that « is not consistent with international human rights norms »

« This practice is not consistent with international human rights norms which require that medical interventions, including medical tests, be conducted only with the free and informed consent of the individual, » the organization said.

An article released by the Xinhua agency dated November 1, 2017, stated that 18.8 million people participated in the Physicals for All program in 2017. In 2010, the entire region had 21.80 million inhabitants, including children, according to official figures.

DNA sampling: fuzzy purpose and ethical issues

While media reports and official implementing documents about the program outline a range of medical tests involved, including ultrasounds, electrocardiograms, and routine blood works, they do not indicate that DNA will be collected.

Human Rights Watch previously discover that the Xinjiang police had issued calls for tender in September 2016 for DNA sequencers, that indicate its intention to establish a large-scale infrastructure to process DNA samples and profile a large number of individuals.

DNA Sequencers: a US company pinned by HRW

A follow-up research conducted by Human Rights Watch revealed that a US-based company, Thermo Fisher Scientific, has supplied the Xinjiang police with some of these DNA sequencers.

The NGO wrote to the company in June and August 2017 to inform them that Chinese authorities are collecting DNA from individuals not suspected of crimes in Xinjiang and elsewhere in China, and asking them to comment on a series of questions including their human rights policies and their discussions with the Chinese authorities about the intended use of DNA sequencing equipment.

Thermo Fisher Scientific answered to the first letter. The firm stated that it does not « share information about [its] customers or their purchases » and that « given the global nature of [their] operations, it is not possible for [them] to monitor the use or application of all products [they] manufactured. » The company stated that they « expect all of [their] customers to act in accordance with appropriate regulations and industry-standard best practices. » Thermo Fisher Scientific did not reply to Human Rights Watch’s second follow-up letter.

« Coercing people to give blood samples, or taking blood samples without informed consent or justification can violate an individual’s privacy, dignity, and right to bodily integrity; it can also in some circumstances constitute degrading treatment, » Human Rights Watch said. « Compelled DNA sampling of an entire region or population for purposes of security maintenance is a serious human rights violation in that it cannot be justified as necessary or proportionate. »

« pervasive restrictions on [the] fundamental human rights » of some communities

Xinjiang, in northwest China, is home to 10 million Uyghurs and other predominantly Muslim ethnic minorities.

Human Rights Watch reported that the Chinese government has imposed « pervasive restrictions on their fundamental human rights, including freedom of religion. » Since the appointment of Party Secretary Chen Quanguo in August 2016, « the Xinjiang regional government has enacted further repressive policies, including restricting foreign travel and forcing those studying abroad to return, detaining thousands in political education facilities, and hiring thousands more as security personnel to monitor the population. »