La secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées Sophie Cluzel, en lien avec l’Assemblée des départements de France (ADF), a lancé cet été un appel à manifestation d’intérêt pour l’identification des « territoires 100 % inclusifs » (en lien ci-contre). L’objectif est de « mobiliser les territoires départementaux témoignant d’un engagement politique fort, partenarial et innovant, pour conduire la transformation attendue, et cela dans une approche globale et citoyenne », précise le communiqué.
La démarche vise à favoriser l’avancée « à un rythme plus soutenu » vers une société inclusive sur des territoires « démonstrateurs ». « En élargissant le cercle du partenariat autour de la réponse aux attentes et besoins des personnes en situation de handicap, on peut viser non seulement « une réponse territorialisée pour tous » mais bien une « réponse territorialisée 100 % inclusive pour tous », en phase avec l’ambition gouvernementale », indique le communiqué.
Les courriers de manifestation d’intérêt doivent être envoyés au secrétariat d’État avant le 30 novembre 2018 à l’adresse suivante : territoiresinclusifs@pm.gouv.fr.
Une réunion nationale des territoires engagés dans la démarche est prévue au printemps 2019.
Devenir un territoire inclusif
Les territoires (urbains, semi-urbains ou ruraux) qui souhaitent manifester leur intérêt pour cet appel devront adresser avant le 30 novembre 2018 une lettre d’intention au secrétariat d’État chargé des personnes handicapées à territoiresinclusifs@pm.gouv.fr. Le document sera signé par le président du conseil départemental ou par le directeur général de l’Agence régionale de santé.
Dans la lettre d’intention, les territoires doivent expliciter les facteurs favorables au déploiement de la démarche et matérialiser l’engagement conjoint d’un ensemble d’acteurs institutionnels le plus large possible.
La reconnaissance comme territoire inclusif sera signifiée par une lettre de la secrétaire d’État auprès du Premier Ministre chargée des personnes handicapées. Elle permettra de lancer la démarche et de finaliser la feuille de route.
À l’issue de la phase de lancement de la démarche, au plus tard le 30 mars 2019, les territoires feront parvenir au secrétariat d’État concerné une feuille de route co-construite entre les acteurs, identifiant les chantiers à mener.
Les 3 fondements clés d’une société dite « inclusive »
Cette démarche « des territoires 100 % inclusifs » doit permettre :
- « d’identifier les conditions de réussite de la transformation de la société et ce qu’elles peuvent impliquer par exemple en termes de souplesses d’action et d’évolutions du cadre législatif et règlementaire actuel, y compris sur les aspects budgétaires : ce qui fait que c’est possible / facilité, que cela fonctionne (en termes d’organisation de prises de décisions, de programmation des politiques, de règlementations, de financements, et de partage des responsabilités) » ;
- « d’identifier des bonnes pratiques généralisables : comment faire pour que cela fonctionne » ;
- « d’identifier des freins à lever: pourquoi cela peut bloquer ou ralentir et comment lever ces obstacles » ;
- « d’imaginer et de construire des solutions et réponses aux blocages identifiés ».
Les projets déployés par les territoires 100 % inclusifs doivent permettre « d’apporter des réponses aux ambitions et prérequis d’une société inclusive ». Une attention particulière sera portée à trois dimensions prioritaires d’une société inclusive :
- Tout d’abord, une société inclusive, soit « ouverte à tous », doit reconnaître toutes les personnes qui la composent. « Pour cela, elle va aux devants des personnes quel que soit leur âge, leur situation de handicap ou de santé pour recueillir et analyser leurs souhaits et leurs besoins. La personne concernée est centrale et au cœur de l’anticipation, de la construction et de l’évaluation de la réponse. » Les territoires 100 % inclusifs devront s’assurer que les réponses apportées sont choisies par les personnes concernées et n’excluent pas certains citoyens.
Les territoires démonstrateurs proposeront des moyens pour recueillir et analyser les souhaits et les besoins de chacune des personnes. - Ensuite, au sein d’une société inclusive, le domicile de la personne, le « chez-soi », détermine sa capacité à vivre au cœur de la société. « Quel que soit le lieu de vie de la personne, le lien social est préservé et son accès au droit commun, parce qu’il est accompagné, y est garanti. »
Les projets portés par les territoires démonstrateurs devront, par exemple, proposer des éléments de réponses aux questions suivantes :- La réponse permet-elle à la personne d’exercer sa citoyenneté en disposant d’« un chez-soi », quel que soit le lieu de vie, qu’il soit en établissement ou à domicile ?
- La réponse s’inscrit-elle dans une logique domiciliaire ? Respecte-t-elle la vie privée de la personne, y compris en établissement ?
- La personne peut-elle faire ce qu’elle souhaite dans son lieu de vie : meubler, fermer à clé, avoir des animaux, recevoir qui elle souhaite quand elle en a envie ?
- Enfin, une société inclusive doit s’adapter aux singularités de la personne « en aménageant et en faisant évoluer son environnement pour faciliter l’accès géographique, physique, communicationnel et financier à tous les citoyens ».
Les projets devront garantir l’implication de toutes les composantes de la société pour penser les cadres de vie autrement dans toutes les dimensions : technique, écologique, sociale, loisirs, culture, paysage, transports, etc.
Concrètement, la situation cible recherchée est la suivante :
- Des services publics effectivement accessibles à tous, avec une large diffusion du « Facile à lire et à comprendre » (méthode européenne permettant une accessibilité des informations aux personnes déficientes intellectuelles), une accessibilité de tous les sites d’information et de services publics, un accès facilité et renforcé aux droits et ressources mobilisables.
- Une organisation permettant de faciliter le choix de vie des personnes et en particulier l’accès au milieu ordinaire sur l’ensemble des composantes du parcours de vie : petite enfance, école, emploi, logement, soin, loisirs, vie sociale pour les personnes à la retraite, etc.
- Une offre médico-sociale :
- graduée par niveaux de spécialisation dans une logique de subsidiarité et de priorité au milieu ordinaire, et de disponibilité des ressources les plus adaptées pour accompagner les personnes en situation complexe-diversifiée, comprenant de véritables plateformes de services avec des accueils à la carte, de jour, de nuit, temporaires, séquentiels à temps partiel, etc.
- au fonctionnement suffisamment flexible pour garantir la personnalisation des accompagnements et la continuité des parcours de vie.
« Cette situation-cible doit être envisagée dans une perspective de durabilité au-delà de la réponse au présent appel à manifestation d’intérêt », précise le secrétaire d’État.
Les avantages d’une reconnaissance en tant que « territoire 100 % inclusif »
Selon le secrétariat d’État, l’obtention de la reconnaissance en tant que « territoire 100 % inclusif » ouvre aux territoires les opportunités suivantes :
- valorisation de la démarche engagée ;
- interlocuteurs nationaux identifiés au sein notamment du secrétariat général du Comité interministériel du handicap (SGCIH), du secrétariat général des ministères Sociaux (SGMAS), de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ;
- association privilégiée aux chantiers nationaux relatifs à la transition vers une société inclusive ;
- appui de chaque ministère et des services déconcentrés sur le terrain, notamment par l’intermédiaire des hauts fonctionnaires au handicap, aux différents acteurs de son champ dans la mise en œuvre des actions (information, sensibilisation, formation, appui technique, conseil, mise en place d’un cadre légal propice aux dérogations et expérimentations, etc.) ;
- engagement des interlocuteurs nationaux à rechercher des possibilités de souplesses et de dérogations (en termes de cadre juridique, de modalités de financement, etc.) à partir des besoins exprimés par les territoires et après examen et ingénierie par les services nationaux compétents. Cette souplesse doit aussi , « et en premier lieu », être mise en œuvre par chacun des acteurs locaux co-responsables de la transition vers une société inclusive.