La réforme SERAFIN-PH, inscrite au PLFSS 2026, concernera dans un premier temps les 4000 établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) accompagnant les enfants et jeunes adultes en situation de handicap. Elle a pour objet de faire du financement un levier pour accélérer la transformation de l’offre de services.
Les principes de SERAFIN-PH :
Les principes du financement par SERAFIN-PH (Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements au parcours des Personnes Handicapées) sont préfigurés dès la réflexion du rapport de Denis Piveteau de 2014, « Zéro sans solution », qui insiste sur l’autodétermination, « le pouvoir d’agir » des personnes en situation de handicap. Il préconise une organisation de l’accompagnement « centrée sur la personne et le parcours de vie ». Cela suppose de transformer les organisations de travail pour ne plus simplement proposer des « places mais des réponses ». Le rapport cite l’exemple des « communautés 360 » dans le champ du handicap, qui montrent que « la réponse ne dépend pas d’un seul intervenant mais nécessite de construire un réseau de professionnels partenaires appartenant à différents corps de métiers, différents axes d’intervention».
Un rapport de l’IGAS de mars 2025, Handicap : comment transformer l’offre sociale et médico-sociale pour mieux répondre aux attentes des personnes ?, reprend cette orientation : « L’autodétermination ne peut se traduire dans les faits que si la structure qui accompagne est en capacité de proposer une offre modulaire, qui séquence plusieurs modes d’intervention professionnelle (hébergement, accueil de jour, intervention en milieu ordinaire) et adapte leur intensité dans le temps aux besoins et attente des personnes ». Selon les rapporteurs, cet objectif suppose de revenir sur des autorisations cloisonnées par les différentes catégories d’ESSMS, qui seront mises en extinction. La recomposition de l’offre suppose aussi de mobiliser des leviers financiers : « la réforme du financement, envisagée dans le cadre du projet SERAFIN-PH, doit converger avec les objectifs de la transformation ».
Une dotation financière sur critères qualitatifs
A l’avenir, les ESSMS recevront une dotation globale, fondée sur les caractéristiques de leur offre dans les domaines de l’hébergement, des services et des transports. Elle sera calculée en prenant en compte les besoins des enfants ou jeunes accueillis ou
accompagnés, la souplesse de l’organisation et l’intensité de l’accompagnement. Il ne s’agira donc pas d’un financement à l’activité comme dans le secteur hospitalier.
La réforme intègre également des dotations complémentaires, reposant sur six critères : la complexité des situations, la scolarisation en milieu ordinaire, les coopérations, l’appui au milieu ordinaire, l’autodétermination, l’usage du numérique (outils tels que le dossier de l’usager informatisé (DUI), l’aide à l’orientation personnalisée ViaTrajectoire, etc.).
Il sera demandé aux ESSMS de se positionner par palier dans le processus de transformation, en s’autoévaluant. La progression de la qualité de leur mutation sera valorisée progressivement.
Une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2027
Cette réforme, dont une expérimentation a été menée en 2022 dans 10 % des ESSMS, était initialement prévue pour être appliquée en 2024 mais ne sera mise en place très progressivement qu’à partir du 1er janvier 2027. La mise en œuvre complète de la réforme est prévue sur 8 ans pour permettre à chaque ESSMS d’adapter son organisation.
- À l’automne 2026 : les ESSMS connaîtront leur dotation théorique et son évolution prévisible dans le cadre de la réforme.
- De 2027 à 2030 : la réforme se mettra en place progressivement. La nouvelle organisation de la structure permettra de faire converger la dotation théorique et le financement antérieur. Des mesures nouvelles (360 M€, soit 90 M€ par an) viendront soutenir la démarche.
- De 2030 à 2034 : la convergence financière produira pleinement ses effets.
Cette réforme a vocation à remodeler en profondeur l’écosystème du secteur. Elle nécessite un accompagnement des structures, des professionnels et des usagers. Dès cette année, la CNSA et la DGCS seront très fortement mobilisées en appui de cette mise en œuvre, auprès des agences régionales de santé, des fédérations et des établissements.
Rapport Denis Piveteau : « Zéro sans solution » : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches (2014) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_zero_sans_solution_.pdf
Rapport Igas : Handicap : Comment transformer l’offre sociale et médico-sociale pour mieux répondre aux attentes des personnes (2025) : https://www.igas.gouv.fr/handicap-comment-transformer-loffre-sociale-et-medico-sociale-pour-mieux-repondre-aux-attentes-des-personnes