La mise en place d’un espace numérique de santé personnel pour chaque usager et la généralisation de la prescription numérique font partie des mesures proposées par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, dans son projet de loi santé, qu’elle a présenté en conseil des ministres le 13 février 2019.
Le texte émet 4 propositions principales dans le domaine de la e-santé :
• constitution d’un espace numérique de santé personnel pour tous les citoyens qui le souhaite ;
• substitution du Health Data Hub à l’actuel Institut national des données de santé (INDS) ;
• généralisation de la prescription électronique ;
• développement des actes de télésoin.
De manière plus générale, la ministre met en avant les réformes clés suivantes :
• suppression du numerus clausus ;
• recertification des médecins ;
• labellisation de 500 à 600 « hôpitaux de proximité » ;
• déploiement de 1 000 CPTS ;
• création d’un statut unique de praticien hospitalier et extension du dispositif de médecin adjoint ;
• recrutement facilité de professionnels de santé étrangers.
Le projet de loi accélère le déploiement des outils et ressources numériques
Un premier volet de cette stratégie nationale de santé a été traduit dans les textes dès la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, indique le compte rendu du Conseil des ministres du 13 février 2019.
Le projet de loi met notamment l’accent sur la e-santé. Plus précisément, il « accélère (…) le déploiement des outils et ressources numériques pour soutenir l’innovation, accompagner les professionnels comme les usagers, et atteindre les objectifs d’accessibilité et de qualité des soins », est-il souligné.
« La mise en œuvre de la totalité des mesures de la stratégie Ma santé 2022 s’échelonnera sur la durée du quinquennat, note le compte rendu. Les travaux de concertations avec les élus, les représentants des professionnels de santé et les usagers se poursuivront autour des textes réglementaires et des mesures du projet de loi faisant l’objet d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnances. »
4 mesures dédiées à la e-santé
Un espace numérique de santé personnel pour chaque usager
Chaque usager sera doté d’un espace numérique de santé, accessible en ligne, gratuit et opérationnel d’ici au 1er janvier 2022.
La mise en œuvre de cet espace l a pour objectif de « promouvoir le rôle des usagers en tant qu’acteurs de leur prise en charge tout au long de leur vie », précise l’avant-projet de loi.
Il s’agira d’un « domaine sécurisé » conçu à destination des citoyens pour qu’ils puissent y gérer leurs données de santé et « participer à la construction de leurs parcours de santé en interaction avec les professionnels, les structures et les institutions de santé », et ce afin de favoriser « la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins ».
Substitution du Health Data Hub à l’actuel Institut national des données de santé (INDS)
Concrètement, il est prévu de transformer l’INDS en une « plateforme des données de santé », dont les missions seraient étendues : ce changement traduit la mise en œuvre du Health Data Hub.
Généralisation de la prescription électronique
Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre une ordonnance dans l’optique de généraliser par étapes la prescription électronique.
L’intérêt d’une telle mesure selon le ministère est « d’améliorer la qualité des prescriptions, en diminuant notamment les incompatibilités et interactions médicamenteuses, tout en représentant un gain de temps et de coordination pour les professionnels de santé ».
Développement du télésoin
Les conditions de prise en charge du télésoin seront précisées par décret et prendront en considération les « déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique ».
Ces actes devront être réalisés par vidéotransmission. Les tarifs seront définis selon les conventions de chaque profession.
Le télésoin est une pratique de soins à distance entre un patient et un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaire médicaux effectuée en complément de la télémédecine, qui est elle réservée aux praticiens. Il peut concerner, par exemple, « les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance ».
Autres mesures clés du projet de loi
Suppression du numerus clausus
Le numerus clausus et le concours limitant le nombre d’étudiants admis en deuxième année de médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique seront supprimés à la rentrée 2020.
Les effectifs d’étudiants en deuxième ou troisième années seront fixés par les universités, en lien avec les agences régionales de santé (ARS), selon leurs capacités et les besoins du territoire.
Cette réforme des études de santé a pour objectif d’« augmenter de 20 % à peu près le nombre de médecins formés », a indiqué le 12 février Agnès Buzyn (source : France Inter). Le texte propose aussi de diversifier leur profil par le biais de passerelles entre les cursus et des critères de sélection qui seront à préciser par décret.
Le projet de loi suggère également la mise en place de nouveaux examens en substitut des « épreuves classantes » à passer en fin de sixième année de médecine.
Recertification des médecins
Par ailleurs, les conditions d’une « recertification » régulière des médecins en exercice, qui permet de maintenir leurs compétences et leur niveau de connaissances, seront définies par des ordonnances.
Les premiers objectifs seront de déterminer :
- les « professionnels concernés » par cette procédure de certification ;
- les conditions de sa mise œuvre et de son contrôle ;
- « les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l’échec à celle-ci » et les voies de recours ouvertes.
Labellisation de 500 à 600 « hôpitaux de proximité »
La ministre des Solidarités et de la Santé recommande une revisite de la carte hospitalière par ordonnances :
- en labellisant entre 500 et 600 « hôpitaux de proximité », recentrés sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation, mais sans services de chirurgie ni de maternité ;
- en modifiant les règles d’autorisation des activités de soins (chirurgie, maternité, urgences…) et des équipements.
Déploiement de 1 000 CPTS
Le gouvernement a promis le déploiement et le financement de 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) d’ici à 2022 pour encourager la collaboration entre les professionnels de santé libéraux, avec entre autres la proposition de prendre en charge des consultations sans rendez-vous afin de désengorger les hôpitaux.
Des négociations sont en cours entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux.
Création d’un statut unique de praticien hospitalier et extension du dispositif de médecin adjoint
En ce qui concerne les établissements de santé, Agnès Buzyn recommande la création par ordonnance d’un statut unique de praticien hospitalier, avec suppression du concours lié, afin de rendre l’exercice mixte plus facile.
Du côté de la médecine libérale, le dispositif de médecin adjoint sera étendu aux zones sous-denses. Ce dernier permet à un interne d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier dans les zones touristiques.
Recrutement facilité de professionnels de santé étrangers
La situation de certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés en dehors de l’Union européenne (Padhue) pourra être régularisée d’ici à la fin 2021, après une étude de leur dossier, prévoit le texte présenté par la ministre.
Les Padhue auront ainsi accès au contrat d’engagement de service public (CESP), dont ils étaient exclus jusqu’alors.
Les « modalités de recrutement » des Padhue qui « exerceront à l’avenir en France » seront rénovées, est-il précisé.