« Données massives et santé : une nouvelle approche des enjeux éthiques ». C’est l’intitulé de l’avis 130 du Comité consultatif national pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), rendu public le 29 mai 2019. Cet avis est une réponse du CCNE à une saisine effectuée par la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn en janvier 2017. Il s’inscrit dans la ligne de l’avis 129 daté de juin 2018, contribution à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019, et du rapport remis en novembre 2018 par son groupe de travail « Numérique et santé ».
« On ne saurait adopter une position hostile à ces technologies numériques en raison des risques dont elles sont porteuses, indique le comité dans un dossier de presse daté du 29 mai 2019, car il serait contraire à l’éthique de ne pas favoriser leur développement si elles peuvent bénéficier à la santé de tous et aider à la rationalisation des coûts ». Dans les 12 recommandations détaillées à la fin de l’avis, le CCNE détaille les conditions dans lesquelles l’exploitation des données de santé peut être conforme aux exigences éthiques.
Jugeant que « la pertinence des décisions qui sont prises dans un parcours de soin à l’aide du traitement algorithmique de données massives repose sur la qualité de ces données, sur l’absence de biais dans leur sélection et sur la rigueur de la méthodologie utilisée pour leur traitement », le CCNE estime que « les résultats obtenus ne peuvent être évalués et validés que par une garantie humaine, condition d’une responsabilisation des acteurs », ajoutant que cette garantie « devrait être assurée par des instances indépendantes de contrôle » (recommandation n°4).
« La confiance qui est au cœur de la relation de soin nécessite la préservation d’une relation personnelle directe entre le professionnel de santé et le patient[, qui] ne saurait être réduit à un ensemble de données à interpréter, rendant inutile son écoute et la prise en compte de son vécu. » C’est ce qui est affirmé dans la recommandation n°7, dans laquelle il est précisé que « l’utilisation par le professionnel de santé des technologies récentes doit aussi avoir pour but de libérer du temps pour l’écoute et l’échange en simplifiant le recueil des informations pertinentes ».
Information et formation
« Toute personne a droit à une information compréhensible, précise et loyale sur le traitement et le devenir de ses données, que son consentement soit ou non requis », estime le CCNE en ouverture de sa première recommandation, précisant que « cette information, dont l’application effective doit pouvoir être évaluée, est adaptée à chaque contexte et actualisée[, et] doit en outre être aisément accessible, particulièrement lorsqu’elle s’adresse aux personnes les plus vulnérables ».
Le comité estime parallèlement (recommandation n°5) que les professionnels de santé « doivent bénéficier, lors de leur formation initiale et tout au long de leur carrière, d’une formation adaptée aux technologies numériques, aux principes éthiques qui régissent le recueil et le traitement des données, aux moyens à mettre en œuvre pour les respecter, et aux risques de biais qui résultent de leur non-respect ». Il ajoute que les experts de la gestion et de l’analyse des données massives ainsi que les chercheurs doivent eux aussi « être suffisamment avertis des questionnements éthiques que soulèvent ces technologies pour pouvoir assurer efficacement la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles ».
« Compte tenu du rythme particulièrement important des innovations scientifiques et technologiques », le CCNE estime nécessaire d’«évaluer périodiquement la mise en œuvre effective des dispositifs juridiques » les concernant (recommandation n°2). Il est à cet égard nécessaire, selon le comité, de « mener une réflexion sur la notion de consentement au recueil et au traitement de données massives » (recommandation n°3). Le CCNE juge à cet égard « essentiel » que « le titulaire des données soit informé des modalités par lesquelles l’autorité de contrôle assure sa fonction de tiers de confiance » (recommandation n°11).
Données et enjeux de société
Le comité indique que « l’individuation du risque[qu’] implique l’avènement d’une médecine de précision peut porter atteinte à la mutualisation dans les mécanismes de financement de la santé » (recommandation n°8). Selon l’avis, cette évolution contient « le risque d’une dérive vers un profilage de nature discriminatoire, notamment pour des raisons économiques », ce qui nécessite une « vigilance [des acteurs de santé] pour la préservation de nos valeurs d’égalité, d’équité et de solidarité ».
Le CCNE « insiste » (recommandation n°9) sur la nécessité de « veiller à ce que les personnes qui n’ont pas accès aux technologies du numérique, par exemple pour des raisons économiques ou de difficulté à comprendre leur mode de fonctionnement[, bénéficient,] comme les autres, des avancées dans le domaine de la santé [et] ne subissent ni pénalisation ni discrimination dans leur accès aux soins ».
Il considère que les sites et applications qui « donnent, hors parcours de soin, des conseils pour améliorer l’hygiène de vie et le bien-être doivent pouvoir être évalués [ainsi que] la qualité de l’information délivrée aux utilisateurs[, afin d’éviter] des conséquences négatives sur le comportement et la santé des personnes » (recommandation n°6).