Evolutions juridiques autour de la PUI
La loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 :
Dans l’article 72 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, la rupture d’approvisionnement « se définit comme l’incapacité pour une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser un médicament à un patient dans un délai donné, qui peut être réduit à l’initiative du pharmacien lorsque la poursuite optimale du traitement l’impose ». Le délai et les diligences que le pharmacien doit accomplir pour dispenser le médicament sont définis par décret en Conseil d’Etat.
Selon l’article L. 5121-33-1, en cas de rupture d’approvisionnement, un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire le recours à l’ordonnance de dispensation conditionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20. Ou « la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123-8 ». Ces mesures sont arrêtées dès qu’elles ne sont plus nécessaires.
Le décret du 19 octobre 2023 relatif aux conditions de diplôme pour l’exercice en PUI :
Le décret n° 2023-970 du 19 octobre 2023 vise à établir les conditions de diplôme d’exercice des pharmaciens exerçant au sein d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) dans les établissements, les structures et les organismes en disposant. Les différents diplômes permettant d’exercer en tant que pharmacien à usage intérieur dans l’article R5126-2 sont :
- le diplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière et des collectivités ;
- le diplôme d’études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale ;
- le diplôme d’études spécialisées de pharmacie ;
- le diplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière.
Dans l’article R5126-3, les pharmaciens peuvent exercer dans une PUI si :
- au 1er juin 2017, ils justifient d’un exercice au sein d’une pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein soit à temps partiel, pendant une durée minimale de 2 ans sur les 10 dernières années ;
- du 1er juin 2017 au 1er juin 2025, reprennent au sein d’une PUI et justifie, à la date de la reprise, d’un exercice d’une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années.
Le décret du 8 août 2023 étend les compétences vaccinales des professionnels de santé :
L’article 33 décret n° 2023-736 du 8 août 2023 étend les compétences vaccinales des professionnels de santé au-delà des médecins avec les sage-femmes, les pharmaciens et les infirmiers, « y compris les pharmaciens et infirmiers exercent en pharmacie à usage intérieur (PUI) d’un établissement ou en laboratoire de biologie médicale (LBM) ».
Ces 3 catégories de professionnels de la santé peuvent prescrire et administrer l’ensemble des vaccinations, pour toute la population par les sages femmes et à partir de 11 ans pour les pharmaciens et les infirmiers, à l’exception de la prescription de vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.
Le décret du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique (DP) :
Suite au décret du 3 avril 2023, la création automatique d’un dossier pharmaceutique sauf opposition du bénéficiaire de l’assurance maladie concerné. Il définit le contenu du dossier pharmaceutique (DP), la durée de conservation des informations qu’il contient, les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle ainsi que les modalités d’exercice des droits du bénéficiaire. Les mesures principales sont les suivantes :
- la création des DP devient automatique sauf opposition du patient dans un délai de 6 semaines ;
- la durée d’affichage des traitements médicamenteux contenus dans le DP est rallongé de 4 à 12 mois, avec une conversation des données de 5 ans pour les médicaments biologique et 23 ans pour les vaccins ;
- l’affichage des pharmacies dispensatrices dans le DP du patient est consultable dans l’historique, ainsi que les dates et modalités de dispensation comme celles de prescription médicale ;
- le renforcement de l’accès au DP par les établissements de santé devient obligatoire dès lors que le système d’information de l’établissement le permet ;
- l’accès des biologistes médicaux au DP devient possible, aussi bien dans les pharmacies en ville qu’en établissement de santé.
Depuis le 5 avril 2023, il n’est plus possible pour un pharmacien de créer un DP depuis son logiciel. Si un patient n’a pas encore de DP et veut en créer un, il devra effectuer la demande auprès de l’Ordre via un formulaire sur leur site. Le reste des fonctionnalités du DP (alimentations, consultation, édition et suppression) restent inchangées.
15 février 2023 dans le but de sérialiser l’ensemble des PUI sur le territoire :
Bien que le processus de sérialisation des médicaments est obligatoire depuis le 9 février 2019, une rencontre avec la Commission européenne le 15 février 2023 a poussé un échéancier d’engagement, concernant 80% des PUI connectées en juin 2023, 90% en septembre et 100% pour fin décembre 2023.
Les ARS sont invitées à demander aux directeurs des établissements de santé et établissements médico-sociaux disposant d’une PUI de leur région de lancer activement le processus de la sérialisation, c’est-à-dire :
- engager les démarches d’enregistrement en direct sur le site de France MVO ;
- se connecter au répertoire de vérification des médicaments ;
- poursuivre la désactivation des identifiants uniques des médicaments.
Le décret de mai 2019 stipule une nouvelle autorisation obligatoire des PUI :
Le décret n°2019-489 du 21 mai 2019, reporté d’un an avec le décret 2022-18 du 7 janvier 2022, stipule que les PUI devaient être titulaires d’une nouvelle autorisation avec un délai d’obtention de 4 mois.
Les prérequis dans l’automatisation de la préparation des médicaments en PUI
Selon le référentiel de pharmaciens en PUI de septembre 2023, l’automatisation de la préparation des médicaments en pharmacie hospitalière contient de nouveaux prérequis comme : la préparation de doses à administrer, les médicaments radiopharmaceutiques, les mélanges pour la nutrition parentérale ou anticancéreux ainsi que les médicaments de thérapie innovante.
L’automatisation numérique peut améliorer plusieurs facteurs comme :
- protéger le personnel et l’environnement ;
- réduire les troubles musculosquelettiques ;
- redéployer vers des activités à plus-value pharmaceutique comme les activités de pharmacie clinique et le contexte médico-économique.
La responsabilité de chaque acteur : pharmacien, fournisseur et direction de l’établissement doit être contractualisée (qualifications des locaux, des équipements, des systèmes d’information, maintenances préventives et curative).
Le cadre européen et la législation française sur les médicaments de thérapie innovante (MTI)
Faisant part d’une réglementation spécifique en constante évolution dû à la complexité de leur fabrication et leur caractère innovant, les médicaments de thérapie innovante (MTI) abordés dans le cadre réglementaire européen est ensuite transposée à la législation Française.
Le cadre réglementaire européen sur les médicament de thérapie innovante
Régis en 2001, le cadre réglementaire européen établit une procédure de mise sur le marché centralisées afin de garantir un accès au marché pour les pays membres de l’UE, notamment en garantissant la qualité et la sécurité des produits, optimiser l’évaluation des produits avec un comité des thérapies innovantes.
C’est en 2007 que le règlement européen répartit pour la première fois les MTI en quatre sous-catégories :
- les médicaments de thérapie génique ;
- les médicaments de thérapie cellulaire somatique ;
- les médicaments issus de l’ingénierie tissulaire et cellulaire ;
- les médicaments combinés de thérapie innovante associant un MTI à un dispositif médical.
Réglementations relatives à la bioéthique à la préparation, distribution et l’administration des médicaments de thérapie innovante-préparés ponctuellement (MTI-PP)
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 stipule que la préparation et la distribution des MTI-PP sont réalisées sous la responsabilité de l’établissement ou l’organisme spécialement autorisé à cet effet.
Le décret n° 2022-193 du 16 février 2022 relatif aux MTI vient compléter la loi précédente en précisant les conditions pour réaliser la préparation, la distribution et l’administration des MTI au bloc opératoire au cours de la même intervention. Il stipule qu’« un contrat doit être rédigé précisant les rôles entre l’établissement autorisé et celui effectuant le prélèvement des tissus ou des cellules et l’administration du médicament ».
Le décret fait notamment suite à la demande d’associations de médecins craignant des actes inutiles et néfastes pour la santé des patients comme la réalisation de deux anesthésies.
Un décret stipule une nouvelle autorisation obligatoire des PUI au plus tard le 31 décembre 2023
Le décret n°2019-489 du 21 mai 2019, reporté d’un an avec le décret 2022-18 du 7 janvier 2022, stipule que les PUI devront être titulaires d’une nouvelle autorisation au plus tard le 31 décembre 2023 avec un délai d’obtention de 4 mois.
Un guide des bonnes pratiques à adopter en pharmacie clinique
Publié par la Société française de pharmacie clinique en mars 2022, la démarche qualité en pharmacie clinique intègre une dynamique d’amélioration continue conduisant toute équipe à évaluer les pratiques en place pour les améliorer dans le bénéfice des patients. Elle cherche à structurer les activités en apportant des méthodologies pour stucturer les interventions pharmaceutiques, l’amélioration continue de la qualité vise donc à :
- harmoniser les pratiques de pharmacie clinique mises en place ;
- accroitre l’efficience des actes de pharmacie clinique ;
- renforcer la pertinence des soins pharmaceutiques ;
- augmenter la satisfaction des patients, des aidants et des professionnels de santé ;
- valoriser la pharmacie clinique.
La gestion des risques doit être intégrée à la démarche qualité en pharmacie clinique, devant ajouter une culture de vigilance et de sécurité permettant non seulement de traiter les dysfonctionnements mais aussi de les anticiper.
Prévoir la réalisation, la mise en œuvre, l’évaluation de leur pertinence et de l’amélioration des Interventions pharmaceutiques s’articule autour des étapes suivantes :
- prévoir la réalisation des IP : définir un groupe de travail pluridisciplinaire, les modalités des pratiques et garantir leur traçabilité dans les Dossiers pharmaceutiques ;
- mettre en œuvre les IP dans la pratique : former les professionnels aux outils et aux procédures ;
- évaluer la pratique professionnelle : définir le pilote de l’évaluation et identifier les ressources humaines et matérielles nécessaires ;
- l’amélioration de la pertinence des IP : mise en place des protocoles et formations, ainsi qu’une mise en place des vignettes cliniques et des indicateurs sur les perfectionnements potentiels.
Et un guide de codification pour la valorisation des activités de la PUI
La “traçabilité des actions de pharmacie clinique en service de soins” cherche à harmoniser de la nomenclature de la pharmacie clinique et des règles de codage.
La codification propose les principes suivants :
- s’inscrire dans le cadre des obligations réglementaires et/ou de qualité des pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé
- respecter les référentiels de bonnes pratiques (guide HAS conciliation des traitements médicamenteux, les bonnes pratiques de pharmacie clinique (BPPC) françaises et internationales) ;
- s’articule avec le système d’évaluation des activités de pharmacie hospitalière « Unité d’Œuvre de pharmacie (UO pharmacie) » et les indicateurs du Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES).
Les actes se distinguent en deux catégories :
- les actes isolés réalisés de manière indépendante, ils sont de complexité variables comme les entretiens pharmaceutiques ;
- les procédures : il s’agit d’un ensemble d’actes isolés associés dans le cadre d’interventions réglées, en référence aux bonnes pratiques (la conciliation des traitements médicamenteux, bilan de médication, plan pharmaceutique personnalisé par exemple).
L’harmonisation de la nomenclature et des règles de codage présente plusieurs avantages comme :
- l’amélioration de la lisibilité et de la compréhension des données ;
- la facilitation du recueil de données et de leur comparaison ;
- la meilleure mesure de l’activité de pharmacie clinique ;
- la production d’indicateurs de performance plus pertinents.