La protection de l’enfance est mise en œuvre par les départements, essentiellement par le service d’Aide sociale à l’enfance (ASE), sur les signalements de ses propres services sociaux ou en application des décisions de justice (juges des enfants) pour les situations les plus graves. Les départements exercent directement les mesures de protection ou les délègue à des acteurs associatifs. Dans tous les cas elles sont exercées par des professionnels, éducateurs ou assistants sociaux, formés à l’écoute et à l’accompagnement.
La protection de l’enfance face à de nouveaux défis
La Caisse des Dépôts, investie dans ce secteur notamment au travers de l’action de la Banque des territoires, qui finance les investissements immobiliers, a été missionnée par les pouvoirs publics « pour contribuer à l’amélioration des conditions d’accueil et d’accompagnement, comme pour contribuer à la transformation du modèle de fonctionnement du secteur ». Celui-ci fait face actuellement à des problèmes liés à :
- L’augmentation du nombre de mineurs accueillis à l’ASE, multiplié par1,4 entre 1998 et 2022. Fin 2022, 381 000 mineurs ou majeurs de moins de 21 ans relevaient d’une prise en charge, dont plus de la moitié sont placés en établissement. Les départements ont vu de ce fait leurs dépenses augmenter de plus de 10% en 2023 ;
- La complexité des prises en charge : l’ASE accueille une part importante d’enfants en situation de handicap et plus de 15 000 « mineurs non accompagnés » (chiffre fin 2022) ;
- La loi du 7 février 2022, qui généralise la protection de 18 à 21 ans et interdit le placement à l’hôtel.
Le rapport comporte 20 propositions, assorties d’exemples d’actions déjà engagées, dans quatre domaines :
- Augmenter, rénover et adapter le parc immobilier de l’enfance protégée, qui est vieillissant et saturé ;
- Contribuer à l’attractivité des métiers de la prévention et de l’accompagnement ;
- Renforcer l’accès aux droits des jeunes de l’ASE ;
- Mettre en place des services numériques structurants.
La place des data dans la structuration des services
L’ASE souffre d’une sous-numérisation et d’une dispersion de ses outils métiers. Les logiciels métiers qui existent ne sont pas unifiés et sont considérés comme insatisfaisants par les professionnels. Ils assurent l’instruction du dossier et son suivi administratif mais ne sont pas adaptés pour assurer le suivi du projet pour l’enfant (PPE). Ils souffrent d’un manque d’interopérabilité sur le territoire d’un même département, entre les institutions et les acteurs de la protection de l’enfance, de même qu’entre départements. Le partage d’informations entre les services de l’ASE et les structures destinées aux enfants et les places disponibles est très peu outillé. Les travailleurs sociaux sont souvent réticents à l’utilisation d’outils numériques et au partage d’informations, qu’ils estiment peu sécurisés.
La consolidation des données s’avère donc difficile, d’autant que la multiplicité des référentiels a produit un vocabulaire hétérogène selon les départements. Le dispositif Olinpe, piloté par la DRESS, visant à disposer de données plus précises concernant le parcours des enfants protégés se met difficilement en place.
Le rapport souligne que « le numérique suppose des systèmes d’information centrés sur les usages, les pratiques et les situations réelles, là où les solutions logicielles, les SI métiers et leurs fonctionnalités sont centrées sur les conformités légales, règlementaires ou les procédures », ce qui ne valorise pas l’action préventive.
Des exemples étrangers
Certains pays se sont engagés dans le passage à la data pour parvenir à changer le paradigme d’intervention des services et faire de la prévention leur priorité.
L’Australie a mis en place une plate-forme web Child Link Digital Access Solution pour collecter des données sécurisées sur les enfants protégés à destination des professionnels autorisés à les consulter (enseignants, infirmières…). Elle leur permet de visualiser le parcours d’un enfant, de mieux appréhender ses besoins et de mettre en place à un stade précoce le soutien nécessaire. Cette plateforme a réduit considérablement le nombre d’enfants entrant dans le système de protection de l’enfance, grâce à une augmentation des mesures de prévention.
Au Royaume-Uni, le programme Data to insight, soutenu par 50 collectivités locales, met à disposition des professionnels plusieurs outils de traitement de données, sur la base de données collectées par le Department for Education et l’organisme de contrôle, l’Office for Standards in Education. Un ambitieux programme de formation des professionnels des collectivités à la science des données est destiné à lever les freins à l’utilisation de ces outils.
Des premiers démonstrateurs dans le cadre de France 2030
Deux millions d’euros ont été engagés en 2024 pour lancer un projet numérique avec pour objectif de passer d’une gestion de l’urgence à une gestion plus préventive et, à terme, à des prises en charge moins nombreuses ou moins lourdes. Cela passerait par la mise en place d’une plateforme « espace numérique partagé de l’enfant », alimentée par le dossier numérique de l’enfant. Une triple interface est prévue : une à destination du jeune, à destination des différents professionnels (travailleurs sociaux, EN, Justice, famille, santé…) et une interface pour le département comme outil de pilotage de sa politique.
Le projet a été conçu avec l’ensemble des acteurs concernés. Une étude de préfiguration a fixé les objectifs de cette action, dont l’expérimentation se déroulera de janvier à octobre 2025, dans quatre départements.
