La reconnaissance d’un rôle propre et en coordination.
La loi du 27 juin 2025 répond à une demande ancienne de la profession ( plus de 600 000 infirmiers en France) et consacre pour la première fois un statut de l’infirmier, modifiant pour cela plusieurs articles du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale. Elle donne une base légale à des fonctions spécifiques exercées par ces professionnels. Un décret du 4 septembre vise les fonctions de coordination en Ehpad.
La loi pose d’emblée que « l’infirmier exerce son activité dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé ». Sont ensuite énumérées les nombreuses missions de l’infirmier, en propre ou avec d’autres professionnels de santé, allant de la prévention aux soins, à la coordination, à la permanence des soins ou à la recherche.
La consultation infirmière est reconnue explicitement, ce qui valide également le diagnostic infirmier. Les patients pourront donc consulter un infirmier en première intention. L’infirmier peut ainsi, comme les professions médicales, prescrire de manière autonome certains produits de santé et examens, sans prescription médicale préalable. La liste de ces produits et actes sera fixée par arrêté ministériel, sur avis de la Haute autorité de santé (HAS) et de l’Académie de médecine, afin d’éviter les conflits de compétence et de respecter le parcours de soin.
Un décret sur les activités et compétences infirmières, actuellement en préparation, est destiné à donner à la profession les moyens d’appliquer ces nouvelles dispositions. Le projet présenté par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) fait l’objet de critiques de la part de l’Ordre national des infirmiers : absence de financement pour l’accès direct, autonomie de prescription et rôle coordination très restreints.
Le rôle de l’infirmier et du médecin coordinateurs en Ehpad
Une des missions listées à l’article 1 de la loi est de « contribuer à l’orientation de la personne ainsi qu’à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ». L’article 2 de la loi cite expressément l’infirmier de coordination (IDEC) parmi les membres de l’équipe pluridisciplinaire en Ehpad, telle qu’elle est définie à l’article 312-155-0 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il est indiqué que l’IDEC exerce sa mission « en collaboration avec le médecin coordonnateur et en lien avec l’encadrement administratif et soignant de l’établissement ». Des mesures réglementaires devront préciser les modalités de nomination, les compétences et les moyens.
Un décret du 4 septembre a d’ores et déjà défini les conditions d’exercice du couple formé par le médecin et l’infirmier coordonnateur. L’IDEC est placé « sous la responsabilité et l’autorité administratives du responsable de l’établissement » et du cadre de santé le cas échéant.
Ses missions sont ainsi décrites :
- L’IDEC « participe à la coordination de l’équipe paramédicale, à l’organisation et à la qualité des soins paramédicaux réalisés par l’équipe soignante » ;
- Il « contribue aux projets d’amélioration continue de la qualité des soins » ;
- Il « participe à la coordination de l’équipe paramédicale, à l’organisation et à la qualité des soins paramédicaux réalisés par l’équipe soignante ».
Plus globalement, il « concourt à l’exercice des missions des médecins coordonnateurs ». Le décret donne désormais à ces derniers la possibilité d’assurer le suivi médical des résidents qui le souhaitent. Leur contrat avec l’Ehpad précisera le nombre de patients concernés, ainsi que le temps de présence du médecin. Le recours à la télécoordination est admis à titre temporaire.
Ces premières évolutions dans l’exercice de la profession d’infirmier sont de nature à favoriser la prévention, à optimiser les soins des personnes dépendantes, tant à domicile qu’en Ehpad.
Loi 2024-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051806032
Décret du 4 septembre 2025-897 relatif aux missions et conditions d’exercice des médecins et infirmiers coordonnateurs en Ehpad :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000052202606/2025-09-07#:~:text=Circulaires%20et%20instructions-,Décret%20n°%202025%2D897%20du%204%20septembre%202025%20relatif,pour%20personnes%20âgées%20dépendantes%20(EHPAD)
