Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) consacré à « la transformation de l’offre médico-sociale dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap » a été rédigé suite à la Conférence nationale du handicap (CNH) d’avril 2023. Le plan « 50.000 solutions », lancé à cette occasion, reconnaissait la nécessité d’une telle transformation afin de passer « d’une logique de places à une logique d’offre de services coordonnés ». Le rapport avec ses 38 propositions propose un cadre opérationnel pour cette transformation.
Adapter l’offre aux besoins
La transformation de l’offre est la condition de la liberté de choix de vie des personnes en situation de handicap (PSH). Actuellement le secteur est organisé, sur la base d’autorisations, en plusieurs modes d’intervention professionnelle : hébergement, logement accompagné, accueil de jour et accueil en milieu ordinaire, accueil de jour. L’offre ainsi cloisonnée ne permet pas une adaptation souple aux besoins des PSH et à leur évolution.
Les dispositifs intégrés, associant plusieurs catégories institutionnelles, ne concernent que 25% des établissements pour jeunes et 3% pour adultes. Cependant les travaux menés par l’Igas ont permis de constater que « Les organismes gestionnaires disposent de structures capables d’assurer la modalité recherchée, si elles sont regroupées avec un projet commun pour 59 à 67% des communes ». Ce qui montre qu’il existe potentiellement une possibilité d’élargir les capacités d’une offre intégrée sur le territoire.
Créer une catégorie unifiée des structures d’accueil et d’accompagnement
La première recommandation du rapport est de « mettre en extinction les différentes catégories d’ESSMS pour PSH d’ici 2030, au profit d’une catégorie transversale unique ». L’objectif est de faire émerger « une offre modulaire, qui propose les différents modes d’intervention professionnelle et adapte leur intensité dans le temps aux besoins et attentes de la personne ». Celle-ci accéderait, au sein d’un même établissement ou auprès d’un même organisme gestionnaire, à « la palette complète des différents modes d’accueil et d’accompagnement ».
Cette obligation de réponse aux besoins donne, selon le rapport, une « responsabilité populationnelle territorialisée » aux structures sociales et médico-sociales. L’exercice de cette responsabilité sera facilité par une gouvernance publique coordonnée, dans le cadre du Service public départemental de l’autonomie (SPDA).
Les moyens à mettre en œuvre
La transformation du secteur implique :
- Une modification de l’art 313.1.11 CASF, qui prévoit la procédure d’autorisation des nouveaux projet d’établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) et les soumet généralement à l’avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet, dans le sens d’une simplification ;
- Le regroupement des ESSMS en un seul ensemble, « structure PSH », au sein duquel aucun regroupement ou transformation ne nécessite un appel à projet sur la base d’une étude de besoin confiée à la DRESS et la CNSA ; l’objectif est le regroupement des ESSMS, par département, à la diligence du gestionnaire ou de plusieurs d’entre eux ou dans le cadre d’un groupement de coopération sociale et médicosociale (GCSMS), selon une procédure simplifiée ;
- L’intégration dans tout CPOM d’un ESSMS et dans les projets d’établissements d’un axe relatif à la transformation ainsi que le conditionnement des mesures nouvelles à un projet de transformation ;
- La transformation des systèmes d’information (SI), en assurant notamment l’interopérabilité entre le SI commun MPDH et le SI Via Trajectoire Handicap ;
- La poursuite du déploiement du dossier usager informatisé (DUI) ;
- Le remplacement du Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) et du schéma départemental autonomie par un seul schéma départemental relatif à l’accompagnement des PSH, arrêté conjointement par l’ARS et département. Il devrait être concomitant au Projet régional de santé, dans l’attente de l’élaboration d’ une feuille de route conjointe ARS-CD relative à la transformation de l’offre
Le financement de la transformation
Le chiffrage du coût de l’accompagnement de la transformation s’élèverait, selon l’Igas, à 370M€. Des mesures pourraient également faciliter cette réforme :
- Le décloisonnement des crédits et une fongibilité partielle entre objectifs globaux de dépense (OGD) du champ médicosocial ;
- L’adaptation de l’équation tarifaire du dispositif d’allocation des ressources SERAFIN-PH pour prendre en compte les ESSMS fonctionnant déjà de manière modulaire ;
L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médicosociaux (ANAP) et l’Association nationale des centres régionaux d’étude, d’action et d’Information (CREAI) devraient être en appui de cette transformation par convention avec la CNSA.
Les recommandations du rapport seront discutées lors du comité de pilotage national de la transformation de l’offre médicosociale, prévu le 30 avril prochain.
Une préfiguration de la transformation : les dispositifs intégrés
Cette nouvelle modalité de prise en charge fonctionne déjà dans de nombreux ESSMS pour PSH, de leur propre initiative ou à l’invitation des ARS et principalement pour les enfants. Les jeunes accueillis peuvent y bénéficier d’une offre de services modulaire, en partenariat avec l’éducation nationale et/ou d’autres ESSMS.
Ces initiatives ont été reconnues par un décret du 5 juillet 2024, qui prévoit notamment une convention cadre élaborée à l’échelon départemental, conclue par les acteurs qui concourent à la mise en œuvre du dispositif intégré. Il existe plusieurs exemples de ces dispositifs dans le rapport.
A côté de ceux-ci, sont apparues localement d’autres appellations se référant à la transformation de l’offre : « plateforme de services coordonnés », « offre de services coordonnés » ou « offre de services intégrés », qui se développent suivant les mêmes principes et selon plusieurs montages juridiques. Leur recensement est difficile et ils ne sont pas actuellement encadrées par des textes.
Ces dispositifs, quels que soient leur nom, constituent à la fois une préfiguration de la transformation de l’offre mais également son avenir, si l’on se réfère à la conférence nationale du handicap 2023, qui affichait l’objectif de « passer d’une logique de places à une logique d’offre des services coordonnés ».
Pour accompagner cette transformation, qui emporte notamment des conséquences pour les professionnels, l’ANAP publie un guide de bonnes pratiques.
Rapport Igas :
https://www.igas.gouv.fr/handicap-comment-transformer-loffre-sociale-et-medico-sociale-pour-mieux-repondre-aux-attentes-des-personnes
Sur les dispositifs intégrés :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049889025
Guide de bonnes pratiques de l’ANAP :
https://anap.fr/s/transformation-offre-ph