La réforme de la loi santé et sécurité au travail effective depuis 2022

Grande initiative pour faire progresser la santé et la sécurité au travail, la réforme de la loi qui lui est dédiée est effective depuis le 31 mars 2022 et elle est venue apporter de nombreuses modifications et avancées sur la question.

De la QVT à la QVCT :

L’une des mesures phare de cette réforme est le remplacement de la qualité de vie au travail (QVT) par la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) au sein du Code du travail, après la signature d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail qui marque la volonté d’assurer santé et sécurité au travail. Cette modification est considérée comme une avancée majeure en termes de prévention des risques professionnels, même si la QVCT n’est une obligation pour l’employeur que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Lorsque ce nombre de salariés est atteint dans une entreprise, l’employeur a l’obligation de mettre en place une prévention des risques psychosociaux, ainsi qu’une négociation annuelle sur la qualité de vie et des conditions au travail.

Pour l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail), la QVCT doit passer par 6 leviers visant à faciliter la vie des salariés :

• l’ambiance de travail, l’environnement et les conditions de travail ;
• le contenu du travail (autonomie, moyens mis à disposition, charge de travail) ;
• la santé au travail ;
• la formation et le développement professionnel ;
• l’égalité professionnelle (équilibre vie professionnelle et personnelle, égalité femmes-hommes…) ;
• les méthodes de management (échanges réguliers, gestion des absences, reconnaissance, engagement).

Le passeport de prévention sera accessible à tous dès 2025 :

La disposition concernant le passeport de prévention est entrée en vigueur en octobre 2022, mais n’était pas accessible à tous les travailleurs. Ce passeport dématérialisé et connecté fonctionne comme une plateforme sur laquelle sont recensées toutes les formations en matière de santé et sécurité au travail. Il peut être complété par l’employeur, l’organisme de formation ou le travailleur, en insérant les diplômes obtenus et les attestations de formation, afin de permettre une traçabilité et une mise à jour des compétences des salariés en la matière.

Depuis le 30 mai 2023, les travailleurs et les demandeurs d’emploi ont accès à une version bêta de ce passeport de prévention et peuvent y insérer des documents, mais ça n’est pas le cas des employeurs, ni des organismes de formation. Ils devront normalement y avoir accès dès 2025, après le report de cette date d’accès par le ministère du Travail, alors que la loi prévoyait un accès en 2024.

La préservation de la santé mentale encadrée par la loi

Si la santé mentale était déjà un enjeu majeur de santé publique avant le Covid-19, depuis la pandémie, le nombre d’arrêts de travail en rapport avec les pathologies mentales a explosé, notamment le burn-out et la dépression post-Covid. Le Code du travail prévoit des obligations pour l’employeur afin de préserver la santé mentale de ses employés.

Comme le stipule l’article L 4121-1 du Code du travail placé dans le titre relatif à la prévention, l’employeur doit “veiller à la santé physique et psychique de ses salariés et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention des risques professionnels, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés”.

Pour éviter le burn-out et la dépression, l’article L. 4121-2 du Code du travail stipule quant à lui que l’employeur doit “adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé”, mais aussi “planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes”.

Le Gouvernement veut légiférer pour réduire les arrêts maladies :

Après avoir constaté une hausse des arrêts maladies qui ne sont pas du à des pathologies médicales lourdes, ainsi qu’un bond de plus de 30 % des arrêts maladies entre 2012 et 2022, le Gouvernement a commencé à légiférer pour réduire les arrêts maladies en considérant que cette augmentation constante “n’est pas soutenable pour [le] modèle social [français]”.

Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité social pour 2024 (PLFSS 2024) limite la prescription d’arrêt de travail délivré par téléconsultation à ceux d’une durée n’excédant pas 3 jours, sauf dans certains cas dont la prescription par le médecin traitant du patient arrêté. Le texte renforce aussi les pouvoirs du médecin contrôleur mandaté par l’employeur qui peut désormais suspendre le versement des indemnités aux patients lorsqu’il estime l’arrêt injustifié.

Le Gouvernement prévoit de légiférer de nouveau d’ici à 2025 pour mettre en place de nouvelles lois visant à réduire le nombre d’arrêts maladies. Une nouvelle qui n’a pas manqué de faire réagir les médecins qui s’indignent en expliquant que cette augmentation des arrêts maladies est nécessaire pour la grande majorité des patients et qu’il n’y a que 1 à 2 % des médecins qui sont des gros prescripteurs d’arrêts maladie (environ 6 000 médecins) qui prescrivent beaucoup plus d’arrêts maladies que la moyenne des médecins.

Un rapport sur la santé des femmes au travail présenté au Sénat en 2023

Considérant que la santé des femmes au travail est une thématique qui a été peu étudiée sous l’angle des politiques de santé publique, la délégation aux droits des femmes a décidé de produire un rapport composé de constatations et de recommandations sur la santé des femmes au travail de manière large, en prenant en compte l’état de bien-être physique, mental et social.

Le rapport a permis de mettre l’accent sur plusieurs maux invisibles en matière de santé des femmes au travail, notamment en ce qui concerne le manque d’approche genrée en matière de santé au travail, la méconnaissance des risques professionnels propres aux femmes (souvent liés à une usure physique et psychique), ou encore le manque de prise en charge concernant la santé sexuelle et reproductive au travail (grossesse, ménopause ou encore menstrues douloureuses).

23 recommandations émises par les 4 rapporteuses

Présenté au Sénat par 4 rapporteuses le 27 juin 2023, le rapport a été accompagné de 23 recommandations qui se divisent en 3 grands axes :

• chausser systématiquement les lunettes du genre ;
• développer et adapter la prévention à destination des femmes ;
• mieux prendre en compte la santé sexuelle et reproductive au travail, en particulier les pathologies menstruelles incapacitantes et les symptômes ménopausiques.

De nombreuses études sur l’impact du télétravail sur la santé au travail

Beaucoup utilisé lors de la pandémie de Covid-19, le mode de travail hybride alternant un temps de travail au bureau avec du télétravail s’est imposé comme une norme au sortir de la crise et est de plus en plus utilisé. De nombreuses études ont montré les différents impacts du télétravail sur la santé au travail, ainsi que sur la manière de travailler. Si certains enseignements tirés de ces études montrent qu’il y a un réel intérêt du télétravail pour une meilleure QVCT, d’autres font état de plusieurs difficultés.

L’enquête « télétravail, travail hybride : quelles conséquences ? » réalisée par l’Observatoire du télétravail, sous l’impulsion de l’Ugict-CGT et publié en décembre 2023, montre que la majorité personnes (92 %) qui ont recourt au télétravail hybride le vivent bien car cette situation leur permet de bénéficier d’un meilleur équilibre entre temps de vie professionnelle et vie personnelle. Il leur permet aussi de gagner du temps sur le trajet, allant d’une à deux heures et demi par jour, ce qui peut représenter un gain important lorsque deux ou trois jours de la semaine sont télé-travaillés.

Le télétravail peut entraîner des problèmes de santé :

Mais l’instauration du télétravail peut aussi avoir des effets néfastes sur les salariés. Cette enquête montre que 35 % des salariés voient leur temps de travail être allongé lorsqu’ils effectuent du télétravail et qu’il n’y a pas de dispositif d’évaluation du temps de travail (55 %). Les salariés expliquent aussi que le télétravail a un coût pour eux, que ce soit pour l’achat d’’un siège ergonomique sans financement de la part de l’employeur, d’un écran sans financement de la part de l’employeur, ou les frais induits par le télétravail.

Une enquête plus récente a été publiée le 24 avril 2024 par le syndicat de l’encadrement et fait état de 7 enseignements sur le télétravail et le management. S’ils indiquent faire en majorité confiance en leurs collaborateurs lorsqu’ils se trouvent en télétravail, ils expliquent que ce télétravail peut entraîner des tensions entre les salariés qui en bénéficient et ceux qui n’en bénéficient pas. En tant que manager, ils trouvent parfois difficile de travailler avec leurs collaborateurs à distance, notamment à cause d’un déficit de formation à ce télétravail hybride. De plus, ils expliquent qu’ils ont du mal à bénéficier de leurs jours de télétravail qui pourraient avoir un impact positif sur leur QVCT, parce qu’ils ont tendance à s’adapter aux jours de télétravail de leurs équipes et passent plus de temps au bureau afin de voir l’ensemble des membres, qui ne sont pas tous là les mêmes jours.

Santé publique France a aussi publié les résultats d’une enquête en octobre 2023. Cette dernière montre la corrélation entre le télétravail à temps plein et la survenue de lombalgie : 9 % des télétravailleurs à temps plein ont signalé une lombalgie, soit presque deux fois plus que ceux qui ont recourt à un télétravail hybride ou ceux qui n’ont pas recourt à du télétravail.

Pour réduire ces risques, Santé publique France recommande aux employeurs de :

• veiller à la quotité de télétravail mise en œuvre et encourager la prise de pauses régulières pour faciliter le mouvement et lutter contre les postures assises prolongées ;
• fournir un matériel adapté pour le domicile (mobilier, écran à hauteur réglable…) ;
• diffuser des recommandations ergonomiques pour l’aménagement des postes de travail afin d’améliorer l’ergonomie du poste de travail et la satisfaction des conditions de travail.