HESSE catherine

  • La CNSA vote un budget rectificatif

    Le budget 2025 de la CNSA avait été voté le 12 décembre, alors que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) n’était pas encore votée. Il était donc attendu un budget rectificatif pour financer les mesures qui ont été adoptées lors du vote de la loi de financement le 28 février 2025.

    Parmi ces mesures qui n’avaient pas pu être adoptées au budget primitif :

    • Une augmentation de 200 M€ des concours aux départements, faisant suite à la modification des modalités de calcul de l’APA et de la PCH ;
    • Un fonds d’urgence de 300 millions d’euros pour le soutien aux Ehpad et aux services de soins infirmiers à domicile en difficulté ;
    • Le démarrage de la réforme de la fusion des concours CNSA, qui s’accompagne d’une enveloppe de 200 millions d’euros au bénéfice des départements ;
    • Le fonds de 100 millions d’euros, qui permettra aux départements de soutenir la mobilité des aides à domicile ;
    • Les mesures portant sur l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad, (Cf. article du 25 mars) pour lesquelles la CNSA dispose d’une recette nouvelle issue de la taxe sur les conventions d’assurance.

    Bien que ce budget intègre « une première partie de reports de crédits non consommés en 2024 sur plusieurs dispositifs, (il) conduit à un déficit prévisionnel de la branche Autonomie à hauteur de 762,9 millions d’euros, contre un résultat 2024 à + 1,288 milliard d’euros », selon les termes mêmes de la CNSA.

    https://www.cnsa.fr/actualites/adoption-du-premier-budget-rectificatif-de-2025-de-la-branche-autonomie

  • Expérimentation d’un forfait unique relatif aux soins et à l’autonomie en Ehpad

    La LFSS 2025, adoptée le 17 février, lance l’expérimentation du tarif unique, dont le principe avait été déjà adopté en 2024, dans 23 départements volontaires :  Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d’Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, Réunion.

    Un décret du 20 février, pris en application de l’article 79 de la LFSS 2025, adapte les règles financières applicables aux Ehpad, petites unités de vie (PUV) et unités de soins de longue durée (USLD) situés dans ces départements. Le financement tripartite prendra fin à partir du 1er juillet 2025 ; il sera ensuite composé de l’apport de deux sections : le tarif hébergement, à la charge du résident ou de l’aide sociale à l’hébergement, et le forfait global unique pour les soins et l’entretien de l’autonomie, financé par la branche autonomie de l’Assurance maladie.

    Un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie fixé par établissement

    Il est calculé par l’ARS pour chaque établissement, selon la formule énoncée à l’article 9 du décret. Le forfait global unique est égal à la somme :

    • Du résultat de l’équation tarifaire relative aux soins ;
    • Du résultat de l’équation tarifaire relative à la dépendance, en prenant en compte le niveau de perte d’autonomie moyen des résidents. Ce produit est multiplié par la valeur de « point GIR », fixée dans chaque département par l’ARS ;
    • Des financements complémentaires, tels que définis dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) de l’établissement.

    La somme allouée pourra être modulée selon l’activité, les surcoûts liés au lieu d’implantation et selon l’atteinte des objectifs du CPOM ou en cas de refus de signature de CPOM.

    Le forfait global unique est destiné à couvrir :

    • Les frais du personnel médical, paramédical et du personnel affecté à des fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas :
    • L’achat de médicaments et dispositifs médicaux non remboursables ;
    • L’achat de fournitures pour l’incontinence ;
    • L’achat de fournitures hôtelières et d’entretien ;
    • L’amortissement et la dépréciation de certains matériels médicaux et du mobilier permettant la prise en charge de la perte d’autonomie.

    Les organismes de SS versent à l’établissement par douzième le solde obtenu en déduisant du montant de ce forfait l’estimation prévisionnelle de la participation des résidents.

    Une participation forfaitaire aux frais d’entretien de l’autonomie par le résident

    Cette participation simplifie l’actuelle participation aux frais de dépendance en introduisant le principe d’un montant forfaitaire arrêté par les ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, revalorisé annuellement.

    Ce tarif journalier est facturé directement par les établissements aux résidents, qui peuvent bénéficier de l’aide sociale pour le payer. Pour les personnes bénéficiaires de l’aide sociale, ce tarif est fixé dans le CPOM ou dans une convention conclue avec le président du conseil départemental du lieu d’implantation de l’établissement.

    Des garanties de ressources sont accordées à ces personnes : un minimum de 10% de leurs ressources est laissé leur disposition, représentant au moins 30% du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés.

    Le début de l’expérimentation dans les 23 départements, initialement programmée le 1er janvier, a été reporté au 1er juillet. Elle durera jusqu’au 31 décembre 2026 pour une généralisation prévue en 2027.

  • La TELESANTE s’installe dans le médico-social, mais doucement

    Lors de la journée nationale numérique des secteurs social et médicosocial, organisée le 6 février par l’Agence du numérique en santé (ANS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), s’est tenu un atelier « Télésanté : enjeux et usages pour le secteur médicosocial ». L’intérêt de la télémédecine (téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance, téléassistance ou régulation médicale) dans les Ehpad ainsi qu’une expérience positive de télésanté ont été présentés, sans nier les freins à sa mise en œuvre.

    Des freins techniques et une certaine conception de la médecine

    Une bonne médecine reposerait sur de bonnes relations patient-médecin, fondées sur une connaissance réciproque. Pour les patients âgés une visio ne répondrait pas à leur attente de soins, elle serait « déshumanisée » et non fiable. Il faut donc de la pédagogie à leur intention. Une alternance entre consultation physique et téléconsultation ou téléconsultation accompagnée par un professionnel de santé connu de la personne peuvent faciliter l’acceptabilité. Les unités mobiles territoriales de santé se déplacent auprès des usagers et des établissements et peuvent embarquer des équipements de téléconsultation avec des professionnels formés pour vaincre certaines réticences.

    Les freins techniques résident dans la mauvaise couverture réseau de certains territoires ruraux et dans les problèmes d’interopérabilité entre les différents systèmes. Cela est particulièrement préjudiciable aux dispositifs d’appui à la coordination, qui doivent assurer le suivi du parcours de la personne.

    L’ARS Île-de-France a souligné que la télémédecine ne nécessite pas forcément beaucoup d’équipements : « on constate d’ailleurs que les chariots tout équipés sont sous-utilisés : un outil de type tablette, ordinateur ou smartphone sécurisé peut suffire ». Mais surtout la télémédecine « est un outil organisationnel avant d’être technique ». Elle doit s’inscrire dans un projet médical d’établissement et territorial pour être bien utilisée, c’est-à-dire correspondre à un besoin, à de bonnes indications et dans de bonnes conditions. Cela suppose un engagement des directeurs d’Ehpad, une adhésion et une formation du personnel, rendue difficile par le turn-over élevé. Lors de cette journée, il a été rappelé que les établissements peuvent mobiliser les Grades (Groupements régionaux d’appui au développement de la e-santé) pour agir sur ces leviers.

    Une amélioration des soins en Ehpad par la téléconsultation

    La téléconsultation peut être utile à différents moments du parcours de soin des personnes hébergées en Ehpad :

    • Pour préparer l’entrée en Ehpad, afin de s’informer auprès de la personne et de sa famille de la situation de la personne ;
    • La santé de la personne âgée peut être suivie à distance, surtout si l’établissement dispose d’instruments médicaux connectés ;
    • La téléconsultation bucco-dentaire prépare les consultations avec le dentiste ;
    • La télésanté permet également d’intervenir lorsque le personnel de l’Ehpad fait face à une situation critique. Ainsi, dans le dispositif pilote du CHU d’Angers, une application sécurisée permet d’envoyer une alerte immédiate au médecin de garde, puis une téléconsultation d’urgence donne lieu à une évaluation rapide. L’intérêt est d’éviter des hospitalisations d’urgences non indispensables en rassurant le personnel.

    Domoplaies, expérimentation de télé-expertise en plaies et cicatrisation

    Domoplaies est une expérimentation de l’article 51, portée par l’association Cicat-Occitanie. Elle apporte une expertise sur les suites post-opératoires et les maladies chroniques, directement au chevet du patient, pour les professionnels de premier recours, en ville comme en établissement. Grâce à la téléconsultation assistée, ceux-ci sont accompagnés jusqu’à la cicatrisation ou l’évolution favorable de la plaie, tout en bénéficiant d’une formation par des experts.

    L’objectif recherché est double : améliorer la prise en charge de proximité des patients atteints de plaies chroniques et/ou complexes et répondre à un enjeu médico-économique. Du 1er septembre 2020 au 31 août 2024, près de 19 000 plaies ont été prises en charge et plus 24 000 téléconsultations ont été réalisées, soit 2,3 en moyenne par patient.

    Une évaluation de l’efficacité et de l’efficience de Domoplaies a été réalisée. Une étude cas-contrôles a été réalisée avec 3.272 patients suivis dans le cadre de Domoplaies et 3.272 contrôles appariés, identifiés à partir du système national des données de santé (SNDS) et suivis dans quatre autres régions sans le même dispositif. Les différents indicateurs évalués sont en faveur du dispositif de télésanté déployé en Occitanie :

    • Une durée du premier épisode de soins de 224,6 jours en moyenne et 144 jours en médiane, significativement moins que dans le groupe contrôle, de respectivement 388,1 et 223 jours ;
    • Le taux d’épisodes avec au moins une récidive de la plaie était de 23,9% pour les patients suivis dans Domoplaies, contre 39,5% dans le groupe contrôle ;
    • Le nombre moyen d’hospitalisations était de respectivement 3,03 et 5,06;
    • Sur le plan économique, le montant total remboursé était de 21.618 € en moyenne et 8.562 € en médiane avec Domoplaies, contre respectivement 32.622 € et 14.245 € dans le groupe contrôle.

    En résumé, Domoplaies est associé à une économie de 163,4 jours en moyenne sur un épisode de soins, grâce à l’organisation et au suivi d’un parcours coordonné expert, ainsi qu’à une réduction de 60% des récidives, de 40% des hospitalisations et de 34% de la durée des séjours.

    Le bilan financier montre une économie de 11.000 € par patient, soit une réduction des coûts de 66,2%, due essentiellement à une réduction du nombre d’hospitalisations et de passages aux urgences, mais également à la baisse des dépenses de santé en dispositifs médicaux. Selon les projections réalisées, pour 5 millions d’euros investis ce sont 100 millions d’euros qui ont été économisés, entre la première et la dernière prescription de pansements complexes.

    Après 48 mois d’expérimentation, la généralisation de Domoplaies est attendue après validation par le Comité technique de l’innovation en santé (CTIS) et le Conseil stratégique de l’innovation en santé (CSIS). Le montant du financement forfaitaire coorrespondant aux services rendus aux acteurs de premier niveau reste à fixer.

    La télésanté vertueuse pour l’environnement ?

    Les émissions de carbone du secteur de la santé sont estimées à environ 49 millions de tonnes d’équivalent dioxyde de carbone (MTCO₂), soit 8,1% de l’empreinte carbone de la France, selon le rapport annuel du think tank The Shift Project. Par une meilleure qualité des soins (réduction des médicaments et des dispositifs médicaux, réduction des déplacements des professionnels, des malades et des visiteurs), la télésanté pourrait contribuer à la décarbonation du secteur de la santé. Elle réduirait d’au moins 1% les émissions à effet de serre en France, selon l’institut économique Molinari.

    Sur le CHU d’Angers : voir article envoyé le 10 septembre 2024

    Sur Domoplaies :

    https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/domoplaies_avis_ctis_plaies.pdf

    https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/a51_resume_du_protocole_18occ01_domoplaies.pdf

     

  • Le rapport de la Branche Autonomie par la CNSA montre l’effort national consenti en faveur de la politique de l’autonomie

    L’effort porté sur la prévention de la perte autonomie

    L’effort national en faveur du soutien à l’autonomie (ENSA) s’établit à 90 milliards d’euros, soit une augmentation de 29% depuis 2013. La part des dépenses de la CNSA dans ces financements publics s’élève à plus de 41 %. Dans les années à venir, les pouvoirs publics devront relever les défis du vieillissement de la population et de l’accroissement prévisible du nombre de personnes en situation de handicap, du fait de l’augmentation de l’espérance de vie ainsi que de la prévalence des troubles neurodégénératifs, rapportée dans de nombreux pays.

    En 2023, l’effort global de prévention s’élevait à plus de 271 millions d’euros, en progression de 4,2 % par rapport à l’année précédente. Les principales thématiques des actions collectives de prévention financées sont le maintien du lien social, les activités physiques adaptées, l’usage du numérique, le bien-être et la mémoire.

    Le financement des actions est assuré à plus de moitié par la CNSA (58%). Les conférences des financeurs pour la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA), réunies sous la présidence du président du conseil départemental et la vice-présidence de l’ARS, coordonnent les actions locales et octroient des financements complémentaires.

    Le programme de prévention « ICOPE » (Integrated Care for Older People) de l’OMS, porté par l’Institut hospitalo-universitaire (IHU) de Toulouse, doit bénéficier à toutes les personnes d’au moins 60 ans en 2025. Il a pour objectif le dépistage précoce de la perte d’autonomie des personnes. Les conditions de la généralisation de ce programme seront précisées dans un cahier des charges attendu cette année.

    D’ores et déjà 2,8 millions de personnes âgées de 60 ans et plus et leurs aidants ont été bénéficiaires d’actions de prévention en 2022.

    Un centre de ressources et de preuve (CRP) dédié à la valorisation des actions de prévention de la perte d’autonomie a été mis en place par la CNSA. Le CRP a publié en 2024, avec l’appui de l’Union des gérontopôles de France, deux études consacrées aux critères d’efficacité des actions collectives de prévention en matière de nutrition et de prévention des chutes.

    Une offre médico-sociale consolidée

    La hausse des financements alloués à l’offre médicosociale a permis une augmentation du nombre de places et une amélioration de la qualité.

    Les financements publics dédiés à l’offre médicosociale se sont élevés à
    38,2 milliards d’euros en 2022 :

    • Les ARS ont apporté 28,4 Md€, représentant 74 % des financements publics, via des dotations régionales limitatives (DRL) de la CNSA dans le cadre de l’objectif global de dépenses (OGD) médicosociales. Ces crédits financent essentiellement l’offre en établissements ;
    • Les départements ont contribué pour 9,8 Md€, orientés majoritairement vers l’offre à domicile.

    Une augmentation régulière des crédits en faveur du grand âge

    En 2022, 21 Md€ ont été alloués au secteur du grand âge, soit une augmentation de 27 %en euros constants depuis 2013.

    L’offre en établissements, essentiellement en Ehpad, a bénéficié de 14,6 Md€, représentant 70 % de l’enveloppe globale ; 6,3 Md€ ont été consacrés à l’offre de services à domicile.

    Des crédits supplémentaires alloués au handicap

    En 2022, 16,5 milliards d’euros ont été alloués au secteur du handicap, soit une augmentation de 40 % en euros constants depuis 2013. Ce sont 13,6 Md€ (82 % du total), qui ont été engagés par les ARS et 2,9 Md€ (18 % du total) par les départements.

    La création de 50 000 nouvelles solutions à l’horizon 2030 a bénéficié de 1,5 Md€ supplémentaires. Elles devraient pouvoir bénéficier notamment à certains cas particuliers :

    • Les personnes en situation de handicap vieillissantes

    La situation de ces personnes est difficile car elle nécessite une double expertise, du point de vue gérontologique comme de celui du handicap.

    Il serait souhaitable que les maisons d’accueil spécialisées (MAS), les foyers d’accueil médicalisés (FAM) et les foyers de vie puissent accompagner leurs résidents pour toute la durée de leur vie, afin d’éviter les ruptures de parcours, comme le préconise la Cour des comptes. Les fréquentes orientations en Ehpad ne constituent souvent pas la solution optimale.

    A domicile, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier des services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS), des services d’accompagnement médicosocial pour adultes handicapés (SAMSAH), des SSIAD, des équipes mobiles, des structures d’hébergement temporaire ou de répit pour les aidants des personnes handicapées vieillissantes.

    • Les personnes autistes en situation très complexe

    La Haute autorité de santé (HAS) estime qu’environ 100 000 jeunes et près de
    600 000 adultes sont porteurs de troubles du spectre de l’autisme (TSA) en France. Pour les personnes atteintes des troubles les plus sévères, un accompagnement continu et un encadrement très renforcé sont nécessaires. Pour répondre au manque de capacités d’accueil adapté en ESMS, 50,6 M€ ont été orientés vers la création de nouvelles unités résidentielles destinées aux personnes autistes en situation très complexes (URTSA) dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’autisme et les troubles du neurodéveloppement (TND) 2018-2022.

    Les solutions d’avenir : logement inclusif, CRT

    Pour la CNSA, le virage domiciliaire passera par le développement de l’habitat inclusif, qui bénéficie depuis 2021 d’une « aide à la vie partagée », permettant l’intervention d’un professionnel chargé d’animer un projet de vie sociale et partagée. Actuellement 15 % des habitants en logement inclusif ont choisi de quitter un établissement d’hébergement pour ce type d’habitat.

    En 2023, 95 départements ont développé cette approche sur leur territoire, avec le soutien financier de la CNSA à hauteur de 37 millions d’euros. La CNSA a également renouvelé son appel à manifestation d’intérêt « Investissement dans l’habitat inclusif », allouant 7,5 M€ pour des travaux dans 103 habitats inclusifs. En 2025 l’effort sera poursuivi pour ce secteur, tout en ayant une conception élargie de l’habitat partagé, incluant les résidences autonomie, les Marpa  (maisons d’accueil rural pour les personnes âgées) ou l’accueil familial.

    Les centres de ressources territoriaux (CRT), créés par la loi de financement de la Sécurité sociale 2022, offrent une alternative à l’Ehpad en proposant un accompagnement renforcé à domicile. Les CRT, créés généralement partir d’un établissement ou service médicosocial (ESSMS) existant, proposent également un appui aux professionnels du territoire, la mise à disposition de ressources gérontologiques ou d’équipements spécialisés, ainsi que des locaux adaptés. Il en existe actuellement 166. Les CRT ont été dotés de 20 M€ en 2022, complétés par les ARS de 39,7 M€ en 2023.

    Constatant les difficultés de recrutement dans les métiers de l’autonomie (avec un turn-over de 25%), le président de la CNSA, Jean-René Lecerf, appelle à un « plan Marshall pour l’attractivité des métiers du domicile » et met en avant les plateformes des métiers de l’autonomie, dont l’expérimentation sera prolongée en 2025.

    Rapport de la branche autonomie de la CNSA :

    https://www.cnsa.fr/sites/default/files/2025-02/RapportdeBranche_2025_CNSA.pdf

    Synthèse du rapport de branche :

    https://www.cnsa.fr/sites/default/files/2025-02/CNSA_SYNTHESE_RAPPORT_DE_BRANCHE_ACCESS.pdf

     

  • Vers la création d’un data hub de l’enfance protégée

    La protection de l’enfance est mise en œuvre par les départements, essentiellement par le service d’Aide sociale à l’enfance (ASE), sur les signalements de ses propres services sociaux ou en application des décisions de justice (juges des enfants) pour les situations les plus graves. Les départements exercent directement les mesures de protection ou les délègue à des acteurs associatifs. Dans tous les cas elles sont exercées par des professionnels, éducateurs ou assistants sociaux, formés à l’écoute et à l’accompagnement.

    La protection de l’enfance face à de nouveaux défis

    La Caisse des Dépôts, investie dans ce secteur notamment au travers de l’action de la Banque des territoires, qui finance les investissements immobiliers, a été missionnée par les pouvoirs publics « pour contribuer à l’amélioration des conditions d’accueil et d’accompagnement, comme pour contribuer à la transformation du modèle de fonctionnement du secteur ». Celui-ci fait face actuellement à des problèmes liés à :

    • L’augmentation du nombre de mineurs accueillis à l’ASE, multiplié par1,4 entre 1998 et 2022. Fin 2022, 381 000 mineurs ou majeurs de moins de 21 ans relevaient d’une prise en charge, dont plus de la moitié sont placés en établissement. Les départements ont vu de ce fait leurs dépenses augmenter de plus de 10% en 2023 ;
    • La complexité des prises en charge : l’ASE accueille une part importante d’enfants en situation de handicap et plus de 15 000 « mineurs non accompagnés » (chiffre fin 2022) ;
    • La loi du 7 février 2022, qui généralise la protection de 18 à 21 ans et interdit le placement à l’hôtel.

    Le rapport comporte 20 propositions, assorties d’exemples d’actions déjà engagées, dans quatre domaines :

    • Augmenter, rénover et adapter le parc immobilier de l’enfance protégée, qui est vieillissant et saturé ;
    • Contribuer à l’attractivité des métiers de la prévention et de l’accompagnement ;
    • Renforcer l’accès aux droits des jeunes de l’ASE ;
    • Mettre en place des services numériques structurants.

    La place des data dans la structuration des services

    L’ASE souffre d’une sous-numérisation et d’une dispersion de ses outils métiers. Les logiciels métiers qui existent ne sont pas unifiés et sont considérés comme insatisfaisants par les professionnels. Ils assurent l’instruction du dossier et son suivi administratif mais ne sont pas adaptés pour assurer le suivi du projet pour l’enfant (PPE). Ils souffrent d’un manque d’interopérabilité sur le territoire d’un même département, entre les institutions et les acteurs de la protection de l’enfance, de même qu’entre départements. Le partage d’informations entre les services de l’ASE et les structures destinées aux enfants et les places disponibles est très peu outillé. Les travailleurs sociaux sont souvent réticents à l’utilisation d’outils numériques et au partage d’informations, qu’ils estiment peu sécurisés.

    La consolidation des données s’avère donc difficile, d’autant que la multiplicité des référentiels a produit un vocabulaire hétérogène selon les départements. Le dispositif Olinpe, piloté par la DRESS, visant à disposer de données plus précises concernant le parcours des enfants protégés se met difficilement en place.

    Le rapport souligne que « le numérique suppose des systèmes d’information centrés sur les usages, les pratiques et les situations réelles, là où les solutions logicielles, les SI métiers et leurs fonctionnalités sont centrées sur les conformités légales, règlementaires ou les procédures », ce qui ne valorise pas l’action préventive.

    Des exemples étrangers

    Certains pays se sont engagés dans le passage à la data pour parvenir à changer le paradigme d’intervention des services et faire de la prévention leur priorité.

    L’Australie a mis en place une plate-forme web Child Link Digital Access Solution pour collecter des données sécurisées sur les enfants protégés à destination des professionnels autorisés à les consulter (enseignants, infirmières…). Elle leur permet de visualiser le parcours d’un enfant, de mieux appréhender ses besoins et de mettre en place à un stade précoce le soutien nécessaire. Cette plateforme a réduit considérablement le nombre d’enfants entrant dans le système de protection de l’enfance, grâce à une augmentation des mesures de prévention.

    Au Royaume-Uni, le programme Data to insight, soutenu par 50 collectivités locales, met à disposition des professionnels plusieurs outils de traitement de données, sur la base de données collectées par le Department for Education et l’organisme de contrôle, l’Office for Standards in Education. Un ambitieux programme de formation des professionnels des collectivités à la science des données est destiné à lever les freins à l’utilisation de ces outils.

    Des premiers démonstrateurs dans le cadre de France 2030

    Deux millions d’euros ont été engagés en 2024 pour lancer un projet numérique avec pour objectif de passer d’une gestion de l’urgence à une gestion plus préventive et, à terme, à des prises en charge moins nombreuses ou moins lourdes. Cela passerait par la mise en place d’une plateforme « espace numérique partagé de l’enfant », alimentée par le dossier numérique de l’enfant. Une triple interface est prévue : une à destination du jeune, à destination des différents professionnels (travailleurs sociaux, EN, Justice, famille, santé…) et une interface pour le département comme outil de pilotage de sa politique.

    Le projet a été conçu avec l’ensemble des acteurs concernés. Une étude de préfiguration a fixé les objectifs de cette action, dont l’expérimentation se déroulera de janvier à octobre 2025, dans quatre départements.

     

  • L’IA peut faciliter le partenariat en santé, selon la HAS

    Le guide, publié en décembre 2024, affirme en exergue que « le partenariat en santé est reconnu pour être le plus haut niveau de l’engagement en santé des usagers, dans le domaine des soins comme des accompagnements sociaux et médico-sociaux. »

    Il rappelle tous les progrès déjà acquis dans la participation des usagers et donne des moyens d’aller plus loin, en se référant notamment aux travaux d’autres acteurs, tels que l’Académie de médecine ou France Assos Santé, qui regroupe les associations d’usagers du système de santé, et à la littérature internationale sur le sujet. Il consacre une partie entière à la place de l’IA dans ce processus.

    Des progrès constants dans le recueil de l’expression des usagers

    Les établissements de santé comme les établissements sociaux et médicosociaux ont l’obligation de se doter d’un projet d’établissement, qui doit nécessairement prendre en compte l’expression des usagers dans le cours de son élaboration. Ils ont comme objectif ultime la qualité des soins ou des prestations.

    Les usagers ont leur place dans plusieurs instances au sein des établissements :

    Dans les hôpitaux :

    • La commission des usagers (CDU) ;
    • La commission de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) ;
    • Le comité de liaison en alimentation et nutrition (CLAN) ;
    • Le comité de lutte contre la douleur (CLD).

    Depuis 2015, l’analyse de la satisfaction des usagers des établissements de santé a été systématisée dans le cadre d’une approche confiée à la HAS sous l’appellation e-Satis. Ce recueil systématique de la satisfaction et de l’expérience des patients hospitalisés est complémentaire aux indicateurs de qualité recueillis et évalués par les professionnels.

    Dans les ESSMS :

    • Le comité de vie sociale (CVS) réunit, en présence de la direction, des représentants des usagers. Par le décret du 25 avril 2022 ce comité peut désormais compter des personnes externes à l’établissement et son champ d’action a été élargi.
    • La procédure d’évaluation des ESSMS, a pour objectif de s’assurer d’un accompagnement de qualité pour chaque personne, avec une réponse adaptée à l’expression de ses souhaits, ses besoins et ses projets.

    Elle s’effectue désormais sur la base d’un référentiel national d’évaluation commun à tous les établissements, comportant des critères précis et des objectifs. Un décret à venir précisera les modalités de publication des résultats de cette procédure.

    La place de l’IA

    Plusieurs initiatives privées ont montré l’intérêt de l’utilisation de l’IA pour l’analyse des très nombreuses données relatives à l’expérience-patient, qui s’exprime sous de multiples formes. Une solution publique a émergé en 2021, sous l’égide de la HAS avec le concours des Hospices civils de Lyon ainsi que l’aide de patients partenaires et de représentants des usagers. « L’utilisation d’un algorithme d’analyse textuelle permet de classer dans des thématiques les commentaires des patients, déposés lorsqu’ils répondent aux questionnaires e-Satis. Cela permet de gagner un temps considérable dans l’analyse de cette source d’informations » Les verbatim sont exploités selon quatre thématiques (accueil, prise en charge, prestation hôtelière et sortie) et 29 sous-thématiques.

    L’outil est disponible pour les établissements de santé depuis le 30 septembre 2024. « Un peu plus de 1 000 établissements se sont connectés à la plateforme dédiée en quelques semaines, montrant le vif intérêt des établissements pour cette solution, qui a l’avantage de permettre à ceux parmi les établissements qui ne pouvaient accéder aux offres privées de s’impliquer dans cette dynamique nouvelle ». Dans un souci de transparence, la HAS a rendu publique la partie méthodologique du développement de l’algorithme d’intelligence artificielle.

    Des recommandations aux établissements pour agir avec les usagers

    Le guide se termine par des recommandations, tant pour la conduite de l’action que pour l’analyse des recueils d’expression des usagers et l’évaluation des initiatives mises en place.

    Six annexes approfondissent les points suivants :

    • Méthode d’élaboration ;
    • Instances et dispositifs dans les établissements de santé, sociaux et médicosociaux ;
    • Liste d’outils de recueil, d’analyse, de décision et d’évaluation ;
    • Modélisations d’actions (hors e-Satis) ;
    • Modélisation d’une action à partir des verbatims e-Satis ;
    • Éléments de langage au service des associations et groupes d’usagers.

    Le guide est complété de fiches-ressources :

    Sur le Conseil de la vie sociale des ESSMS :

    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668446

    Guide HAS pour développer l’action des CDU et des CVS /

    https://www.has-sante.fr/jcms/p_3338923/fr/ameliorer-la-participation-des-usagers-dans-les-commissions-des-usagers-et-les-conseils-de-la-vie-sociale

     

  • Les nouvelles orientations du Gouvernement en matière de santé, de vieillissement et de handicap

    Augmentation plus forte des dépenses de santé

    Afin de se prémunir d’un nouveau rejet du PLFSS, le Premier ministre a annoncé une hausse significative d’un demi-point de l’objectif national de dépenses d’assurances maladie (Ondam), qui passera de 2,8 à 3,3%, « ce qui permettra d’améliorer les conditions de travail des soignants et de protéger les plus fragiles ».

    La répartition de ce surplus d’environ 900 M€ de dépenses de santé sera soumise à l’appréciation des députés à partir du 3 février prochain. M. Bayrou a d’ores et déjà annoncé qu’il ne reprendrait pas les mesures de déremboursement de certains médicaments et de consultations du précédent projet.

    Des mesures symboliques pour les seniors et le handicap

    Le Premier ministre a mis l’accent sur la nécessité d’aborder la question du financement des établissements de santé et médicosociaux sous l’angle pluriannuel, une approche qui est d’ailleurs déjà actuelle.

    Sur le sujet du vieillissement, il a seulement annoncé vouloir « avancer » en « ouvrant le dialogue » avec les départements et les parlementaires sur le bien vieillir et le maintien à domicile. C’est dire qu’une loi « grand âge » n’est pas encore d’actualité.

    En faveur des personnes handicapées, a été annoncée l’organisation rapide d’un comité interministériel du handicap, ainsi qu’une mesure spécifique : le remboursement intégral des fauteuils roulants dès 2025. L’école inclusive bénéficiera de l’ouverture de 2000 postes supplémentaires pour accompagner les élèves en situation de handicap.

    La question des retraites remise en chantier

    La question des retraites fera l’objet d’un « rapport flash » de la Cour des comptes, destiné à alimenter la réflexion d’un « conclave » en vue soit d’une nouvelle loi, soit d’une insertion de nouvelles dispositions dans le PLFSS 2026. D’ici là, la loi actuelle continuera de s’appliquer.

    Une modulation des tarifs encadrée dans les Ehpad

    Il convient aussi de noter la parution le 1er janvier du décret n° 2024-1270, relatif aux tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes habilités au titre de l’aide sociale à l’hébergement. Le décret modifie les conditions dans lesquelles certains Ehpad peuvent pratiquer des tarifs d’hébergement différents, selon que leurs résidents bénéficient ou non de l’aide sociale à l’hébergement : la majoration de tarif pour les personnes qui ne perçoivent pas cette aide devra être au maximum de 35 %.

    https://www.info.gouv.fr/actualite/ce-quil-faut-retenir-de-la-declaration-de-politique-generale-de-francois-bayrou

    Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes :

    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934893

     

  • La CNIL veille à rendre conforme la SE au RGPD

    La CNIL va ainsi auditionner les candidats à son 4ème appel à projets « bac à sable », dédié cette fois au secteur de la SE, dont les trois lauréats seront connus courant février.

    Le pack conformité de la SE est devenu obsolète

    Le pack de conformité Silver économie et données personnelles actuel de la CNIL date de novembre 2017. Il a été élaboré sur la base des dispositions de la loi Informatique et libertés de 1978. Or depuis cette date, l’Union européenne a élaboré le règlement général de protection des données (RGPD), rendu applicable en mai 2018. Suite à cela, la loi de 1978 a aussi été modifiée la même année par la loi relative à la protection des données personnelles.

    Le pack de conformité de 2017 est ainsi en partie obsolète avec l’entrée en vigueur de la réglementation européenne et il doit être mis à jour.

    Le RGPD et la SE

    Lors de l’élaboration de nouveaux dispositifs destinés aux seniors, de nombreuses questions se posent, par exemple :

    • Comment protéger les personnes tout en respectant leur droit à la vie privée et à la dignité ?
    • Comment informer de manière compréhensible les personnes sur les soins les concernant ?
    • Comment rendre compatibles les outils utilisant l’intelligence artificielle avec le respect des principes du RGPD ou de la loi relative à la protection des données personnelles ?

    Le règlement général de protection des données (RGPD) a été conçu autour de trois objectifs :

    • Renforcer les droits des personnes ;
    • Responsabiliser les acteurs traitant des données ;
    • Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.

    Le dispositif « bac à sable »

    Ce dispositif est mis en place par la CNIL pour la quatrième fois. Il est destiné à apporter une aide à la fois juridique et technique aux trois lauréats, les entreprises ou organismes qui seront désignés à l’issue de la procédure d’audition et de sélection en cours.

    C’est dans le même temps une manière, explicitement recherchée par la CNIL, de travailler de concert avec les entreprises ou organismes sélectionnés dans le but de parfaitement adapter au contexte particulier de la SE les dispositions du RGPD. Les enseignements qui pourront être tirés de cette collaboration devraient être utiles à l’actualisation du Pack conformité de la SE. C’est le sens de la démarche du bac à sable.

    L’identité nationale de santé (INS)

    Toujours dans le même souci de fiabilisation et de protection des données des personnes dans les systèmes sanitaires et médico-social, un nouveau référentiel de l’INS vient d’être publié par arrêté du 12 décembre. Il précise les règles qui s’appliquent à l’intégration dans les logiciels existants ou à construire de la prise en compte de l’INS.

     

    Pack silver économie de la CNIL : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/pack_silver_economie_v4.pdf

    Appel à projets 2024 de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/bac-sable-donnees-personnelles-la-cnil-lance-un-appel-projets-pour-la-silver-economie

    Sur l’INS : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050771440/

  • La CNSA vote son budget 2025 sans loi de financement

    Des crédits d’investissement en hausse pour réhabiliter les établissements

    L’effort déjà entrepris pour la réhabilitation des Ehpad et des résidences autonomie sera poursuivi avec des crédits de 143,5 M€. En faveur des personnes handicapées, 56,5 M€ seront consacrés aux établissements et aux investissements technologiques. Un nouvel appel à projets pour l’habitat inclusif sera lancé auprès des départements en 2025.

    Hausse des crédits pour les MDPH et les SPDA

    Les maisons départementales du handicap (MDPH) verront leurs crédits augmenter de 4 M€, dans l’objectif d’amélioration de la qualité de service et des délais de réponse. Un budget de 4,2 M€ est consacré à la généralisation des services publics départementaux de l’autonomie (SPDA), pour financer l’ingénierie du projet, ainsi que l’animation et la coordination locales qui y sont liées.

    Le conventions tripartites CNSA – ARS – départements

    Le Conseil de la CNSA a adopté la trame des conventions tripartites 2025-2028 qui devront être élaborées dans chaque département en 2025, en étant spécifiées selon le contexte local. Ces conventions permettront de fixer des objectifs communs aux différents acteurs dans le champ des personnes âgées (MDPA) et du handicap (MDPH), établissant le cadre commun de leur collaboration. Pour ce qui concerne ses différentes interventions, le budget voté de la CNSA se situe également dans le cadre des objectifs de sa convention d’objectifs et de gestion, qu’il s’agisse notamment du développement des plateformes d’information et de service, du financement de la recherche et de l’innovation (nouveaux projets et partenariats, missions du centre de ressources et de preuves), ou des actions de modernisation, de professionnalisation et de soutien au secteur.

     

  • PLFSS : des crédits en hausse (+4,7 %) dans le volet médicosocial

    Une hausse de 4,7 %

    Les crédits de la branche autonomie de la sécurité sociale augmenteraient globalement de 1,5 milliards d’euros à 32,8 milliards d’euros, soit +4,7 % par rapport au prévisionnel 2024. Du fait de la démographie, l’augmentation porte aux deux tiers sur le secteur des personnes âgées, à 17,1 millions (+6 %), alors que le handicap n’augmenterait que de 3,3 % à 15,7 milliards d’euros. L’évolution de l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (Ondam) total s’établit à 2,8 %, ce qui met en relief la dynamique propre aux dépenses médicosociales.

    Cette hausse permettrait de financer plusieurs mesures :

    • une compensation pour la hausse de cotisation des ESSMS ;
    • un soutien financier aux établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) pour renforcer leurs équipes en nombre et qualité ;
    • le financement de 15 000 nouvelles solutions médicosociales ;
    • la tarification unique dans 23 départements volontaires ;
    • le renforcement de l’aide à domicile ; une aide pour l’émergence d’Ehpad structurants sur leurs territoires.

    Compensation de la hausse de cotisation retraite des ESSMS

    Des crédits de la branche autonomie sont prévus pour compenser une 1ère hausse de 4 points en 2025 de la cotisations retraites employeurs des ESSMS à la CNRACL (+2,3 milliards d’euros) , qui gère les retraites des fonctions publiques territoriale et hospitalière, programmée sur plusieurs années pour atteindre à terme 35,65 %, afin de combler un déficit évalué à 10 milliards d’euros à l’horizon 2030.

    📌 Un soutien financier aux Ehpad (+6500 recrutements) :

    La proportion d’Ehpad en difficulté a nettement augmenté après la crise sanitaire : les taux d’occupation n’ont pas retrouvé leur niveau antérieur, le retour de l’inflation a beaucoup impacté les établissements, tout comme les nécessaires revalorisations salariales dans un contexte de raréfaction des candidatures. Pour répondre à ces difficultés, que le Gouvernement considère comme structurelles, celui-ci « s’engage auprès des 7 500 EHPAD, de leurs 600 000 résidents et de leurs 390 000 professionnels à consolider leur situation financière, améliorer la qualité de l’offre et poursuivre les évolutions structurelles nécessaires ».

    Le soutien de l’État aux Ehpad prendra la forme du financement en 2025 de 6 500 professionnels supplémentaires, en vue d’atteindre 50 000 postes supplémentaires en 2030. Ces effectifs supplémentaires seront destinés à améliorer le taux d’encadrement ainsi que le ratio par résident.

    📌 Promotion des Ehpad structurants (+140 M€) :

    Le plan d’investissement du « Ségur » de 2,1 milliards d’euros continuera d’être déployé en 2025 pour la création ou la rénovation de 9000 places en Ehpad. Outre ce plan, 140 millions d’euros supplémentaires sont prévus en fonction de 4 priorités :

    • soutien aux Ehpad considérés comme « structurants », tels les centres de ressources territoriaux, sur leur territoire, pour bien professionnaliser leur ouverture sur leur environnement ;
    • soutien au développement et à la réhabilitation de l’habitat « intermédiaire » : résidences autonomie et habitats inclusifs ;
    • soutien particulier aux Ehpad d’Outre-mer ;
    • et soutien à la décarbonation des établissements.

    📌 Tarification unique dans 23 départements :

    Le Ségur de la santé avait prévu d’expérimenter une tarification unique pour les Ehpad et les Unités de soin de longue durée (USL). Ce principe fut repris à l’article 79 du PLFSS 2024 et il est mis en application dans le PLFSS 2025 (article 21) pour 23 départements qui se porteront candidats avant le 31 octobre. L’afflux des candidatures avait conduit à porter le nombre de départements expérimentateurs de 20 à 23.

    Il s’agit de fusionner les sections dépendance et soins pour établir une tarification unique, en dehors de l’hébergement qui reste à la charge des résidents, sauf lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale départementale. Ceci aux fins de simplification et d’harmonisation aussi entre des pratiques parfois divergentes. Le Gouvernement vise en effet « une convergence vers le haut des niveaux de tarification et une égalisation du reste à charge payé par les résidents » en Ehpad.

    L’expérimentation est prévue pour une durée de 5 ans et elle est dotée pour cela d’un budget de près de 200 millions d’euros. La possibilité de prolongation des expériences n’est plus inscrite dans le texte du projet.

    📌 Renforcement des aides à domicile (100 M€) :

    Le PLFSS mettra en œuvre les dispositions de la loi « Bien Vieillir » du 8 avril 2024 favorables au virage domiciliaire avec une nouvelle aide de 100 millions d’euros destinée aux départements, afin que ceux-ci puissent renforcer leur soutien à la mobilité et au travail partenarial des aides à domicile sur leurs territoires. Cette aide viendra s’ajouter, pour les 23 départements expérimentateurs de la tarification unique, aux moyens de financement ainsi dégagés en leur faveur. Cette marge de manœuvre pourra en effet être employée pour l’amélioration des conditions de vie dans les Ehpad, mais aussi pour renforcer le maillage territorial des services d’aide à domicile.

    📌 15 000 nouvelles solutions pour le handicap :

    La Conférence nationale du handicap d’avril 2023 avait défini un plan de création de 50 000 solutions destinées aux personnes en situation de handicap d’ici 2030 pour 1,5 milliards d’euros.

    Alors que le rythme annuel de déploiement prévu était d’environ 200 millions d’euros par an, les crédits 2025 seraient portés à 270 millions d’euros. Cela permettrait la mise en place de 15 000 solutions d’accompagnement, orientées vers le milieu ordinaire, avec « une attention particulière à l’émergence de nouvelles solutions d’accompagnement et de soins, plus modulaires et individualisées, au plus près des lieux de vie des enfants et adultes concernés (école, travail, etc.) ».

    Par ailleurs, un fonds de transformation de l’offre serait destiné à financer, d’ici 2027 pour 250 millions d’euros, les besoins d’appui pour accompagner les professionnels, en ingénierie, pour les investissements immobiliers, les solutions numériques et les autres évolutions techniques.