Le Ministère des Solidarités et de la Santé publie, le 13 avril 2018, une « foire aux questions » consacrée à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. La foire aux questions évoque notamment les objectifs poursuivis par les expérimentations, les dérogations législatives prévues par l’article 51, le rôle de la Haute autorité de santé (HAS), la gouvernance du dispositif, les porteurs de projets expérimentaux.
L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits, « afin de décloisonner le système de santé et d’inciter à la coopération entre les acteurs, notamment à travers des objectifs d’efficience et une meilleure prise en compte de la prévention et de la qualité des soins » rappelle le ministère.
Le décret du 21 février 2018 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif, dont les orientations sont définies par le conseil stratégique de l’innovation en santé. Installé le 5 avril 2018 par Agnès Buzyn, ce conseil suit en outre les expérimentations et, in fine, se prononce sur l’opportunité de leur généralisation. Le « foire aux questions » précise des modalités de financement et de mise en oeuvre de dispositifs innovants.
Les expérimentations attendues doivent concourir à :
– la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale ;
– les parcours des patients, via notamment une meilleure coordination des acteurs ;
– l’efficience du système de santé ;
– le bon usage du médicament.
Les porteurs du projet peuvent présenter une expérimentation répondant à plusieurs de ces objectifs et doivent proposer un terrain d’expérimentation.
L’article 51 de la LFSS permet de déroger à plusieurs dispositions législatives
Les dérogations prévues à l’article 51 portent sur :
– les règles de facturation et de tarification pour tous les offreurs de soins ;
– le panier de soins remboursables ;
– la participation financière des patients ;
– le partage d’honoraires entre professionnels de santé.
Plusieurs dérogations relatives à l’organisation du système de santé nécessitent un avis de la Haute Autorité de Santé, notamment :
– les prestations d’hébergement temporaire non médicalisé, éventuellement déléguées à un tiers, en amont ou en aval de l’hospitalisation.
– l’attribution d’autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds à des groupements constitués d’établissements de santé ou de professionnels de santé ;
– l’intervention des prestataires de service et distributeurs de matériels pour la dispensation de dialysat à domicile.
En revanche, l’article 51 de la LFSS pour 2018 ne permet pas de déroger aux dispositions relatives aux compétences des professionnels de santé.
La gouvernance du dispositif est assuré par les acteurs suivants :
– le conseil stratégique est chargé d’impulser les grandes orientations du dispositif et de formuler des avis en vue de la généralisation des expérimentations.
– le comité technique émet un avis sur ces expérimentations qui conditionne leur autorisation éventuelle. Son examen porte sur leur mode de financement, leurs modalités d’évaluation. Il lui revient également de déterminer son champ d’application territorial.
– une équipe nationale d’appui organise le travail du conseil stratégique et du comité technique.
– en région, les agences régionales de santé pilotent le dispositif en lien avec le réseau de l’assurance maladie et l’équipe nationale d’appui.
Précisions quant aux porteurs de projets expérimentaux
Le ministère précise qu’il n’existe « aucune restriction concernant le statut juridique des porteurs de projets ». Peuvent donc soumettre un dossier d’expérimentation : les associations d’usagers, les établissements de santé publics ou privés, les fédérations et syndicats, les professionnels de santé, les entreprises, les professionnels de l’aide à domicile, les organismes complémentaires et les collectivités territoriales.
La « foire aux questions » précise également les modalités de déclaration des éventuels conflits d’intérêt.
Les destinataires des dossiers d’expérimentations
Les lettres doivent être adressées à l’intention des ARS concernées. Les projets interrégionaux ou nationaux doivent être adressés au rapporteur général du dispositif, placé auprès de la ministre.
La foire aux questions détaille également :
- les dispositifs qui doivent être mis en place pour prévenir les conflits d’intérêt ;
- le contenu de la lettre d’intention ;
- le cahier des charges ;
- les modalités de lancement d’un appel à projets ;
- les délais de réponse ;
- les critères de sélection des projets ;
- les modes d’autorisation et la durée des expérimentations ;
- le mode de financement du projet d’expérimentation ;
- l’articulation de ce nouveau dispositif avec la télémédecine ;
- la procédure à suivre pour les expérimentations relatives aux produits de santé ;
- les modes d’évaluation des projets.
Ces rubriques sont consultables sur le site internet du Ministère de la santé.