AAP

  • Maintien à domicile : la fondation Legrand lance un appel à projet pour l’habitat adapté

    La Fondation Legrand lance un appel à projet s’adressant à toute organisation ancrée dans l’économie sociale et solidaire et portant un projet de lutte contre la perte d’autonomie. Cet appel à projet vise à stimuler les initiatives en faveur du maintien à domicile en proposant à 10 projets une aide et un accompagnement, dont un prix allant de 5000 à 10000€ pour les trois meilleurs projets. Les dossiers de candidature sont à retourner avant le 31 mars 2017.

    Conditions de participation

    Les projets doivent répondre aux critères suivants pour être éligibles :

    • entrer dans le domaine d’action de la Fondation Legrand : agir contre la perte d’autonomie et permettre de limiter les conséquences de la perte d’autonomie;
    • se dérouler en France métropolitaine
    • être porté par une organisation de l’économie sociale et solidaire, ayant au minimum 2 ans d’existence
    • la cause défendue est d’intérêt général : elle bénéficie à un groupe d’individus
    • être le seul projet présenté par l’organisation au titre de cet appel à projets

    Dossier de candidature à retourner avant le 31 mars 2017 à minuit à fondation.legrand@legrand.fr ou par courrier au 128 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87045 Limoges Cedex.

    Sélection des projets

    Les projets seront sélectionnés sur les critères suivants:

    • Caractère innovant du projet- pérennité et durabilité du projet
    • Reproductibilité et modélisation du concept
    • Crédibilité du calendrier
    • Adéquation entre les ressources et les besoins du projet 
    • Gain en autonomie des bénéficiaires et utilité sociale
    • Stratégie de communication et de valorisation des résultats

    Contenu de l’accompagnement proposé

    L’appel à projet de la fondation Legrand dispose d’une enveloppe de 22 000€ pour les trois premiers projets:

    • 5000€ pour le troisième,
    • 7000€ pour le deuxième,
    • 10000€ pour le premier

    Les autres projets nominés bénéficieront de formations, d’aide au business plan, d’une ouverture au réseau FACE, et de promotion par les supports de communication de la Fondation Legrand.

  • ANSM : Appel à projets associations de patients et d’usagers du système de santé 2017

    Pour la sixième année consécutive, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) lance un appel à projets s’adressant aux associations de patients et autres usagers du système de santé. Cet appel à projets annuel vise à stimuler des initiatives associatives axées sur le bon usage et la réduction des risques liés aux produits de santé. Les réponses sont attendues pour le 6 avril 2017.

    L’appel à projets 2017 dispose d’une enveloppe budgétaire provisionnelle globale de 75 000 euros et s’adresse aux :

    • associations de personnes impliquées dans le soutien aux personnes malades ou aux personnes handicapées
    • associations d’aidants informels
    • associations de victimes
    • associations d’usagers ou de consommateurs dans la mesure où elles ont une implication avérée dans le domaine des produits de santé.

    La subvention maximale accordée par projet est de 30 000 euros. Les associations pourront choisir librement la thématique de leur choix sous réserve que les projets proposés s’inscrivent bien dans le champ d’intervention de l’ANSM.

    Les projets présentés pourront émaner d’une association, d’un collectif d’associations ou de plusieurs associations dans le cadre d’un projet collaboratif. Les associations de professionnels de santé ne sont pas éligibles.

    ->  Ensemble des documents sur l’appel à projets 2017, notamment les modalités de réponse

    Les projets devront être réalisés dans un délai maximum de 18 mois après l’attribution de la subvention.

    Date de clôture :  Le dossier doit être envoyé par courrier électronique et par courrier postal au plus tard le 6 avril 2017 à minuit  (cachet de La Poste faisant foi).

     Depuis la 1ere édition de cet appel à projets, 36 dossiers ont été retenus et financés.

  • « Hôtels hospitaliers » : appel à projets du ministère de la Santé auprès des établissements de santé

    Marisol Touraine, ministre de la Santé, a lancé le 10 février 2017 un appel à projets auprès des établissements de santé qui souhaitent proposer à leurs patients une prestation d’hébergement non médicalisé, en amont ou en aval de leur prise en charge.

    L’appel à candidatures est ouvert jusqu’au 12 mars 2017.

    La possibilité de proposer une prestation non médicalisée d’hébergement de patients a été ouverte aux établissements de santé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. L’objectif est notamment de permettre aux patients d’éviter des transports fatigants en cas de séances de soins régulières ne nécessitant pas d’hospitalisation.

    L’appel à projets s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation de trois ans, qui sera financée par le biais du fond d’intervention régional (FIR).

    Les établissements peuvent proposer l’hébergement non médicalisé dans leurs locaux, de façon distincte des locaux d’hospitalisation, ou le faire réaliser par un tiers.

  • Silver économie : appel à projets Bourse Charles Foix 2017 sur la thématique du mieux vieillir

    La Bourse Charles Foix est un appel à projets national annuel qui vise à encourager et soutenir le développement de nouvelles solutions (produit, service, combinaison d’un produit et d’un service) accessibles, notamment financièrement pour et par tous, et prioritairement, aux retraités et/ou à leur entourage.

    Les candidatures à la Bourse Charles Foix 2017 sont ouvertes jusqu’au 31 mars 2017 à minuit.

    Critères d’éligibilité

    • Tous les porteurs de projet, développant un projet d’innovation dans la filière de la Silver économie, sont éligibles dans cet appel à projets (association, professionnel, entrepreneur, chercheur).

    • Tous les projets doivent être portés par une structure déclarée et âgée de 5 ans maximum.

    • Dans le cadre de cet appel à projets, l’innovation se distingue très nettement de l’invention ou d’une découverte dans la mesure où elle doit s’inscrire dans une perspective applicative. L’innovation peut être de diverses formes (technologique, service, processus, usage, organisation, modèle économique).

    Contenu de la Bourse

    • Financement jusqu’à 15 000 €.

    • Accompagnement individualisé durant un an par Silver Valley.

    • Adhésion gratuite pendant 24 mois à Silver Valley.

    • Promotion du projet auprès des acteurs de la filière et des médias.

    • Le(s) lauréat(s) deviendra(ont) membre(s) à vie du Club des entrepreneurs de la Bourse Charles Foix.

    Calendrier

    • Lancement de l’appel à projets : 2 février 2017

    • Réunion d’information à la Silver Valley : 27 février 2017 

    • Clôture de l’appel à projets : 31 mars 2017 à minuit

    • Audition des 10 nominés devant un panel de retraités : 18 mai 2017

    • Audition des 10 nominés devant le jury des experts : 14 juin 2017 (à confirmer)

    • Remise de la Bourse Charles Foix : 28 juin 2017 (à confirmer)

  • Appel à projets « innovation collaborative au croisement des filières de la région Bretagne

    La région Bretagne a lancé un appel à projets « Innovation collaborative au croisement des filières de la région Bretagne » le 9 janvier 2017. Il a pour ambition de créer des synergies et de renforcer les dynamiques entre les secteurs publics et privés de la recherche. Il se positionne au croisement des filières économiques régionales où se créent souvent les innovations fortement porteuses de valeur, par le soutien à des projets collaboratifs portés par des PME.

    Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 3 mars 2016.

    Eligibilité

    Les projets candidats ciblés sont des projets de R&D collaboratifs structurants  pour l’économie régionale, qui s’inscrivent dans un ou plusieurs des 7 domaines d’innovation stratégiques de la S3 en Bretagne :

    • Innovations sociales et citoyennes pour une société ouverte et créative (transversal)
    • Chaîne (agro-)alimentaire durable pour des aliments de qualité
    • Activités maritimes pour une croissance bleue
    • Technologies pour la société numérique
    • Santé et bien-être pour une meilleure qualité de vie
    • Technologies de pointe pour les applications industrielles
    • Observation et ingénieries écologiques et énergétiques au service de l’environnement 

    Tout projet candidat doit être labellisé par un ou plusieurs des 7 pôles de compétitivité présents en Bretagne : Pôle Mer Bretagne Atlantique, Id4Car, Images & Réseaux, Valorial, EMC2, Vegepolys, Atlanpole Biotherapie.

    Le consortium doit être composé a minima de deux entreprises (PME, ETI, grande entreprise) et d’un centre de recherche (organismes de recherche, grandes écoles, universités). Le partenaire qui porte et coordonne le projet doit obligatoirement être une PME ou ETI bretonne. 

    Budget du projet : entre 500 000 € et 1 million € (indicatif).

    Durée : entre 12 et 36 mois.

    Contenu de l’aide

    • Pour les PME, subvention jusqu’à 45 % des dépenses éligibles, 30 % pour les ETI, 25 % pour les grandes entreprises
    • Pour les organismes de recherche et de diffusion des connaissances au sens européen : subvention jusqu’à 100 % des coûts additionnels pour les centres de recherche publique et jusqu’à 80 % des coûts retenus pour les centres techniques pouvant être considérés comme organismes de recherche dans le projet, et inscrits dans une démarche de contrat d’objectifs et de moyens avec la Région
    • Cofinancement FEDER / Région Bretagne / collectivités partenaires (le cas échéant)

    Calendrier

    • Lancement de l’appel à projets : 9 janvier 2017
    • Date limite de dépôt des pré-dossiers de candidature :
        • auprès des pôles : 3 mars 2017 (minuit)
        • et auprès de la Région : 17 mars 2017 (minuit)
    • Comité de pré-sélection : 30 et 31 mars 2017
    • Labellisation par les pôles : du 3 avril au 12 juin 2017
    • Date limite de dépôt des dossiers complets auprès de la Région (FEDER et annexe technique) pour les projets pré-sélectionnés et labellisés : 30 juin 2017
    • Décision de soutien et conventionnement : 2e semestre 2017

  • Appel à projets Challenges numériques « Au coeur de la santé connectée »

    Eurasanté, Euratechnologies et le CITC lancent l’appel à projets « Challenges Numériques » auprès des entreprises du secteur des TIC et de la e-santé dans l’optique d’une meilleure exploitation des données de santé des établissements de soins.

    L’objectif est d’élaborer de nouveaux outils de lecture des données patients à ce jour non structurées.

    Cet appel à projets, « Data ReUse », s’inscrit dans les Challenges Numériques, une initiative lancée dans le cadre du PIA dont le but est de favoriser les démarches d’open innovation entre les entreprises ou entités publiques confrontées à des problématiques numériques et les PME fournisseurs de technologies innovantes.

    La première phase de dépôt de candidatures est ouverte à toutes les PME françaises jusqu’au 17 février 2017.

    Calendrier : un appel à projets en deux phases

    • Une 1e phase de dépôt de candidatures est ouverte à toute PME française jusqu’au 17/02/2017, à l’adresse suivante http://www.eurasante.com/projets-structurants/challenges-numeriques/
    • A l’issue de celle-ci, plusieurs projets seront présélectionnés et les entreprises travailleront à une réponse plus détaillée en collaboration avec le GHICL, partenaire de l’opération.
    • La présentation des lauréats finaux aura lieu le 16/05/2017 au Salon Hit – Paris Healthcare Week.

    Critères et modalités de sélection

    Le challenge invite les candidats à se placer dans une vision prospective de l’exploitation des entrepôts de données des établissements de santé. L’objectif est de concevoir la « brique technologique » qui offrira aux soignants le meilleur « coup d’œil » aux données et informations disponibles.

    Le GHICL, au travers de son laboratoires de données en Santé KASHMIR (Knowledge And Smart data in hospital, Mining and Re-use), souhaite comparer les outils d’analyse de données textuelles dont il dispose avec ce que pourraient fournir différents acteurs de marché, dans le cadre de plusieurs usages.

    L’objectif est d’évaluer la capacités des outils proposés par le lauréat à segmenter un texte issu d’un courrier complet, en plusieurs parties qu’il saura dater.

    Ainsi, les différentes informations du courrier pourront être associées à une date plus ou moins précise, à une période, ou à un moment relatif dans le temps (après, pendant, avant).

    A partir de cette temporalisation, le lauréat devra proposer une visualisation des informations.

    Le candidat pourra se positionner sur un ou plusieurs sujets de son choix.

    Contenu des prix

    Le lauréat recevra un financement de 30 000 € et un accompagnement par Claranet E-Santé sur les aspects réglementaires et la possibilité de bénéficier d’un hébergement agréé de données de santé.

  • La DGOS lance un appel à projets auprès des ARS pour accélérer le déploiement de la MSSanté

    La Direction générale de l’offre de soins du ministère de la Santé a publié le 18 janvier un appel à projets auprès des Agences régionales de Santé afin de développer l’usage des messageries sécurisées intégrées à l’espace de confiance MSSanté pour la transmission des lettres de liaison et des résultats d’examens de biologie médicale.

    Rappelant que le déploiement de MSSanté est récent dans les établissements de santé, la DGOS souhaite en développer l’usage par les professionnels de santé en ville comme à l’hôpital en s’appuyant sur deux grands besoins d’échanges de données :

    • la lettre de liaison que l’établissement qui a pris en charge un patient doit envoyer au médecin le lui ayant adressé (décret du 20 juillet 2016) ;
    • les comptes rendus d’examens de biologie, qui doivent être structurés conformément au référentiel d’interopérabilité (décret du 26 janvier 2016).

    L’appel à projets auprès des ARS les invite à transmettre la candidature d’un projet associant la transmission dématérialisée de la lettre de liaison et celle des comptes rendus de résultats de biologie médicale, avant le 31 mars 2017. Les projets doivent concerner un bassin de santé et associer formellement les URPS. Une CPAM, des laboratoires de ville de biologie médicale et de plusieurs établissements de santé doivent également être impliqués.

    Les projets validés seront soutenus selon un mécanisme de financement à l’usage (300 000 € versés en 2018 pour atteinte des cibles d’usage), assorti d’un financement d’amorçage (200 000 €).

    La sélection des projets sera effective avant le 12 mai 2017.

  • PIA : un appel à projets pour 3 nouveaux IHU au premier trimestre 2017 (Louis Schweitzer)

    Louis Schweitzer, Commissaire général aux Investissements d’avenir, a indiqué lors de son audition devant les commissions des Affaires économiques, de la Défense et des Finances de l’Assemblée nationale le 18 janvier 2017 qu’un appel à projets pour la création de 3 Instituts hospitalo-universitaires (IHU) serait lancé au premier trimestre 2017. Il a salué la « remarquable réussite » des 6 IHU déjà existants.

    10 milliards d’euros ont été affectés au 3e volet du programme d’investissements d’avenir (PIA3) par la loi de Finances 2017.

    Le PIA 3 se décompose de la façon suivante :

    • 5,9 milliards d’euros pour l’enseignement, la recherche, et la valorisation de la recherche ;
    • 4,1 milliards d’euros pour les entreprises.

    Ces 10 milliards d’euros se répartissent en 4 milliards d’euros de subventions et avances remboursables, 2 milliards d’euros de dotations décennales, et 4 milliards d’euros de fonds propres.

    Deux priorités transversales ont été identifiées : le numérique et le développement durable.

    Louis Schweitzer a également rappelé au cours de son audition que 500 millions d’€ seraient dédiés à des investissements co-décidés avec les régions, sur trois domaines : le soutien aux entreprises innovantes, le renforcement des filières, la formation professionnelle.

  • Appel à projets de La Fabrique Aviva : 1 million d’€ pour 200 porteurs de projets

    L’accélérateur La Fabrique Aviva ouvre à partir du 17 janvier 2017 son appel à projets innovants, qui récompensera 200 porteurs de projets pour un montant total d’un million d’euros.

    Les candidats doivent proposer une structure déjà existante s’inscrivant notamment dans les catégories de la santé, du handicap ou de l’alimentation.

    Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 28 février 2017.

    Critères de jugement

    • Viabilité économique
    • Impact positif du projet sur l’économie locale

    Calendrier et modalités de sélection

    • Les projets doivent être déposés sur le site de la Fabrique Aviva avant le 28 février 2017 à 12h.
    • Du 14 mars au 11 avril 2017 le grand public pourra voter en ligne pour sélectionner les 200 dossiers finalistes.
    • Le 28 avril 2017 les 200 projets finalistes seront auditionnés et départagés par des jurys locaux qui sélectionneront 12 grands gagnants pour une présentation devant un jury national.
    • La finale aura lieu le 22 juin 2017 à Paris.

    Contenu des prix

    • Les 12 grands gagnants présélectionnés en région recevront 25 000 € ou 50 000 €, à l’appréciation du Grand Jury national.
    • 44 entrepreneurs recevront 5 000 € ou 10 000 €, à l’appréciation des jurys locaux
    • 2 projets désignés comme « prix des Agents Aviva » et  » prix des collaborateurs Aviva » remporteront 8 000 €.
    • Les 142 autres finalistes recevront 2 000 € chacun et bénéficieront d’un accompagnement dans la réalisation d’une opération de crowfunding en partenariat avec la plateforme de financement participatif « Bulb in Town ».

  • Appel à projets 2017 de la Cnav sur le bien-vieillir

    La Cnav a lancé début janvier 2017 son appel à projets 2017 « Pour bien vieillir, en relation avec son entourage et en vivant au sein d’un logement sûr et confortable ».

    Le dossier de candidature est à remettre avant le 3 février à 12h00.

    Objet de l’appel à projets

    L’appel à projets est destiné à faire émerger des projets qui concourent à la prévention de la perte d’autonomie et l’accompagnement des retraités. L’aide financière apportée à l’organisme vise à faciliter le lancement du projet et le démarrage des activités.

    Il sélectionnera des projets portant sur:

    • la prévention et la lutte contre l’isolement social des personnes retraitées;
    • l’adaptation du logement des retraités au vieillissement.

    Conditions de participation

    Tous les types de porteurs de projet sont éligibles à cet appel à projets (structure publique, privée non-lucrative, privée lucrative : associations, collectivités, établissements publics, entreprises, organismes privés chargés de missions de services publics, etc.).

    Les projets doivent s’adresser aux retraités, vivant à domicile ou en résidences autonomie, relevant majoritairement du régime général de la Cnav et identifiés comme étant autonomes (GIR/groupes iso-ressources 5 -6).

    Le porteur de projet doit avoir déposé une demande de financement auprès d’autres financeurs (caisses de retraite complémentaires, communes, conseil général, etc.).

    Procédure de dépôt de candidature

    Un dossier de candidature est à télécharger sur le site internet de la Cnav en Île-de-France  et à renvoyer dûment rempli et signé par mail, courrier postal ou en main propre avant le 03/02/2017 à midi. La transmission du dossier complet s’effectuera obligatoirement sous deux formes :

    • envoi postal
    • sous forme dématérialisée.