Un code de conduite pour le respect de la vie privée dans les applications de m-santé a été finalisé le 7 juin 2016 par la Commission Européenne et soumis à l’approbation du groupe de travail « article 29 » sur la protection des données. Une fois approuvé par ce groupe de travail indépendant, le code sera appliqué. Les développeurs d’applications pourront s’engager à en suivre les règles qui sont basées sur la législation européenne sur la protection des données.
« Le code a été rédigé dans le souci d’être facilement compréhensible par les PME et les développeurs individuels n’ayant pas forcément accès à de l’expertise légale. Son objectif est de mettre en lumière les règles de protection en matière d’applications m-santé et d’inciter les développeurs à se plier à ces règles à un niveau européen », indique la Commission Européenne sur son site Internet.
Ce code de conduite est le fruit du travail d’un groupe composé d’industriels de la santé européens, supervisé par la Commission Européenne.
12 points-clés
Les principaux points abordés par le code de conduite:
- consentement de l’utilisateur,
- informations sur l’objectif de la collecte des données et limitations,
- respect de la vie privée dès la conception (privacy by design) et par défaut ,
- droits de l’émetteur des données et informations requises,
- conservation des données,
- mesures de sécurité,
- règles concernant les publicités au sein des applications,
- utilisation des données pour des objectifs secondaires,
- divulgation des données à des tierce parties à des fins de traitement,
- transfert de données,
- les brèches dans les données personnelles,
- les données récoltées concernant des enfants.
Le résultat d’une enquête européenne menée en 2014
Un livre vert sur la santé mobile de 2014, publié par la Commission Européenne, pointait le manque de confiance des citoyens européens dans les applications mobiles.
- Les personnes ayant répondu à l’enquête considéraient que l’obtention du consentement des utilisateurs et la garantie d’une protection forte des données étaient des facteurs cruciaux dans la msanté.
- La commission Européenne a décidé en conséquence d’aider au renforcement de la confiance des utilisateurs dans les applications de m-santé, en incitant les industriels eux-mêmes à mettre en place des règles de bonnes pratiques. La commission a réuni pour cela un groupe d’industriels qui a rédigé les principales règles du code sous sa supervision.
- La possibilité de rédiger de tels codes de conduite est prévue dans l’article 27 de la directive sur la protection des données (Directive 95/46/EC). Cette possibilité existe également dans la réglementation générale sur la protection des données.