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Les syndicats médicaux et l’Assurance maladie doivent se rencontrer à nouveau le 27 juillet 2016 pour tenter de trouver un accord sur la nouvelle convention médicale.

Cette réunion interviendra après l’assemblée générale de la CSMF du 23 juillet 2016 qui a rejeté à l’unanimité le projet de convention tarifaire négocié avec l’Assurance maladie.

Après six mois de discussions -elles ont démarré en février 2016- entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins, seul Le Bloc (chirurgiens) s’est dit satisfait des revalorisations proposées par la Cnamts. Si les autres syndicats reconnaissent l’effort financier de l’Assurance maladie (920 M€ selon Nicolas Revel, patron de la Cnamts, à comparer aux 400 M€ en année pleine accordés lors de la précédente convention signée en 2011), leur signature n’est pas acquise lors de la réunion du 27 juillet 2016. Pour que le projet de convention soit adopté, il faut qu’il soit signé par trois syndicats médicaux au moins.

Le 27 juillet, Nicolas Revel présentera aux syndicats ses dernières propositions « dans le cadre de l’enveloppe et de l’architecture » définies le 22 juillet 2016 lors de la précédente réunion de négociations.

Quant à la CSMF, elle a déjà prévu d’organiser le 25 août 2016 une « assemblée générale de la dernière chance ». Celle-ci se tiendra en effet la veille de l’échéance du 26 août 2016, date à laquelle un accord entre les syndicats de médecins et l’Assurance maladie doit être conclu, faute de quoi les termes de la prochaine convention seraient fixés par un arbitre. Et Nicolas Revel a déjà prévenu que cet arbitrage serait moins favorable aux médecins que le texte conventionnel pour 5 ans actuellement proposé à leur signature.

La revalorisation en deux temps de la consultation de base des généralistes passerait de 23 à 24 euros au 1er avril 2017, puis à 25 euros au 1er décembre 2017, au lieu d’avril 2018 proposé initialement, a annoncé Nicolas Revel, le patron de la Cnamts, le 21 juillet 2016.

C’est la principale avancée des trois jours de négociation de la nouvelle convention médicale qui doit être confirmée par un projet de convention quinquennale que l’Assurance maladie a prévu de remettre le 22 juillet 2016 aux syndicats de médecins.

L’ensemble des dispositions prévues dans ce texte représente est chiffré au total à 1,25 Mds€ d’ici à 2019 en comptant la part des mutuelles, a annoncé le directeur général de la Cnamts. La part de l’Assurance maladie sera det 920 M€ alors que le coût en 2015 de la précédente convention s’élevait au total à 663,6 M€. Cette enveloppe inclut :
• 24 € par consultation dès le 1er avril 2017 et 25 € dès le 1er décembre 2017
• 4 900 € annuels pour le « forfait structure » (aide au financement d’un secrétariat).
• 15 000 € par médecin pour le « forfait patientèle » (prise en compte des spécificités territoriales et sociales de la clientèle), soit une hausse de 1 500 €.

Ces mesures seraient financées par l’augmentation de la participation des complémentaires santé, de 150 à 300 millions d’ici à 2019.

« En l’état, on ne signe pas », ont annoncé les syndicats MG France (dont les représentants seront reçus à l’Elysée le 26 juillet 2016 pour discuter des moyens alloués à la profession) et la CSMF alors que l’échéance pour un accord sur le projet de nouvelle convention médicale est fixée au 26 août 2016. Une nouvelle séance de négociation est prévue le 27 juillet 2016.

Si aucun accord n’intervient entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins avant l’échéance du 26 août 2016, les termes de la prochaine convention médicale seront fixés par un règlement arbitral minimal. L’arbitre, le président du Haut Conseil à la famille, Bertrand Fragonard, fixera par arrêté les nouvelles relations entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux pour que les patients continuent à être remboursés.

Nicolas Revel a cependant laissé la porte ouverte à des ajustements. « Si dans le cadre de l’architecture de l’enveloppe proposée, des éléments peuvent permettre une signature, je suis ouvert et disponible », a-t-il déclaré.

Plusieurs mesures de revalorisation des rémunérations des spécialistes des plateaux techniques lourds ont été présentées par la Cnamts lors de la réunion de négociation sur la future convention médicale le 20 juillet 2016.

Première de ces mesures, le coefficient aujourd’hui applicable par les chirurgiens et les obstétriciens en secteur I ou qui adhéreraient à la future option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) spécifiquement créée pour ces deux spécialités en remplacement du contrat d’accès aux soins serait porté de 11,5% à 20%. Par ailleurs, un peu plus de 250 actes supplémentaires vont bénéficier du modificateur J (6,5 %) et du K (20 %) : il s’agit d’actes sanglants, non répétitifs, réalisés au bloc par un chirurgien sous anesthésie.

« Ces pistes représentent une quarantaine de millions d’euros pour les actes techniques », a précisé au « Quotidien du Médecin» Nicolas Revel, directeur général de la Cnamts, portant à environ 870 millions d’euros l’enveloppe totale mise sur la table par l’Assurance maladie.

Améliorer l’observance des traitements en s’appuyant sur le développement des objets et dispositifs médicaux, tel est l’objet du rapport « Pertinence et efficacité des outils de politique publique visant à favoriser l’observance » rendu public par l’IGAS le 12 juillet 2016.

L’IGAS préconise de favoriser l’émergence d’une offre de services de télé-suivi-accompagnement pour ce faire.

Observance et remboursement des soins

L’Igas analyse dans la première partie de son rapport le lien entre observance et remboursement des soins, en s’appuyant sur l’exemple de la réforme de la tarification des appareils à pression positive continue en 2013. Elle consistait à moduler le tarif rémunérant les activités du prestataire de services à domicile en fonction du niveau d’observance obtenu à partir de données télétransmises, puis, dans un second temps, à retirer l’appareil le cas échéant. Pour l’Igas, si cette réforme a échoué, c’est parce qu’elle ne partait pas d’un objectif de santé.

L’Igas ne recommande en conséquence pas de corréler observance des traitements et remboursement des soins, « même pour une faible part ».

Vers le développement d’une offre de télé-suivi-accompagnement fiable

Pour l’Igas, le développement des objets et dispositifs médicaux connectés représente une opportunité de bouleverser l’accompagnement des patients dans l’observance de leurs traitements : « la plateforme de services, au coeur du dispositif de suivi se servant de plusieurs appareils connectés, aura les moyens d’assurer un accompagnement du patient des plus attentifs, capable de s’adapter rapidement à ses besoins ».

L’igas préconise donc de développer une offre de télé-suivi-accompagnement fiable, via les mesures suivantes :

• réglementation de l’organisation et du fonctionnement des plateformes de télé-suivi-accompagnement, notamment via une procédure de certification par les ARS et une intégration au sein de l’offre de soins de proximité ;
• mise en place d’un modèle économique permettant de pérenniser les dispositifs ayant fait la preuve de leur efficience (financement par le risque), et de soutenir les innovations (financement par le fonds d’intervention régional) ;
• recentrage de l’Assurance maladie sur ses fonctions de financeur et retrait de ses fonctions d’opérateur de l’accompagnement (programme Sophia par exemple) ;
• financement des services de télé-suivi-accompagnement à la performance, avec la bonne observance et la fidélisation des patients comme marqueurs de la qualité de l’accompagnement.

L’Igas conclut son rapport sur l’intérêt industriel et économique que représente le développement des objets et dispositifs médicaux connectés : « Les producteurs d’objets connectés, souvent des start-up, ne sont pas rares en France. Ces entreprises ne parviendront à s’imposer sur un marché international en plein essor que si existent, en France, les conditions leur permettant d’assurer les bases de leur développement ».