Applicable à partir du 10 février 2019, la téléexpertise est ouverte dans un premier temps à certaines catégories de personnes. Elle s’élargira à tous les patients à partir de 2020. La téléexpertise fait partie de l’accord conventionnel conclu entre l’Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux, avec l’avenant 6 à la convention médicale signé le 14 juin 2018. Elle est prise en charge à 100 % pour le patient.
Les conditions de rémunération des médecins sont définies en fonction de la complexité du cas du patient et de la fréquence des téléconsutlations. Payées à l’acte pour le médecin requis (celui qui donne son avis médical), les téléexpertises font l’objet d’un forfait annuel pour le médecin requérant (celui qui demande un avis pour son patient) capé à 500 euros par an.
Un lancement de la téléexpertise pour tous les médecins mais pour certains patients bénéficiaires uniquement
La téléexpertise permet à un médecin, dit « médecin requérant », de solliciter un confrère, dit « médecin requis », en raison de sa formation ou de sa compétence particulière, sur la base d’informations ou d’éléments médicaux liés à la prise en charge d’un patient, et ce, hors de la présence de ce dernier.
Tout médecin peut recourir à la téléexpertise, quels que soient : sa spécialité, son secteur d’exercice et son lieu d’exercice, en ville ou en établissement de santé (cabinet de ville, maison de santé, centre de santé, Ehpad, hôpital, clinique…).
Jusqu’à la fin de l’année 2020, la téléexpertise sera réservée aux patients pour lesquels l’accès aux soins doit être facilité au regard de leur état de santé ou de leur situation géographique :
- les patients en affection longue durée (ALD) ;
- les patients atteints de maladies rares telles que définies par la réglementation ;
- les patients résidant en zones dites « sous-denses », telles que définies à l’article 1434-4 du Code de la santé publique et dans lesquelles s’appliquent les aides démographiques conventionnelles ;
- les patients résidant en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en structures médico-sociales ;
- les personnes détenues.
L’Assurance maladie prévoit qu’avant la fin de l’année 2020, après observation de la période de montée en charge des premiers actes de téléexpertise, l’ouverture de ces actes au bénéfice d’autres catégories de patients sera envisagée.
Téléexpertise de niveau 1 ou 2 selon le degré de complexité du cas.
Quelle que soit la situation clinique, le médecin doit demander et recueillir le consentement préalable du patient. À l’issue d’une téléexpertise, le médecin requis rédige un compte rendu, l’archive dans son dossier patient, dans le dossier médical partagé (DMP) du patient, le cas échéant, et le transmet au médecin requérant.
Pour un avis médical présentant un certain degré de complexité, le médecin requis doit connaitre au préalable le patient. Cette condition de connaissance préalable est facultative pour l’acte de téléexpertise de niveau 1 téléexpertise plus simple.
- Les téléexpertises de niveau 1 : il s’agit d’une question circonscrite qui ne nécessite pas de réaliser une étude approfondie de la situation médicale du patient.
- Exemples donnés par la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam) : interprétation d’une photographie de tympan, ou de pathologie amygdalienne, de lecture d’une rétinographie, de l’étude d’une spirométrie, de lecture de photos pour une lésion cutanée, pour le suivi d’une plaie chronique d’évolution favorable, etc.
- Les téléexpertises de niveau 2 : il s’agit d’un avis en réponse à une situation médicale complexe après étude approfondie.
- Exemples donnés par la Cnam : de la surveillance en cancérologie dans le cadre de la suspicion d’une évolution, du suivi d’une plaie chronique en état d’aggravation, du suivi d’évolution complexe de maladie inflammatoire chronique, de l’adaptation d’un traitement anti-épileptique, d’un bilan pré-chimiothérapie, lors de son initiation, etc.
La téléexpertise n’exige pas un échange par vidéotransmission (à la différence des actes de téléconsultation). Elle doit en revanche faire l’objet d’un échange en synchrone (direct) ou asynchrone (en différé) entre deux médecins, via une messagerie sécurisée de santé. L’équipement doit en outre être adapté à l’usage de la téléexpertise avec une couverture des services nécessaires (envoi d’images, photographies, tracés…)
Une incitation financière à l’équipement (350 € pour équipement de téléconsultation, 175 € pour des dispositifs médicaux) pour les médecins libéraux via 2 nouveaux indicateurs
Une aide à l’équipement des médecins libéraux est instaurée par le biais de 2 nouveaux indicateurs inscrits dans le volet 2 du forfait structure, effective à compter de 2019 (paiement en 2020) :
- un indicateur de 50 points (soit 350 €) permettant de s’équiper en vidéotransmission, de mettre à jour les équipements informatiques et de s’abonner à des plateformes de télémédecine pour assurer des actes de téléconsultation dans des conditions sécurisées ;
- un indicateur de 25 points (soit 175 €) permettant de s’équiper en appareils médicaux connectés. Pour 2019, la liste des équipements retenue est la suivante :
- oxymètre connecté,
- stéthoscope connecté,
- dermatoscope connecté,
- otoscope connecté,
- glucomètre connecté,
- ECG connecté,
- sonde doppler connectée,
- échographe connecté,
- mesure pression artérielle connectée,
- caméra (utile pour regarder l’état de la peau par exemple) connectée,
- outils de tests visuels, audiogramme connectés,
- matériel d’exploration fonctionnelle respiratoire dont le spiromètre et le tympanomètre connectés.
Tarification et facturation à l’acte selon la complexité et la fréquence pour le médecin requis et forfait annuel pour le médecin requérant
Le tarif de la téléexpertise tient compte de la complexité du dossier du patient qui conditionne le niveau de l’expertise réalisée (1 ou 2) et de sa fréquence.
- Pour le médecin requis, il s’agit d’une rémunération à l’acte.
Pour les téléexpertises de niveau 1, cette rémunération est de 12 € par téléexpertise, dans la limite de 4 actes par an, par médecin, pour un même patient, comme par exemple pour la lecture d’un fond d’œil ou d’un tympan ;
Pour les téléexpertises de niveau 2, cette rémunération est de 20 € par téléexpertise, dans la limite de 2 actes par an, par médecin, pour un même patient, comme dans le cas de la surveillance d’une plaie chronique en voie d’aggravation et le suivi d’évolution d’une maladie inflammatoire chronique intestinale ou rhumatologique.
Cette rémunération n’est cumulable avec aucun autre acte ni majoration et ne peut donner lieu à aucun dépassement d’honoraire.
- Pour le médecin requérant
Pour le médecin requérant, il s’agit d’un forfait annuel : la rémunération est de 5 € par téléexpertise de niveau 1 et de 10 € par téléexpertise de niveau 2, dans la limite de 500 € par an.
Le calcul sera réalisé automatiquement par l’Assurance Maladie : aucun acte n’aura besoin d’être facturé par le médecin requérant.
Le premier paiement du forfait annuel du médecin requérant sera réalisé en 2020 au titre de l’année 2019.
Pour le patient, la téléexpertise est prise en charge en tiers-payant à 100 % par l’Assurance maladie.
