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  • Quels financements pour la e-santé ?

    La transformation de l’innovation en valeur économique nécessite des capitaux. Dans le secteur de la e-santé, les besoins en investissements sont d’autant plus importants que l’innovation naît souvent dans des start-ups et que le temps de développement des dispositifs peut être long.

    Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé a annoncé le 23 Janvier 2016 que l’État portait de 100 à 340 millions d’euros la dotation d’un fonds d’investissement pour soutenir les start-ups innovantes en santé.

    Le soutien des pouvoirs publics a été marqué par un tournant en 2006 avec la loi de programme pour la recherche et réforme du crédit d’impôt recherche (CIR). Puis, en 2008, a été lancé le programme des investissements d’avenir (PIA) qui a pour mission de soutenir des projets de recherche innovants et de grande ampleur dans le domaine de la santé. Sur un budget de 47 milliards, 3 sont consacrés à la santé. Et quelques 57 millions d’euros ont déjà été débloqués pour 14 projets de e-santé. C’est le CGI qui gère ce budget et qui est donc l’interlocuteur des porteurs de projet en recherche de financement.

    D’autres organismes tels que BPI France peuvent apporter des solutions de financement. En 2015, 200 millions d’aides ont concerné la santé, notamment dans la Silver économie et la médecine individualisée.

    La DGE s’investit elle aussi dans l’innovation. Elle accompagne les entreprises et octroie des aides importantes, à condition d’avoir des fonds propres à hauteur de la moitié de la subvention publique. Les SATT disposent elles aussi d’un fonds d’investissement de 860 millions d’euros. Dans ce paysage, les porteurs de projet peuvent aussi faire appel à des sociétés d’investissement ou à des business angels spécialisés dans la santé.

    Aujourd’hui, si les capitaux ne manquent pas dans les premières phases de développement, les investissements à long terme permettant de transformer une start-up en PME sont eux plus difficiles à trouver. Or, ce sont eux qui vont assurer la phase de commercialisation. En 2015, quand les États-Unis réussissaient à mobiliser 4 milliards de dollars en capital risque, ce montant n’atteignait que 115 millions d’euros pour toute l’Europe.

    Conseils à suivre

    •   Les acteurs sont donc nombreux et il apparaît essentiel d’être guidé pour trouver le bon partenaire. En effet, il sera différent selon le projet, le montant de l’investissement nécessaire ou encore le niveau de fonds propres.
    •  Toujours pour accélérer l’accession au marché, le CGI conseille, quant à lui, de bien calibrer dès le début les financements nécessaires. Beaucoup d’entrepreneurs s’épuisent à faire des levées de fonds tous les ans. L’Institut Montaigne estime, dans son rapport « Santé : le pari de l’innovation » que  » les investisseurs français sont incapables d’investir à hauteur de dizaines voire de centaines de millions d’euros comme le font par exemple les fonds américains. »
    •  « Il est important d’approcher et d’être au contact des investisseurs assez tôt, en amont des phases actives de levée de fonds, et de passer du temps à partager ses avancées avec eux », conseille de son côté France Biotech dans son rapport annuel 2015.
    •  Pour ceux qui développent un dispositif médical et visent donc le remboursement, aller à la rencontre des investisseurs institutionnels peut ouvrir des portes. La DGE, par exemple, est présente au Comité économique des produits de santé, et peut ainsi faire valoir la vision de l’industriel le moment venu.

     

     

     

  • 7e édition du Health 2.0 Europe du 10 au 12 mai 2016 à Barcelone

    La 7e édition du Health 2.0 Europe se tiendra à Barcelone du 10 au 12 mai 2016. L’événement rassemblera 600 acteurs de l’écosystème de la santé numérique aux côtés de représentants d’industriels, financeurs, médecins, patients, de l’industrie pharma, des assurances et des institutionnels. Au programme, 3 journées avec des intervenants, des ateliers interactifs, des tables rondes et plus de 50 speed-démos en direct.

    Les intervenants phares seront le Dr. Rafael Grossmann, le chirurgien qui a réalisé la 1ère intervention chirurgicale en direct avec des Google Glasses ; Esther Dyson, une business angel dans des sociétés de santé numérique; Yves Caseau, Responsable Digital et Innovation chez AXA, Dr. Julio Mayol, chirurgien et Directeur de l’Innovation à l’Hôpital San Carlos (Madrid), Pēteris Zilgalvis, Responsable d’Unité, e-Santé et Bien-être à la Commission européenne.

  • Doctors 2.0 &You Les 26 et 27 Mai 2016 à Paris

    La 6e édition de Doctors 2.0 & You se déroulera les 26 et 27 Mai 2016 à la Cité Internationale Universitaire de Paris.
    Les principaux thèmes traités seront: Intelligence Artificielle, Big Data, les réseaux sociaux, les objets connectés, les applications mobiles, les serious games, simulation et l’impression 3D.

  • Télémédecine : périmètre élargi pour les expérimentations et tarification revue

    Les expérimentations de télémédecine peuvent s’adresser aux patients atteints d’une affection longue durée ou à ceux pris en charge dans des établissements ou services médico-sociaux. C’est ce que permet le nouveau cahier des charges de ces expérimentations qui a été publié le 28 Avril 2016 au Journal Officiel. L’arrêté précise qu’une tarification modulée sera appliquée à ces actes et impose une méthodologie pour leur évaluation.

    L’arrêté du 28 Avril 2016 publié le 5 Mai 2016 pris dans le cadre de l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 élargit le périmètre des conditions d’expérimentation de la télémédecine. Jusque-là limitée à la prise en charge des plaies chroniques ou complexes, la télémédecine est désormais applicable (dans les 9 régions tests sélectionnées, Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Pays-de-la-Loire, Picardie et Martinique) aux patients atteints d’une ou plusieurs affections longue durée et à ceux dont la gravité ou la complexité de la pathologie impose un suivi en structures médico-sociales.

    Un nouveau cas de recours à la téléconsultation

    Il est également prévu dans l’arrêté du 28 Avril 2016 un nouveau cas de recours à la téléconsultation, celui de l’urgence après appel du centre 15 pour les patients résidant en Ehpad s’il y a suspicion d’infarctus du myocarde, d’arythmie cardiaque, d’anomalie de la glycémie ou de troubles anxio-dépressifs de la personne âgée.

    Trois tarifs

    Par ailleurs, l’acte de téléconsultation sera tarifé de trois façons différentes (au lieu d’une seule tarification à 28 euros jusque-là) : 26 euros pour un généraliste effectuant des activités de gériatrie, 28 euros pour un spécialiste (sauf gériatre et psychiatre) dans la limite de 3 actes par an et par patient et 43,70 euros pour un psychiatre jusqu’à 5 actes par an. Des rémunérations, qui, selon le cahier des charges présenté dans l’arrêté du 28 Avril 2016, bénéficient uniquement aux professionnels de santé conventionnés.

    En ce qui concerne l’évaluation des expérimentations, elle devra suivre la méthodologie choisie : d’abord un état des lieux de l’offre de soins et des besoins du territoire et une description des projets par chaque ARS, ensuite selon un cadre commun à partir des critères proposés par la HAS, l’Assurance maladie, la DGOS et la direction de la Sécurité sociale.

     

     

  • Complémentaire des retraités : un crédit d’impôt pour les assureurs aux contrats labellisés

    Le décret relatif à la labellisation de contrats pour la couverture complémentaire santé des plus de 65 ans a été publié le 27 avril 2016 au Journal Officiel. Il précise les modalités à partir desquelles les labels seront délivrés par le fonds de financement de la CMU. Les contrats labellisés permettront aux assureurs qui les proposent de bénéficier d’un crédit d’impôt.

    Les labels réservés aux complémentaires santé « avantageuses » pour les plus de 65 ans seront délivrés par le fonds de financement de la CMU. Ils permettront aux assureurs qui les proposent de bénéficier d’un crédit d’impôt.

    Un nouveau décret pour fixer les garanties et les seuils de prix

    Le texte fixe à trois le nombre de niveaux de garanties qui devront être proposés par les contrats labellisés. Chaque niveau de garantie et les seuils de prix des contrats labellisés seront, eux, fixés dans un nouveau décret sur lequel est saisie l’ACPR qui doit remettre son projet au gouvernement dans un délai d’un mois à compter du 27 avril 2016.

    À terme, la mesure qui est inscrite dans le budget de la Sécurité sociale pour 2016, doit permettre l’accès à une couverture santé pour les retraités via des contrats labellisés sur la base d’un « bon rapport qualité-prix ». La promesse de l’accès des retraités à de tels contrats avait été faite en 2015 par le président de la République, François Hollande.

    La procédure par appel d’offres abandonnée

    Dans un premier temps, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait envisagé de soumettre les assureurs à un appel d’offres pour sélectionner ces contrats à destination des plus de 65 ans. La procédure devait s’aligner sur ce qui s’est fait pour l’ACS. Mais plusieurs organisations et syndicats, dont la Mutualité française qui représente les mutuelles, s’étaient opposées à ce dispositif. Elles estimaient qu’il risquait d’amplifier la segmentation de la protection sociale.

    Le budget 2016 de la Sécurité sociale prévoit également un meilleur encadrement des tarifs pour les anciens salariés souhaitant continuer à adhérer à leur ancien contrat collectif.

  • Création du Lab Santé Ile de France par l’ARS, la Chambre de commerce et Medicen

    La création du Lab Santé Ile de France, destiné à soutenir l’émergence de solutions innovantes en santé, a été annoncée le 27 avril 2016. L’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, la Chambre de commerce et d’industrie Paris Ile de France et le pôle de compétitivité Medicen Paris-Région se sont réunis pour mettre en place cette nouvelle structure qui sera opérationnelle à partir de septembre 2016. Elle sera dirigée par le professeur Jean-François Dhainaut, responsable du département recherche d’ELA International, une association contre les leucodystrophies.

    L’objectif du Lab Santé Ile de France est de réunir les acteurs de l’offre et de la demande de services innovants en santé (chercheurs, laboratoires, industriels, institutionnels, établissements et professionnels de santé) au sein d’une plateforme collaborative à l’échelle de la région. Il a vocation à accompagner ces acteurs pour accélérer les innovations en santé, conduire l’évaluation de leurs impacts sur les organisations et aider à leur mise sur le marché.

    « Un impact positif sur les organisations »

    L’ARS d’Ile de France précise que les innovations qui seront accompagnées en priorité par le Lab Santé Ile de France devront « soit apporter une vraie rupture dans les pratiques, soit avoir un impact positif sur les organisations dans les domaines du bien-vieillir, de la prise en charge des maladies chroniques et des organisations de santé de demain».

    Pour les acteurs publics et privés

    A partir du 4ème trimestre 2016, les actions du Lab Santé Ile de France porteront sur des services d’intermédiation proposées aux acteurs publics et privés, établissements et professionnels de santé, patients et accompagnants, centres d’excellence et pôles de compétitivité, institutionnels et payeurs. Elles viseront à faciliter l’innovation au sens large : dispositifs médicaux, technologies, objets connectés, services de prise en charge, filières et offres de soins. 

  • « La santé numérique ne peut pas rester sous la coupe des GAFA » (Lionel Collet, CSIS)

    Lionel Collet, coordonnateur du CSIS, préconise un regroupement des entreprises d’innovation. Il y voit le moyen d’assurer leur développement à l’international et de préserver la maîtrise par la France sur son industrie de santé. S’appuyant sur le précédent de Sanofi dans le médicament, il souhaite placer les start-up sous la bannière d’un grand groupe. Il répond aux questions de Health &Tech Intelligence.

    Les centaines de start-up françaises qui travaillent sur l’innovation en santé pourraient être regroupées sous la tutelle d’un grand groupe industriel. C’est l’idée avancée par Lionel Collet, coordonnateur du CSIS, dans son intervention le 20 avril 2016 dans le cadre du Café Nile sur son plan de relance de l’attractivité de la France pour les industries de santé.

    Vous avancez l’idée de regrouper les multiples acteurs de l’innovation en santé sous la bannière d’un grand groupe. Pourquoi cette volonté de centralisation ?

    Prenons l’exemple de ce qui s’est passé dans le médicament avec le précédent de Sanofi qui a rassemblé des acteurs de cette filière dans une structure de taille mondiale capable d’affronter la concurrence internationale. Nous devons avoir la même ambition pour tous les acteurs qui travaillent sur les dispositifs médicaux ou la santé numérique. Notre pays en compte beaucoup, pour la plupart de superbes entreprises qui maîtrisent la créativité, le dynamisme, la capacité à innover. Mais ces structures ont des difficultés à conquérir des marchés à l’international en raison de leur taille critique dont peuvent profiter de grands investisseurs étrangers qui souhaitent en prendre le contrôle.

    En quoi ces investissements étrangers représentent un risque ?

    Conserver la maîtrise de nos industries de santé est une question stratégique. La France doit préserver son indépendance sanitaire, être en capacité de produire des réponses aux problématiques de santé, y compris à travers la santé numérique. Pour cela nous devons avoir des structures solides, ce que permettrait un regroupement des petites entreprises dans un plus grand ensemble.

    Ce regroupement ne risque-t-il pas de pénaliser l’innovation en santé et perdant la créativité, la souplesse, la réactivité qui caractérisent les petites entreprises et qui manquent parfois dans les grands groupes ?

    Ce qui se passe avec Medtronic, un géant mondial qui parvient à intégrer de nombreuses start-up montre que l’on peut garder les avantages et qualités de petites entreprises dans le cadre d’un grand groupe.

    Les grands industriels français prendront-ils le risque d’investir dans des start-up ?

    C’est le rôle des pouvoirs publics de les encourager dans cette voie. Il faut se poser la question : est-ce une priorité d’avoir ces géants en France ? Pour moi la réponse est oui. Nous ne pouvons pas rester dans la santé numérique sous la coupe des GAFA, ne serait-ce qu’en raison de l’enjeu que représentent les données de santé dont nous devons pouvoir maîtriser l’utilisation et la sécurité.

  • UniHa choisit Samsung pour gérer les échographes des hôpitaux publics

    Le groupement de coopération sanitaire UniHa qui regroupe 35 CHU et 32 centres hospitaliers a choisi l’entreprise Samsung Electronics France pour la gestion et la modernisation du parc d’échographes des établissements publics de santé, le 18 avril 2016.

    Le taux d’équipement pour les hôpitaux publics est de 48 échographes pour 1000 lits et le choix de la solution Optimium Service présentée par Samsung et qui se limite au seul coût d’un contrat de service représente, selon les responsables de UniHa, un gain de 25% par rapport à une solution classique d’achat et de maintenance.

    Les échographes sont utilisés en médecine, chirurgie et obstétrique et leur fréquence moyenne de renouvellement est de 7,8 ans. L’appel d’offres lancé par UniHa et coordonné par le CHU de Rennes visait à maintenir à niveau le parc existant et à développer le nombre d’équipements dans les disciplines où de nouvelles indications échographiques s’imposent. Le contrat conclu avec Samsung Electronics France permettra notamment la mise à niveau technique d’équipements obsolètes que les établissements ne pouvaient pas remplacer sans cette solution.

    Optimium Service est un contrat de service sur 5 ans qui inclut un audit des usages et des besoins, l’installation de nouveaux équipements et la formation des équipes médicales et para-médicales qui les utilisent.

    Testé avec des professionnels de santé et des experts

    Des professionnels de santé des établissements concernés par ce contrat, des experts para-médicaux et des techniciens ont participé aux tests auxquels ont été soumis les équipements proposés par les différents candidats qui avaient répondu à cet appel d’offres. Un mode de sélection couramment utilisé par UniHa, leader des achats groupés en santé, dont le réseau rassemble 2300 professionnels associés, avec les utilisateurs, aux choix pour les équipements des établissements publics.

    Au lendemain du contrat conclu avec Samsung Electronics France, UniHa se félicite de l’opportunité que représente la solution Optimium Service au moment où les GHT prévus par la loi Santé de 2015 se mettent en place. « Cela va permettre aux équipes hospitalières d’offrir au personnel médical et aux soignants un environnement de travail constant quel que soit leur lieu d’intervention dans le GHT », souligne Bruno Carrière, directeur général d’UniHa.

  • Cour des comptes : la mauvaise gestion des données de santé par l’assurance maladie

    La Cour des comptes dénonce le verrouillage et la mauvaise utilisation des données de santé gérées par l’Assurance maladie dans un rapport confidentiel cité en exclusivité par le site Acteurs publics le 19 avril 2016. L’autorité y déplore la faible utilisation par les pouvoirs publics des cette base « au potentiel exceptionnel », les freins à son l’ouverture et ses nombreuses failles de sécurité. La France disposerait de la plus grande base du monde : chaque année, 1,2 milliard de feuilles de soins, anonymisées, alimentent ainsi le Sniiram.

    « Un retard considérable a été pris dans l’exploitation du Sniiram au bénéfice de la santé publique, de la recherche, d’une meilleure efficience de notre système de soins et de la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, tous enjeux vitaux pour notre pays », regrette la Cour qui dénonce un système qui « reste largement fermé aux acteurs publics et privés, tout en étant sous-utilisé par ceux-là mêmes qui disposent d’un accès permanent à cette base, c’est-à-dire l’assurance maladie et les ministères sociaux! ».

    Le rapport commandé par l’Assemblée Nationale pointe du doigt les conditions d’accès à ces données jugées « schizophréniques » et « laissées à des acteurs souvent plus rivaux que complémentaires, l’IDS et la Cnil, l’un plutôt libéral au regard des possibilités d’ouverture, l’autre, au contraire, d’approche très restrictive ».

    « Contrôle sans partage »

    Le rapport décrit également « comment la Cnamts gère les données comme si elle en était propriétaire, alors qu’elle ne devait être qu’un support technique ». Si la Cnamts peut s’arroger ce contrôle sans partage du  Sniiram, relève la Cour, c’est parce que le comité de pilotage ne jouerait pas son rôle, l’IDS – groupement d’intérêt public – a des missions mal définies et que la tutelle – les ministres sociaux – est absente des grandes décisions stratégiques.

    Des risques en matière de cybersécurité

    Autre reproche fait par la Cour des comptes, selon Acteurs publics, les risques de faille du système en matière de cybersécurité et la lenteur de l’Assurance maladie pour y remédier. Sur les 86 risques qu’avait identifiés la Cnil en 2013, 39 subsistaient à l’automne 2015, dont « 13 considérés comme majeurs ». En outre, la Cnamts refuse de s’aligner sur le référentiel général de sécurité de l’État (RGS) en raison d’un coût « disproportionné ». La Cour des comptes pointe « l’obsolescence » du dispositif protégeant l’anonymat des assurés et appelle l’État à agir.

    La Cour des comptes note enfin que « les acteurs de la santé publique se sont épuisés à obtenir des droits d’accès plutôt qu’à mobiliser leur expertise pour traiter les données ». La loi Santé ne devrait pas changer la situation malgré la création d’un Système national de données de santé. « Si dans les textes, la gestion technique du système de données et la gouvernance stratégique sont bien distinguées », la Cour révèle une « ambiguïté fondamentale » qui fait peser un « risque d’échec sur le nouveau système : le maintien de la gouvernance des bases existantes, qui alimentent le SNDS, en particulier celle du Sniiram.

  • Santé publique France : une nouvelle agence de santé publique regroupant l’INVS, l’INPES et l’Eprus

    Santé publique France, agence nationale de santé publique, est officiellement créée par une ordonnance parue au JO le 15 avril 2016. La création de cette agence était prévue par la loi de modernisation du système de santé. L’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 1er mai 2016.

    Cette nouvelle agence reprend les attributions de trois structures aujourd’hui distinctes, l’Institut de veille sanitaire (INVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) et l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus).

    Santé publique France a, à compter du 1er mai 2016, la charge de l’observation épidémiologique et la surveillance de l’état de santé des populations, elle assure la promotion de la santé et la réduction des risques ainsi que le développement de la prévention et l’éducation pour la santé qui concerne notamment la lutte contre les addictions.

    Répondre aux crises sanitaires

    La nouvelle agence est aussi en charge de la veille sur les risques sanitaires et doit anticiper et répondre aux crises sanitaires à travers le lancement d’alertes.

    Face à des menaces graves, elle procède à l’acquisition, la fabrication, l’importation, le stockage, le transport, la distribution, l’exportation des produits et services nécessaires à la protection des populations. Elle peut être ainsi amené à organiser une vaccination de masse. Ces actions sont, précise l’ordonnance du 15 avril 2016, transposables à d’autres besoins de santé publique comme les médicaments ou les dispositifs médicaux.

    Des cellules d’intervention en région

    Pour la mise en œuvre du système national de veille et de surveillance sanitaire, Santé publique France peut s’appuyer sur des cellules d’intervention en région. Placées auprès des directeurs généraux des ARS, ces cellules demeurent sous l’autorité de Santé publique France qui peut s’appuyer sur « un réseau national de santé publique qu’elle organise et anime, selon l’ordonnance du 15 avril 2016.

    Le conseil d’administration de Santé publique France regroupe l’Etat, les régimes d’Assurance maladie, des professionnels de santé, des usagers et des élus. La mise en place d’un conseil scientifique, d’un comité d’éthique et de déontologie et d’un comité d’ouverture et de dialogue avec la société est prévue.