« Une approche de segmentation sectorielle » et « un dispositif économiquement non viable » sont, selon un communiqué de la Mutualité Française du 8 septembre 2016, les deux menaces que font peser sur les mutuelles deux décrets en préparation, relatifs à la couverture santé des plus de 65 ans.
Ces deux projets de texte ont fait l’objet d’une consultation pour avis organisée en juillet 2016 par la direction de la Sécurité sociale dans le cadre de la poursuite de la généralisation de la complémentaires santé.
Le premier projet de décret définit la procédure de labellisation et le crédit d’impôt applicable aux organismes assureurs (1% de la prime acquittée s’ils proposent « des garanties au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour un prix inférieur ou égal à des seuils définis »). Un précédent décret du 25 avril 2016 publié au JO le 27 avril 2016 avait fixé à trois le nombre de niveaux de garanties des contrats destinés aux retraités et confié la gestion de la labellisation au fonds de financement de la CMU.
Le deuxième texte détaille les garanties et les tarifs des contrats seniors. » Avec des tarifs situés entre 15% et 25% en dessous de ceux pratiqués par le marché, ce dispositif n’est pas viable économiquement », estime la Mutualité Française qui évoque par ailleurs « des garanties prévues elles-mêmes inadaptées aux besoins des assurés » en citant l’absence de couverture de l’aide aux aidants, la préparation à l retraite ou l’implantologie.
Avant une parution prévue le 1e janvier 2017, le décrets concernant les prix et garanties des contrats de complémentaires santé des plus de 65 ans sera soumis pour avis à l’autorité de la concurrence. Le Conseil d’Etat sera saisi pour sa part sur le décret concernant la procédure de labellisation.