Etablissements

200 M€ seront consacrés aux remboursements des soins dentaires dans le budget de la Sécurité sociale de 2017, a annoncé le 25 septembre 2016 Marisol Touraine, ministre de la Santé, invitée de l’émission « Dimanche politique » de France 3.

La ministre qui a déclaré que les soins dentaires étaient une « préoccupation » pour les Français souhaite mettre en place «à partir de l’année prochaine, un système dans lequel il y aura un prix maximum pour les prothèses». Une mesure qui s’inscrirait dans un «plan national pour renforcer l’accessibilité des soins dentaires».

Alors que des discussions entre les chirurgien-dentistes et l’Assurance maladie ont démarré le 22 septembre 2016 pour établir une nouvelle convention tarifaire intégrant une revalorisation des soins de base, le directeur de l’Assurance maladie, Nicolas Revel, aurait affirmé avoir comme objectif de « réduire le reste à charge des ménages sur les soins dentaires en limitant les dépassements d’honoraires dès 2017″.

Le montant annuel des soins bucco-dentaires est estimé à environ 10 milliards d’euros, dont plus de 2 milliards sortiraient directement de la poche des patients, une fois les remboursements de l’Assurance maladie et des mutuelles déduits. Résultat : près de 40 % des Français renoncent à des soins recommandés par le dentiste, faute de prise en charge suffisante, comme l’a rappelé ma Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale.

Pour y remédier, la Cour recommande que l’assurance maladie prenne en charge la prévention, les actes légers et d’entretien et que les soins les plus lourds comme l’orthodontie et les prothèses soient pris en charge par les complémentaires de santé.

Une revalorisation des tarifs de certains soins dentaires mais un plafonnement d’actes plus coûteux, telle est la position sur laquelle s’accordent chirurgiens dentistes et ministère de la Santé à l’ouverture le 22 septembre 2016 des négociations entre les chirurgiens dentistes et l’Assurance maladie.

La ministre de la Santé a précisé dans un entretien aux Echos le 23 septembre 2016 que son objectif était de « plafonner le tarif des prothèses et revaloriser les soins conservateurs (comme le traitement des caries ou le détartrage, NDLR) ».

Au moment où s’ouvrent ces négociations qui doivent aboutir à la mi-décembre, la Cour des comptes s’est inquiétée dans son rapport sur l’Assurance maladie diffusé le 20 septembre 2016 du renoncement de près d’un assuré sur cinq à des soins dentaires pour des raisons financières. La Cour propose une prise en charge à 100% par l’Assurance maladie d’un suivi annuel obligatoire de la santé dentaire et des soins qui lui seraient associés et un remboursement des soins prothétiques par les complémentaires avec des tarifs plafonnés.

Les chirurgiens dentistes réclament, eux, « une revalorisation importante des soins de base » qui, selon le CNSD, représentent 25% de leurs honoraires mais 52% de leurs actes. Ils proposent en contrepartie de plafonner les soins prothétiques.

L’objectif des dépenses d’assurance maladie pour 2017 confirmé à 2,1% avec une progression des dépenses des soins de ville supérieure à celles de l’hôpital ainsi que des mesures permettant de réaliser 4,1Mds€ d’économies sont les deux chiffres clés du projet de PLFSS présenté le 23 septembre 2016 par les ministres de la Santé et du Budget.

Au final, l’Assurance maladie restera la seule branche de la sécurité sociale en déficit de 2,6Mds€ contre 3,4Mds€ programmés pour 2016.

Ce projet de loi prévoit également que, dans le cadre de la modernisation de notre système de santé, 2Mds€ seront consacrés sur les 5 prochaines années à améliorer l’offre de soins dans les territoires avec une priorité donnée au numérique pour favoriser le lien ville-hôpital et pour faire évoluer les systèmes d’information des GHT ainsi qu’à l’innovation technique et organisationnelle à travers notamment le financement des projets d’investissement dans les infrastructures et les organisations permettant d’exploiter le big-data et de développer la télémédecine.

Le détail des principales mesures concernant les économies et la poursuite de la modernisation du système de soins :

4,1 Mds€ d’économies

La compensation de la hausse automatique des dépenses (inflation, salaires…), les nouvelles dépenses liées à la hausse du prix des consultations de médecins décidée dans le cadre de la convention entre les syndicats et l’Assurance maladie ainsi que le dégel des salaires des fonctionnaires hospitaliers imposent de trouver 4,1Mds€ d’économies. C’est 600 millions de plus que pour 2016.

• 700M€ de marge grâce à l’Ondam relevé à +2,1% au lieu de 1,75% prévus
• 1,4Mds€ d’économies sont prévues sur le médicament avec la baisse du prix de certains médicaments (500M€) et de quelque 200 dispositifs médicaux (90 millions d’euros), mais aussi de la promotion des génériques (340M€) et des biosimilaires (30M€). Un nouveau fonds sera créer pour financer à long terme l’innovation. Il va être doté de 800M€ au départ, dont 200 millions seront affectés dés 2017 à l’assurance maladie.
• 1,1Mds€ d’économies doivent provenir d’une meilleure pertinence des soins. La baisse des tarifs de remboursement des radiologues et biologistes doit rapporter 165 millions d’euros. Une meilleure prescription des médicaments et dispositifs doit produire 380M€ d’économies. Enfin une meilleure efficience des prescriptions, notammment sur les arrêts de travail fera économiser 320M€.
• 640M€ d’économies seront réalisés sur le « virage ambulatoire ». En 2017, il est censé rapporter 160M€. A côté, une meilleure efficience des prescriptions à l’hôpital doit se solder par 250M€ de dépenses en moins.
• 845M€ d’économies sont attendus de l’hôpital à travers l’optimisation des achats (505M€ grâce à l’extensiàon des centrales d’achat et 260M€ prévus sur la liste dite « en sus » des médicaments hospitaliers particuliers) et l’amélioration de la gestion des établissements (80M€). 

La poursuite de la transformation du système de soins

Des soins de ville plus accessibles

Au-delà des mesures prises dans le cadre du Pacte Territoire Santé lancé en 2012 et complété en 2015, le PLFSS prolonge la stratégie nationale de santé qui vise à garantir l’accessibilité des soins des soins de ville sur le territoire et à mieux coordonner et moderniser prise en charge des patients et parcours de soins.

• Installation des jeunes médecins: afin de continuer à soutenir l’installation des jeunes médecins, une protection maternité de 3 000€ par mois durant 3 mois sera accordée aux femmes médecins qui respectent les tarifs opposables.
• Développement de la télémédecine: le PLFSS intègre la poursuite du déploiement de la télémédecine pour moderniser et enrichir l’offre de soins en prorogeant d’un an les expérimentations prévues par la LFSS de 2014 et en les étendant à l’ensemble du territoire et non plus aux seules 9 régions initialement retenues. Les démarches administratives seront allégées afin que les porteurs de projets puisseent se lancer plus rapidement. Par ailleurs, la rémunération de téléconsutations et le recours à la téléexpertise est rendue possible par la nouvelle convention médicale dans la mesure où les bénéfices de la télémédecine sont démontrés.

Soutenir l’effort de prévention

• Les moyens des ARS en matière de prévention, financés par le Fonds d’intervention régionale créé en 2012, sont renforcés grâce à un mécanisme de fongibilité asymétrique: si des crédits de prévention ne peuvent pas être employés à d’autres fins, des crédits finançant d’autres actions peuvent être redéployés vers la prévention. L’évolution des crédits prévue en 2017 permettra de renforcer la prévention en matière de lutte contre le VIH et de généraliser le dépistage organisé du cancer du col de l’utérus.

Nouvelle étape de la réforme du financement des hôpitaux

Le PLFSS 2017 prévoit une nouvelle étape de la réforme du financement des établissements de santé engagée en 2012 en sortant du « tout tarification à l’activité (T2A) ». Il s’agit de décliner plusieurs propositions de la mission conduite par Olivier Véran qui vise à mieux soutenir le virage ambulatoire et à favoriser l’égalité d’accès aux soins critiques sur tout le territoire:

• Lever les freins au développement des prises en charge ambulatoires avec la création d’un niveau de rémunération intermédiaire entre prise en charge externe et hospitalisation de jour.
• Réformer le financement des activités de soins critiques en le faisant évoluer vers un modèle mixte, combinant financement à l’activité et financement forfaitaire, afin de stabiliser le financement des unités de soins critiques en améliorant la prise en compte de leurs coûts.
• Etendre le modèle de financement des hôpitaux de proximité aux activités de soins de suite.

2Mds€ sur 5 ans pour la modernisation du système de santé

2Mds€ seront mobilisés sur 5 ans pour faire évoluer l’offre de soins dans les territoires, un effort d’investissement construit autour de 3 priorités:

• Une stratégie territoriale en matière immobilière avec des investissements qui doivent être le reflet d’un projet médical s’appuyant sur les filières ville-hôpital-médico-social et viser la construction d’un parcours patient avec des logiques de recours central s’agissant de la modernisation des plateaux techniques.
• Une priorité donnée au numérique, aux outils de coordination territoriaux et aux organisations de parcours. Il s’agira de s’appuyer sur l’expérience du programme « Territoires de soins numériques » engagé en 2012 pour développer les plateformes d’appui aux professionnels, favoriser le lien ville-hôpital et faire évoluer les systèmes d’information des GHT.
• Une place renforcée pour l’innovation soutenue par le programme « investissement d’avenir ». La diffusion accélérée de technologies de santé scientifiquement validées est nécessaire pour que le plus grand nombre de patients en bénéficient. Pourront notamment être financés des projets d’investissement dans des infrastructures et des organisations permettant d’exploiter le big-data ainsi que des projets en télémédecine.