Etablissements

  • 3 des 61 « projets SI » de l’Etat sont portés par le Ministère de la Santé (nouveau Panorama DINSIC)

    La Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat (DINSIC) publie le 24 avril 2018 une nouvelle édition du « panorama des grands projets de système d’information ». Réalisée conjointement par la DINSIC, ce panorama recense l’ensemble des 61 projets engagés par les administrations publiques pour moderniser leurs systèmes d’information.

    Trois d’entre eux sont portés par le Ministère des Solidarités et de la Santé, dont le Projet SI-Samu, le projet RenoiRH et le compte personnel d’activité.

     Le panorama des grands projets du système d’information de l’Etat, une recension exhaustive des projets SI en cours au sein de l’administration 

    Dans le cadre de la démarche de modernisation de l’Etat et des systèmes d’information des administrations publiques engagée au début des années 2010, le Premier ministre a demandé à la Direction interministérielle du numérique et du système d’information (DINSIC) d’élaborer un tableau de bord des grands projets SI mis en oeuvre dans les ministères (circulaire de janvier 2015).

    Le panorama est la « concrétisation » de ce tableau de bord. Il résulte d’une collaboration entre les ministères et la DINSIC. La première édition du panorama, publiée en novembre 2016, recensait 57 projets. D’après la Dinsic, « ce panorama est avant tout un outil de pilotage interne, permettant de suivre et sécuriser les grands projets SI de l’Etat ».

    Le panorama identifie et décrit les projets informatiques de grande envergure actuellement mis en oeuvre au sein de l’Etat français. Il présente, pour chacun de ces projets, son état d’avancement, son coût estimé, sa durée prévisionnelle, sa durée moyenne, ses taux d’écarts calendaire et budgétaire moyens par rapport aux prévisions initiales, etc.

    Les projets sont retenus sur la base de plusieurs critères et affiches plusieurs objectifs

    Chaque ministère identifie, parmi les projets qu’ils portent, ceux qui répondent aux critères suivants : 

    • ils doivent impacter « significativement » les usagers, les ministères ou leurs agents ; 
    • ils doivent avoir un contenu et/ou une gestion complexe ou des risques majeurs identifiés ; 
    • ils visent à dégager des « économies substantielles » ou doivent entraîner « des dépenses supérieures à 9M€ ». 

    Le panorama est destiné, en premier lieu, au Premier ministre. Il permet à ses services, à la DINSIC et aux direction des systèmes d’information ministérielles (DSI) d’engager les actions nécessaires à la réussite des projets informatiques.

    La publication du panorama sert également différents publics et objectifs : les usagers, qui sont dès lors informés des transformations informatiques à l’oeuvre au sein de l’administration publique ; des agents publics impactés par ces projets ; de l’administration et du gouvernement, en vue de « faciliter la lisibilité et la transparence de l’action publique et de ses grands projets SI » ; et les fournisseurs, notamment les entreprise de services numériques, pour anticiper et mieux identifier les besoins de l’Etat.

    L’édition 2018 du panorama comporte 61 projets – 3 d’entre eux sont portés par le Ministère des Solidarités et de la Santé

    Programme SI-Samu, piloté par l’ASIP Santé et la DGOS

    L’édition 2018 recense le programme de modernisation des SI Samu-Centres 15 (SI-Samu) entré depuis septembre 2014 dans sa phase de réalisation, avec la publication des premiers marchés publics nécessaires à l’élaboration des solutions techniques. La « phase de généralisation » prévue pour la période 2019-2023 doit être « réévaluée » avant sa mise en oeuvre, d’après la DISINC (avis du 19 avril 2016).

    Piloté par l’ASIP Santé, sous l’égide de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), le programme SI, « consiste à fiabiliser et sécuriser à la fois le système d’information et les moyens de télécommunication (phonie et radiocommunication) utilisés par les Samu-Centres 15, afin d’accomplir leur mission (…) ».

    Le nouveau système d’information, conçu par l’ASIP Santé avec les acteurs de terrain, poursuit quatre objectifs opérationnels : construire un  système sécurisé et hautement disponible (1), capable d’interagir avec les systèmes d’information des partenaires comme avec les logiciels de santé (2), garant de la confidentialité des données (3), de leur disponibilité pour la recherche clinique (4).

    Projet RenoiRH de gestion administrative des agents du ministère des Solidarités et de la Santé

    Depuis le 1er janvier 2016, les ministères de la Culture et de la Communication et des Affaires sociales bénéficient d’un SIRH appelé « RenoiRH ». Il leur permet de gérer la carrière et la formation de leurs quelque 55 000 agents. Un outil décisionnel (RenoiRH SD) a été mis à disposition de deux ministères pour leur permettre de mieux connaître les populations qu’ils emploient.

    Projet compte personnel d’activité (CPA) résultant de la loi dite « travail » du 8 août 2016

    Le compte personnel d’activité (CPA) permet à ses utilisateurs de faire évoluer leur carrière et de sécuriser leur parcours professionnel. Institué par la loi « travail » du 8 août 2016, il regroupe les droits issus de trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

  • « Les pouvoirs publics doivent être proactifs et anticiper l’innovation » (O.Véran, député de l’Isère)

    Mercredi 7 mars 2018, Aromates organisait les 9e « Assises de la Santé numérique » à Paris sous le parrainage d’Agnès Buzyn sur le thème “Le numérique pour sauver notre système de santé ?”.

    Olivier Véran, député LREM de l’Isère et rapporteur général de la commission des affaires sociales, était chargé de conclure cette matinée d’échanges.

    H&TI vous livre une synthèse de son intervention. Il y parle des atouts de la France et de son système de santé – que de nombreux pays regardent avec envie – et des bouleversements engendrés dans les pratiques médicales par les nouvelles technologies. Il évoque les questions d’innovation organisationnelle ou encore d’IA.

    Il affirme que les pouvoirs publics doivent davantage travailler dans une démarche prospective, en étant proactifs vis-à-vis de l’innovation, pour mieux l’anticiper. Il milite pour l’intégration, dans les études médicales, de formations sur les technologies de la santé et sur l’évolution de l’éthique.

    Olivier Véran invite, enfin, les acteurs de la santé à ne pas hésiter à interpeller les parlementaires sur toutes ces questions, afin d’aider à faire bouger les lignes.

    Un système de santé en danger ?

    « En janvier 2018, j’étais en Chine, en marge du déplacement du Président de la République, je suis intervenu à Pékin sur le rôle de l’intelligence artificielle en santé, puis je suis allé à Shanghai présenter le système de santé français. Les Chinois nous regardent avec beaucoup d’intérêt et d’envie, notamment dans l’optique de créer des partenariats et de faire venir des investisseurs en France pour soutenir la filière des technologies de santé, biotech et medtech. À cette occasion, j’ai présenté la courbe publiée dans The Economist qui compare les systèmes de santé européens et américain :

    • La France consacre 11% de son PIB aux dépenses de santé, avec des résultats en matière d’offre de soins, d’inégalité de santé et d’espérance de vie qui la placent encore comme « la nation mondiale de la santé globale » ;
    • à l’inverse, le système américain consacre 20% du PIB aux dépenses de santé pour une espérance de vie inférieure et des conditions qui se dégradent.

    Si l’on considère que notre système de santé est en danger, comment prétendre servir d’exemple aux autres pays qui nous regardent avec envie, tant les statistiques et l’efficience médico-économique de notre système sont intéressantes ? En l’occurrence, ce n’est pas le numérique et les technologies de santé qui plombent le système de santé américain, c’est l’obésité (un Américain pèse 13 kg de plus en moyenne qu’un Français), la consommation excessive d’opiacés (overdoses et mortalité suite aux toxicomanies), mais avant tout, le morcellement des systèmes d’assurance : ça leur coûte beaucoup plus cher. Dans l’Ohio, un couple âgé de 55 ans, qui gagne 68 000 $ par an, consacre 33 000 $ à la complémentaire santé, soit 48% des revenus !

    Pour autant, notre système doit être amélioré et il faut se tourner vers l’avenir

    Il ne se passe pas une semaine sans que notre système de financement des dépenses de santé ne soit mis en tension, notamment du fait de l’innovation. En février dernier, le laboratoire Vertex Pharmaceuticals a annulé ses essais cliniques en France, parce que son traitement Orkambi, pour lequel 150 millions d’euros pour mille patients traités en 2017 ont été perçus, ne lui semble pas suffisant au regard de l’espoir qu’il avait mis dans son modèle économique. C’est une mise en tension très grave de notre système de financement de la sécurité sociale.

    D’autres laboratoires ou d’autres systèmes industriels de santé peuvent mettre en difficulté ce système de financement. Il faut être capable de penser le financement dans la durée pour pouvoir accueillir l’innovation, la financer, améliorer l’espérance de vie des Français, réduire les inégalités de santé. L’enveloppe budgétaire votée au Parlement est répartie entre tous les acteurs de la filière. Si un nouveau médicament coûte 800 millions d’euros en une seule année, c’est l’ensemble de la filière qui va devoir contribuer, et donc c’est tout le système de financement qui est mis sous tension.

    Les technologies bouleversent les pratiques médicales

    Attention à la façon dont on entre dans une ère nouvelle en matière d’innovation technologique. Exemple : le robot opératoire pour urologie DaVinci. Un certain nombre d’établissements de santé, pour être attractifs dans les territoires, davantage pour attirer les urologues que les malades, ont investi des millions d’euros pour acheter ce robot dont l’obsolescence programmée est de 7 ans ! L’Assurance Maladie, en tant que financeur, pose la question : quel est le gain pour les malades, que montrent les études, et finalement, combien ça coûte à l’arrivée ? Je suis très confiant sur l’accueil de l’innovation technologique, mais il faut aussi comprendre parfois certaines inquiétudes, certaines réticences de la part des organismes en charge de ces financements.

    Une démarche prospective : l’innovation organisationnelle

    Les professionnels de santé voient émerger ces innovations sans être toujours capables de s’en saisir, les comprendre et les anticiper. C’est un peu la même chose au niveau des pouvoirs publics. Chaque année, de nouveaux traitements émergent, de nouvelles phases 3 extrêmement prometteuses dans le traitement de maladies chroniques, le traitement de cancers, etc. Et nous ne sommes pas suffisamment capables de l’anticiper, et donc de les accueillir et de les financer.

    Les pouvoirs publics doivent travailler à une démarche prospective, en étant proactifs vis-à-vis de l’innovation, pour mieux l’anticiper. L’innovation organisationnelle doit nous permettre de gagner de l’espérance de vie, d’améliorer la prise en charge des malades chroniques, de limiter les hospitalisations et de réduire les coûts.

    (…) Les organisations des professions de santé doivent évoluer à mesure que les pratiques et les enjeux évoluent. Ce n’est pas si simple, qu’il s’agisse des pratiques avancées chez les infirmiers, du rôle du pharmacien d’officine, des silos entre médecine de ville et hôpital… Au lieu du paiement à l’acte ou à l’activité, l’idée est de confier aux acteurs de santé, au sein d’un territoire, une enveloppe financière pour la prise en charge d’un malade. Par exemple, si un pansement intelligent leur permet de réduire les coûts de prise en charge d’un patient diabétique, on leur donne les moyens de le faire. 

    Les expérimentations confiées aux acteurs de santé dans les territoires

    Jusqu’à présent, la DGOS, la CNAMTS et les ARS ont toujours dit aux professionnels de santé comment ils devaient fonctionner, en y allant progressivement. Cette méthode nous fait prendre du retard. Notre système peut être en danger. Dans le cadre du premier budget de la Sécurité sociale (article 5124), nous avons adopté la capacité demain, et sans limitation, d’expérimenter dans les territoires de nouvelles façons de soigner et de financer les soins. C’est un changement de paradigme total dans un pays jacobin qui subitement devient girondin. À présent, il faut convaincre ceux qui ont peur ou les plus réticents. Les acteurs industriels sont intéressés, convaincus de pouvoir réduire de 10 à 15% les hospitalisations indues dans certaines prises en charge… Dans l’Utah (Etats-Unis), Intermountain Healthcare a mis en place des financements dans le cadre de l’insuffisance cardiaque, qui ont permis de passer de 12 jours d’hospitalisation à moins de 3 jours, grâce à l’usage de l’internet des objets, des balances connectées et une meilleure coordination des soins.

    Les changements d’organisation vont de pair avec les innovations technologiques. Il faut être capable d’anticiper le temps pour éduquer, former les professionnels de santé, informer les patients et leur donner confiance vis-à-vis des technologies, car c’est un temps long. Le rôle des industriels est de solliciter les professionnels de santé aujourd’hui pour être prêts demain.

    Intelligence artificielle : allons-y !

    Dans le domaine de l’intelligence artificielle en santé, j’ignore si l’étape post-deep learning est pour bientôt, mais je sais que c’est extrêmement intéressant. A Montréal, au Canada, l’IA en santé est très développée. Les résultats sont prometteurs. Ils ont créé un écosystème qui développe énormément de choses. En France, nous avons de bons atouts : la meilleure école de mathématiques (avec les États-Unis), plus de 250 start-ups impliquées dans l’IA, c’est important au niveau stratégique et de l’emploi. Il faut y aller.

    Éthique : un débat sociétal

    En même temps, nous devons poser des jalons bioéthiques et juridiques par rapport à l’utilisation de tous ces dispositifs. Ce débat ne doit pas échapper au citoyen français, sinon il y aura toujours de l’inquiétude. On le voit dans le domaine des nanotechnologies : en même temps que vous progressez, des mouvements manifestent en prétendant que les nanotechnologies vont tuer l’humanité. Les précautions pédagogiques, l’information, sont nécessaires. Cette réflexion bioéthique se tient en ce moment même dans le cadre des Etats généraux de la bioéthique. Ils vont aboutir à une loi d’ici 2019.

    La formation des jeunes médecins aux technologies de demain

    Il faut aussi interroger la place du médecin demain dans un système avec des algorithmes, de la robotique, de l’intelligence artificielle. Cela nécessite une formation très importante, notamment chez les jeunes. Dans le cadre de la réforme des études médicales annoncées par la ministre de la Santé, je souhaite l’intégration de formations, dès le premier cycle d’étude, sur ces technologies de la santé et sur cette question de l’évolution de l’éthique. Beaucoup de défis sont devant nous. Il ne faut pas hésiter à venir nous interpeller au Parlement sur ces questions. Nous sommes plusieurs à être passionnés par toutes ces questions.

  • Le CESE préconise de réformer le financement et l’organisation des Ehpad :« Vieillir dans la dignité »

    La question des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de leurs moyens humains et financiers, a fait l’objet de plusieurs pétitions en ligne sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ce dernier s’est donc saisi de la question de l’accompagnement des personnes âgées et de la dépendance. Il a entendu les porteurs de cinq pétitions en vue de publier un avis sur la question.

    Rendu public le mercredi 25 avril 2018 et intitulé « Vieillir dans la dignité », l’avis du CESE formule quinze propositions afférentes au vieillissement, structurées autour des trois axes suivants : « prévenir, anticiper et financement la perte d’autonomie » (axe 1), « adapter l’offre d’hébergement et de services aux besoins et aux attentes »(axe 2), « travailler ensemble autrement pour répondre aux exigences d’un accompagnement global et digne » (axe 3).

    Axe 1 : « Prévenir, anticiper et financer la perte d’autonomie »

    Le CESE préconise d’Agir Collectivement sur les facteurs de risque en :

    • renforçant la prévention, notamment au travail, pour limiter ou retard les effets liés au vieillissement (proposition 1) ;
    • évaluant la mise en oeuvre interministérielle et territoriale du plan national pour la prévention et la perte d’autonomie, dans le but de (re)mobiliser les acteurs concernés et identifiés les besoins de financement ou les difficultés d’accès au financement (proposition 1).

    Le CESE recommande de financer la perte d’autonomie de la manière suivante : 

    • en conforter le rôle des acteurs existants : ceci implique notamment d’accélérer la mise en place des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie et de renforcer leur rôle dans la programmation des moyens de la politique départementale de l’autonomie (proposition 2). 
    • susciter un débat public sur les sources de financement de la prise en charge collective de la perte d’autonomie (proposition 3). 

    Axe 2 : « Adapter l’offre d’hébergement et de services aux besoins et aux attentes »

    Pour réduire les inégalités territoriales dans l’accueil et la prise en charge des personnes âgées, le CESE recommande notamment de :

    • confier à la CNSA le soin de réaliser, en lien avec les départements, un travail de rapprochement du niveau de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) (proposition 4).

    Pour permettre aux Ehpad de mener à bien leurs missions actuelles et à venir, le CESE suggère de : 

    • revaloriser « immédiatement » le tarif soin ; 
    • compléter les critères pris en compte pour fixer les dotations aux Ehpad. Des facteurs tels que l’isolement géographique de l’établissement, le coût du foncier, etc. pourraient ainsi être intégrés au critère de fixation des dotations (proposition 5).
    • d’attribuer aux Ehpad des financements supplémentaires pluriannuels pour encourager les actions innovantes en matière de prévention, d’activités sociales ou culturelles, etc. (proposition 6).

    Le CESE recommande également de promouvoir des modes de financement alternatifs, qui impliqueraient :

    • de déterminer de manière collégiale les grands principes d’un financement solvable et pérenne des services d’aide à domicile, « qui préserve l’égalité de traitement des personnes bénéficiaires » (proposition 7) ; 
    • de disjoindre l’aide, au répit des aidants du mécanisme de l’APA, dans le but de lever les obstacles à l’usage effectif des dispositifs d’aide aux aidants (proposition 8).

    Axe 3 : « Travailler ensemble autrement pour répondre aux exigences d’un accompagnement global et digne »

    Le CESE propose de réaffirmer les droits des personnes âgées et de mieux insérer les établissements dans les territoires : 

    • en élaborant, un parcours coordonné qui intègre les différentes étapes du vieillissement et réponde aux besoins et aux attentes des personnes concernées (proposition 9) ; 
    • en utilisant des outils de planification urbaine pour anticiper l’implantation des nouveaux Ehpad en lien avec les besoins des populations (proposition 10) ; 

    Il importe également de recruter et requalifier en procédant ainsi : 

    • rendre opposable pour l’ensemble des Ehpad une norme minimale d’encadrement « au chevet » (aides soignant.e.s et infirmière.s) de 0,6 ETP pour un résident, « tout en confirmant l’objectif du plan Solidarité-Grand âge d’un taux d’encadrement de 1 pour 1 » (proposition 12) ;
    • financer des postes d’accompagnants éducatifs, sociaux et psychologiques pour intervenir auprès des personnes âgées quel que soit leur lieur de résidence (proposition 13) ; 
    • réaménager le temps de travail des personnels pour leur assurer des conditions de travail décentes (proposition 14) ; 
    • revaloriser les métiers pour tirer les conséquences des évolutions de missions et rendre les statuts plus attractifs (proposition 15).

    L’avis du CESE est consultable en intégralité sur le site internet du Conseil.

  • L’Ecosse dévoile sa nouvelle stratégie de santé numérique pour moderniser son système de santé

    L’Ecosse adopte une nouvelle stratégie en santé numérique, rendue publique le mercredi 25 avril 2018 à l’occasion du FutureScot’s Health and Social Care Digital Leaders’ Summit.

    Elaborée conjointement par le gouvernement écossais et le NHS Scotland, cette stratégie repose sur six piliers : gouvernance de la santé numérique, gouvernance des données de santé et cybersécurité, transformation de l’offre de services de santé, formation à l’usage des nouvelles technologies en santé, création d’une plateforme digitale nationale, et mise en œuvre de la transition numérique. Cette stratégie vise à faire de la santé numérique le levier de modernisation du système de santé écossais.

    La stratégie en santé numérique repose sur six pilliers : 

    • Gouvernance de la santé numérique – l’Ecosse annonce la création d’un comité de pilotage composé d’élus locaux et nationaux et de membres du NHS Scotland, qui pourront solliciter l’avis d’industriels de santé, de personnalités issues du monde universitaire et secteur tertiaire. Ce comité de pilotage sera chargé d’arrêter la stratégie gouvernementale en matière de santé numérique, le montant des financements alloués à la santé numérique, et définir les priorités en la matière au cours des prochaines années.  
    • Gouvernance des données de santé et cybersécurité – le gouvernement écossais fait de la protection des données de santé l’une des priorités de sa stratégie. Des mesures seront prises pour assurer la sécurité des systèmes nationaux de gestion des données de santé et assurer la cohérence des politiques publiques fondées sur l’usage et le partage des données de santé. Un travail de pédagogie sera également entrepris pour permettre aux acteurs concernés (usagers du système de santé, industriels et professionnels de santé) de comprendre les enjeux et leurs obligations liés à la protection des donnés sensibles.
    • Transformation de l’offre de services de santé – le gouvernement écossais en appelle à la mise en oeuvre d’une approche « claire, nationale » de reconfiguration de l’offre de soins et de services pour encourager l’utilisation de modes de prise en charge novateurs, comme l’hospitalisation à domicile et le suivi à distance des patients à travers les outils connectés.
    • Intégrer la santé numérique aux formations universitaires (médicales et médico-sociales) – l’Ecosse entend former les jeunes générations à l’usage des technologies numériques en santé. Les programmes pédagogiques seront définis conjointement par le NHS Education for Scotland, le Local Government Digital Office et le Scottish Social Services Council.
    • Plateforme nationale digitale – Pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information en santé, le gouvernement écossais annonce la création d’une plateforme nationale digitale appelée national Health and Social Care services, qui agrégera des informations en temps réel extraites de dossiers médicaux, accessibles par les patients et professionnels de santé de manière sécurisée.
    • Acteurs de la transition (de santé) numérique – le NHS National Services Scotland et le Local Governement Digital Office vont travailler de concert pour assurer le bon fonctionnement des systèmes de santé existants et pour mettre en oeuvre de nouvelles approches en santé.

      La feuille de route détaillée est accessible ici.

  • L’Australie investit 34 M d’€ pour développer un centre de recherche coopératif sur la e-santé

    Le gouvernement australien vient de s’engager à verser 55 millions de dollars (34 M. € ; 42 M. US$) sur une période de sept ans pour développer un centre de recherche coopératif sur la santé numérique, le Digital Health Cooperative Research Centre (Digital Health CRC), lancé au cours du mois d’avril 2018.

    Le Digital Health CRC va chercher à améliorer les résultats de santé pour les Australiens grâce à l’utilisation de technologies numériques visant à faciliter l’accès à des soins de qualité, à réduire les coûts mais aussi à améliorer la compréhension et la sensibilisation des patients.

    Les partenaires du gouvernement et de l’industrie reliés à ce projet verseront au total 174,2 millions AUD (108,8 M. € ; 133,5 M. US$) au cours de la période.

    Donner plus d’autonomie aux patients et promouvoir les sociétés health tech

    Les programmes de recherche gérés par le Digital Health CRC auront différentes missions à accomplir, dont :

    • 1. permettre la découverte et l’application d’informations de santé ;
    • 2. identifier et gérer les risques pour la santé ;
    • 3. proposer une offre de soins d’une valeur plus développée et de meilleure qualité mais aussi améliorer l’accès à cette offre et la sécurité des soins ;
    • 4. renforcer l’autonomie du consommateur et l’inciter à adopter un comportement positif à l’égard de son traitement.

    Le centre examinera également les meilleures façons de partager les informations médicales sur les réactions indésirables aux traitements et de développer de meilleures applications d’aide à la décision.

    Ses objectifs comprennent enfin la promotion de l’économie ainsi que la création et le développement d’entreprises pour fournir des emplois et des solutions à grande valeur ajoutée sur un marché mondial en pleine croissance.

    Une alliance entre organisations gouvernementales, entreprises et universités

    Les différents acteurs du centre tenteront d’atteindre ces objectifs grâce à des travaux de R&D collaboratifs combinant des compétences multidisciplinaires, des connaissances de l’industrie, des technologies de pointes mais aussi divers réseaux et données de santé.

    Le CRC rassemblera de multiples partenaires du secteur de la santé et du bien-être australien.

    L’Université de Sydney, l’un des partenaires principaux du centre, a indiqué dans un communiqué que parmi les participants figuraient :

    • quarante organisations commerciales et gouvernementales opérant dans les secteurs de la santé, des soins aux personnes âgées et du handicap ;
    • vingt-quatre entreprises de technologie, de conseil et d’investissement établies et en démarrage ;
    • seize universités australiennes.

    Un centre soutenu par l’Agence de la santé numérique australienne

    Le centre bénéficiera du soutien de l’Agence de la santé numérique australienne et du Centre de croissance de l’industrie des technologies médicales et des produits pharmaceutiques (MTP Connect).

    Le programme CRC sera administré par AusIndustry, une division du ministère de l’Industrie, de l’Innovation et des Sciences australien.

    Le Pr. Tim Shaw de l’Université des sciences de la santé australienne et le Pr. Adam Elshaug, codirecteur du Centre des politiques de santé Menzies, ont été nommés chercheurs principaux du centre.

    « Le Digital Health CRC rassemble des partenaires de l’industrie et de la recherche pour faire progresser nos technologies médicales et de santé et les industries pharmaceutiques, de manière collaborative et multidisciplinaire, a déclaré la ministre de l’Emploi et de l’Innovation australienne, Michaelia Cash (source : Opengovasia.com). Le CRC abordera les problèmes de l’industrie en soutenant la pratique clinique, en améliorant l’accès à des soins de qualité, en favorisant des emplois de grande valeur et en développant le futur personnel de santé numérique de l’Australie. »

    « Les CRC relient les chercheurs à l’industrie et au gouvernement en mettant l’accent sur l’application de la recherche, a précisé Zed Seselja, vice-ministre australien de la Science, de l’Emploi et de l’Innovation. C’est pourquoi le programme du CRC [répond à] l’engagement du gouvernement de la coalition, soit améliorer la compétitivité, la productivité et la durabilité des industries australiennes. »

  • Australia to invest 34 million of euros to develop a Digital Health Cooperative Research Centre

    The Australian government has committed AU$55 million (€34m; US$42m) over seven years to develop a Digital Health Cooperative Research Centre (Digital Health CRC), launched in April 2018.

    The Digital Health CRC will seek to improve health outcomes for Australians through the use of digital technologies which can improve access to quality care, reduce costs and increase patient understanding and awareness.

    Government and industry partners will contribute a total of AU$174.2 million (€108.8m; US$133.5m) over the period.

    Improving patients’ empowerment and enhancing health tech businesses

    The research programs run by the Digital Health CRC will have different missions, including:

    • 1. Enabling information discovery and application;
    • 2. Identifying and managing health risk;
    • 3. Offering better value, quality, access and safety;
    • 4. Enhancing consumer empowerment and positive behavior.

    The center will also examine better ways to share medical information on adverse reactions and develop better decision support applications.

    Its goals also include advancing the economy and building and enhancing businesses to provide high value jobs and solutions in a growing global market.

    An alliance between government organizations, private companies and universities

    Center players will try to accomplish these objectives through collaborative research and development that combines multi-disciplinary skills, industry knowledge, technologies, networks and data.

    The CRC will bring together partners from Australia’s health and wellness landscape.

    In a press release, the University of Sydney, one of the lead partners in this new center, said participants include:

    • 40 commercial and government organizations operating across the health, aged care and disability sectors;
    • 24 established and start-up technology, advisory and investment companies;
    • 16 Australian universities.

    The CRC has the support of the Australian Digital Health Agency

    The center is supported by the Australian Digital Health Agency and the Medical Technologies and Pharmaceuticals Growth Center (MTP Connect). 

    The CRC program is administered by AusIndustry, a division within the Department of Industry, Innovation and Science.

    Prof. Tim Shaw from the Faculty of Health Sciences and Professor Adam Elshaug, co-director of the Menzies Centre for Health Policy, are named lead investigators in the center.

    « The Digital Health CRC brings together industry and research partners to advance our health and medical technologies, and pharmaceutical industries, in a collaborative and multidisciplinary way, » Minister for Jobs and Innovation Michaelia Cash said (source: Opengovasia.com). « The CRC will address industry issues by supporting clinical practice, improving access to quality care, fostering high value jobs and developing Australia’s future digital Health workforce. »

    « CRCs link researchers with industry and government with a focus towards research application, » Assistant Minister for Science, Jobs and Innovation Zed Seselja added. « This is why the CRC Program continues to be at the forefront of the Coalition Government’s commitment to improving the competitiveness, productivity and sustainability of Australian industries. »

  • L’Institut Santé officialise sa création pour « refonder notre système de santé »

    Inauguré en avril 2018 par Frédéric Bizard, l’Institut Santé est organisme de recherche qui se donne pour ambition de refonder « notre système de santé ».

    Avec l’aide de personnalités de la santé et de la société civile, l’Institut Santé entend « construire un programme de refondation pour redonner à notre système de santé sa place référence mondiale ».

    Les propositions formulées à ce jour par l’institut portent sur la gouvernance du système de santé, l’organisation des soins et le financement de l’assurance maladie.

    Organe pluridisciplinaire fondé en avril 2018 et composé de médecins, d’économistes, de philosophes, de pharmaciens et de chercheurs, l’Institut Santé poursuit trois objectifs explicité sur le site internet de l’institut :  

    • bâtir un projet de refondation du système de santé « adapté au XXIème siècle », au bénéfice de tous les citoyens et dans le respect des principes républicains ;
    • sensibiliser l’ensemble des parties prenantes en santé sur les enjeux, « l’urgence et le contenu de la refondation » ;
    • promouvoir un programme de refondation auprès des autorités publiques pour en faire une priorité politique à brève échéance.

    Trois axes de réforme pour structurer la refondation de notre système de santé

    La gouvernance, l’organisation des soins, le financement solidaire sont les trois leviers de transformation à activer concomitamment, selon Frédéric Bizard, membre fondateur de l’Institut Santé.

     Gouvernance : Pour une démocratisation de la santé

    Constat : un état « trop interventionniste » en santé

    « La gouvernance de notre système de santé doit sortir de la logique étatiste qui a prévalu ces 20 dernières années et qui a échoué » affirme l’Institut Santé. Le modèle de gouvernance a conduit à une hyper-administration des soins « qui paralyse l’activité médicale et paramédicale de terrain ». 

    L’Institut recommande d’investir l’Etat d’une mission de pilotage de la santé publique et d’élaboration de la Stratégie nationale de santé, qu’il ferait voter au parlement avec le budget annuel des dépenses.

    S’agissant de la répartition des compétences entre l’Etat et les acteurs de terrain, l’Institut santé préconise : 

    • de déléguer la gouvernance de l’ensemble des soins en ville, à l’hôpital et des soins médico-sociaux à une nouvelle assurance maladie dotée d’un Conseil composé des représentants des acteurs du système dans le but « d’unifier de la gouvernance des soins et de redonner du pouvoir aux acteurs de terrain dans l’organisation des soins pour faire revivre une vraie démocratie sanitaire ».

    Constat d’une politique de prévention insuffisante

    L’absence de politique de prévention tient selon l’institut santé, au « déficit de pilotage de ce bras prévention dans notre système de santé pour passer d’un système de soins à un système de santé ».

    L’institut santé recommande à ce titre :

    • de créer un poste permanent de Haut-Commissaire à la Santé Publique, sous l’autorité du Premier Ministre en charge du pilotage interministériel d’une politique de santé publique ambitieuse, pour « marquer l’avènement d’un pôle Prévention fort ».

    Organisation des soins : réformer les ordonnances Debré de 1958 pour renforcer la médecine ambulatoire

    L’institut santé recommande : 

    • de réformer les ordonnances Debré de 1958 afin de reconnaître à la médecine de ville un statut équivalent à l’hôpital d’enseignement et de recherche.
    • « d’universitariser » la médecine de ville en procédant à la reconnaissance de 1000 centres ambulatoires universitaires, dans lesquels les jeunes médecins de ville seraient majoritairement formés et des projets de recherche clinique seraient menés.
    • de faire de ces centres « des pôles d’excellence dans la prise en charge des pathologies chroniques et des services de prévention ».

    « Cette refonte des ordonnances de 1958 viserait aussi à reconstruire un modèle ambitieux de centre hospitalier universitaire qui conserverait un rôle majeur en enseignement et en recherche mais dans un modèle de spécialités choisies (et non plus généraliste), plus ouvert et collaboratif avec la médecine de ville », d’après le site internet de l’institut santé.

    Financement de l’Assurance maladie

    S’agissant du financement de l’assurance maladie, l’institut santé préconise : 

    • d’instaurer un régime unique universel de santé marquant le passage à une protection sociale universelle assise sur la personne et non plus sur les statuts professionnels ;
    • de consacrer le principe d’un seul financeur assurantiel par prestation ; 
    • d’organiser le financement privé selon les principes d’un modèle mutualiste concurrentiel régulé. « Ce système fonctionnerait sur les bases d’une affiliation exclusivement individuelle pour toute la population (actifs et inactifs) » ;
    • de créer un contrat homogène standard pour comparer efficacement la performance des opérateurs ;
    • de réguler l’assurance santé pour éviter toute sélection de risques par les opérateurs, à travers notamment l’utilisation de données personnelles de santé de plus en plus abondantes avec la santé numérique. 
    • d’instituer une autorité de régulation de l’assurance santé privée pour garantir la protection des droits des assurés.

    Composition du comité d’orientation stratégique et du bureau de l’Institut Santé

    Le Comité d’orientation stratégique comprend les personnalités suivantes :  

    Catherine Audard, Philosophe, London School of Economics, Spécialiste des questions de justice sociale
    Perle Bagot, Hub Institute, Directrice associée ; Spécialistes des nouvelles technologies et des innovations disruptives
    Evelyne Bersier, Professeure de Droit, Spécialiste du droit de la santé, Ecole Supérieure du Professorat et de l’Education d’Aix-Marseille
    Frédéric Bizard, Économiste, Sciences Po Paris, Président Fondateur de l’Institut Santé
    Alain Coulomb, Ancien Directeur général de la Haute Autorité de Santé
    Alain Deloche, Professeur émérite Paris V, Chirurgien cardiaque, fondateur de l’association « La Chaîne de l’espoir », co-fondateur de « Médecins du monde » et de MSF
    Florence de Rohan-Chabot, Psychiatre, Maison Blanche, Ex Présidente de l’Inter Syndicat national des chefs de clinique et assistants (ISNCCA)
    René Frydman, Professeur de gynécologie Obstétrique, spécialiste de la santé de la femme et des questions éthiques
    Patrizia Paterlini-Bréchot, Professeur de biologie cellulaire, Université Paris-Descartes, Fondatrice de la société Rarecells
    Olivier Saint-Lary, Médecin généraliste, Professeur des Universités, Vice-Président du Collège Nationale des Généralistes enseignants (CNGE)
    Philippe Sansonetti, Professeur au Collège de France, Chercheur à l’Institut Pasteur et à l’Inserm
    David Sourdive, Co-Fondateur de Vice-Président de Cellectis ; Biotechnologies, cancer. 

    Le bureau est composé des personnalités suivantes : 

    Frédéric Bizard, Économiste, Sciences Po Paris, Expert au Sénat, Spécialiste des questions de Santé et de protection sociale, Président Fondateur
    Nathalie Pons-Kerjean, Praticien Hospitalier, Chef du service de Pharmacie, AP-HP, Secrétaire Générale
    Richard Hasselmann, Président de Libr’Acteurs, Administrateur  

    Les publications de l’Institut Santé sont consultables à l’adresse suivante : www.institut-sante.org

  • HAS : travaux sur les spécificités d’évaluation clinique des dispositifs médicaux connectés

    La Haute Autorité de Santé publie le lundi 23 avril 2018 une feuille de route intitulée « Travaux sur les spécificités méthodologiques d’évaluation clinique des dispositifs médicaux connectés ».

    Cette feuille de route détaille les objectifs, le champ et la mise en œuvre des travaux sur les spécificités méthodologiques d’évaluation clinique des dispositifs médicaux connectés (DMC) proposés et acceptés par le Collège de la Haute Autorité de santé.

    Rappel sur les missions de la CNEDiMTS

    La Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) est une commission de la Haute autorité de Santé, chargée d’évaluer les dispositifs médicaux (DM) et autres produits de santé en vue de leur remboursement par l’assurance maladie.

    La CNEDiMTS est chargée de soumettre un avis consultatif aux autorités de santé, préconisant ou non l’inscription des dispositifs médicaux sur les listes des produits et prestations remboursables ou LPPR). Toute demande d’inscription d’un dispositif médical sur la LPPR doit être appuyée par des données cliniques répondant à l’argumentaire de Service Attendu et d’Amélioration du Service Attendu, codifiées à l’article R. 165-11 du code de la sécurité sociale.

    « Toutefois, précise la HAS, les DMC peuvent avoir des particularités liées notamment à leur mode d’action ou à leur impact sur les patients, leur qualité de vie et/ou l’organisation des soins. Ces particularités éventuelles sont l’objet de ces travaux ».

    Objectifs des travaux sur les spécificités méthodologiques d’évaluation clinique des DMC

    Ainsi l’objet de ces travaux sur les spécificités méthodologiques d’évaluation clinique des dispositifs médicaux connectés « est de favoriser l’accès aux innovations utiles au patient, qui apportent un bénéfice clinique pour le patient. Ils s’inscrivent dans le programme de travail de la HAS ».

    Champ d’application et mise en oeuvre des travaux sur les spécificités méthodologiques

    Périmètre des travaux

    Comme l’explique la feuille de route de la HAS, ces travaux concernent l’évaluation clinique des dispositifs médicaux connectés :

    • utilisés à des fins de télésurveillance médicale ou de téléconsultation ;
    • ou suscitant une action du patient à des fins d’autotraitement ou d’autosurveillance.

    Les DMC évalués par la CNEDiMTS doivent remplir les trois conditions suivantes : 

    1.Ils sont destinés à être utilisés à des fins médicales, visées dans la définition du dispositif médical (Art. 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux.
    2.Ils sont destinés à être utilisés par le patient lui-même.
    3.Ils doivent disposer d’une fonction de télécommunication.

    La CNEDiMTS s’interroge sur les enjeux suivants : 

    • quels sont l’intérêt propre et l’intérêt de santé publique du DMC évalué ? 
    • quelles sont les spécificités des algorithmes utilisés par ces technologies ? La réflexion de la CNEDiMTS est limitée aux algorithmes déterministes et aux algorithmes apprenants fonctionnant par apprentissage supervisé. Elle exclut les algorithmes fonctionnant par apprentissage non supervisé.

    Mise en oeuvre du projet

    La Haute Autorité de Santé précise que le document d’information ou le guide d’évaluation clinique des DMC sera rendu public à la fin de l’année 2018.

    Un rapport bibliographique sur les spécificités méthodologiques des évaluations cliniques des DMC sera réalisé à partir des dossiers ayant déjà été soumis à la CNEDiMTS, des méthodes et exigences mises en oeuvre dans d’autres pays, d’une revue bibliographique systématisée sur les données les plus récentes (les données publiées depuis moins de cinq ans seront prises en compte), des bases de données d’essais cliniques et protocoles d’évaluation des expérimentations de télésurveillance médicale.

    Des parties prenantes seront ainsi sollicitées, parmi les fabricants et les distributeurs au travers de leurs représentants, la Fédération des spécialités médicales et les sociétés savantes spécialisées en e-santé dans le secteur des dispositifs médicaux, les prestataires de services et distributeurs de matériel à domicile, spécialisés en e-santé dans le secteur des dispositifs médicaux, les associations de patients concernées par les expérimentations actuellement en cours ou ayant mis en place des plateformes d’évaluation, les groupes de réflexion spécialisés en e-santé.

    Des auditions seront également réalisées au cours des prochains mois. Un groupe de travail pluridisciplinaire sera formé. Il comprendra des membres de la HAS et des experts, dont plusieurs méthodologistes.

    La feuille de route est consultable et disponible au téléchargement sur le site internet de la HAS.

  • L’ARS PACA lance une consultation de trois mois sur son Projet régional de santé 2018-2023

    L’Agence Régionale de Santé PACA (Provence-Alpes-Côte d’Azur) annonce dans un communiqué du 17 avril 2018 le lancement d’une consultation de trois mois sur son projet régional de santé. La Santé numérique est l’un des leviers mobilisés par l’ARS pour « transformer le système de santé ». Le PRS prévoit également la création de sept parcours de santé.

    Trois documents sont soumis à la consultation des instances de démocratie sanitaire (Conférence régionale de la santé et de l’autonomie, membres des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, préfet de région, collectivités territoriales de la région, membres du Conseil de surveillance de l’ARS Paca), à savoir : le cadre d’orientations stratégiques 2018-2028 (COS), le schéma régional de santé 2018-2023 et ses annexes, et le programme régional d’accès aux soins et à la prévention pour les personnes les plus démunies 2018-2023 (PRAPS). 

    Le directeur général de l’ARS arrêtera le Projet régional de santé 2018-2023 à l’issue de la période de consultation et après avoir reçu les avis prévus.

    L’ARS PACA soumet à la procédure de consultation, pour avis et sous forme électronique, en application de l’article R. 1434-1 du Code de la santé publique et de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 158), le Projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur 2018-2023.

    Le PRS 2018-2023 résulte d’un travail de réflexion collective de plusieurs mois

    Le projet régional de santé 2018-2023 a été élaboré par l’ARS PACA en concertation avec ses partenaires à l’occasion de séminaires de travail appelés Rencontres Agora PRS, organisés en décembre et juin 2017. L’ARS a par ailleurs formé plus de 20 instances collégiales de travail en 2017, chargées de formuler des propositions sur les thèmes suivants : maladies chroniques, personnes âgées, périnatalité, urgences, etc.

    Les priorités de santé publique identifiées par l’ARS PACA

    L’ARS a inscrit sept priorités de santé publique au sein de son cadre d’orientation stratégique (Cos) : 

    • prise en compte des besoins d’une population vieillissante en région PACA ;
    • mise en place d’une politique globale en faveur des enfants et des jeunes ; 
    • diversification des aides apportées aux personnes en situation de handicap ;
    • renforcement de la politique de santé mentale ; 
    • conforter la baisse de la mortalité prématurée ; 
    • orgnisation de la prise en charge des maladies chroniques ; 
    • réduction de l’impact sur la santé de l’exposition aux risques environnementaux.

    La santé numérique, au nombre des leviers mobilisés par l’ARS PACA pour transformer le système de santé

    L’ARS PACA organise sa stratégie autour des six axes suivants : 

    • 1.reconfigurer l’offre de santé, dans les secteurs de la prévention, du sanitaire et du médico-social ; 
    • 2.renforcer la prévention et l’implication des usagers ;
    • 3.anticiper et accompagner l’évolution des organisations et des métiers ; 
    • 4.utiliser les innovations et outils numériques ;
    • 5.soutenir le travail collaboratif et la coordination pour la prise en charge dans la proximité ; 
    • 6.s’appuyer sur des gouvernances partagées dans les territoires. 

    L’ARS précise que « l’innovation scientifique, technologique et organisationnelle sera ainsi un des leviers pour réaliser cette transformation ».

    Innovation organisationnelle : le nouveau PRS promeut une organisation en parcours de santé 

    Le nouveau PRS vise à développer une « approche globale de la santé et l’émergence d’une organisation en parcours de santé ». A l’ARS d’ajouter que « cette organisation en parcours privilégie une approche autour du lieu de vie de la personne, favorise le maintien au domicile et la prise en charge de proximité ».

    Le Schéma régional de santé identifie ainsi sept parcours de santé : parcours maladies chroniques ; parcours personnes âgées ; parcours personnes en situation de handicap ; parcours de santé et précarité ; parcours santé mentale ; parcours petite enfance, enfants, adolescents et jeunes ; parcours de santé et addictions.

    Les documents mis en consultation auprès des instances de démocratie sanitaire sont au nombre de trois

    L’ARS PACA soumet trois documents à la consultation : 

    • Le cadre d’orientation stratégiques 2018-2028 (COS) ;
    • Le Schéma régional de santé 2018 – 2023 (SRS) et ses annexes ; 
    • Le programme régional d’accès aux soins et à la prévention pour les personnes les plus démunie 2018 – 2023, (PRAPS).

    Modalités d’accès aux documents et de transmission des avis

    L’Avis de consultation du projet régional de santé 2018-2023 est consultable en ligne sur le site internet de l’ARS PACA. Les documents susmentionnés sont également disponibles au téléchargement sur le site de l’Agence.

    Les autorités consultés transmettent leur avis (éventuellement accompagnés d’observation, de remarques, ou de propositions) en version électronique ou sous format papier : 

    • par voie électronique (version signée au format PDF) avec accusé de reception à l’adresse suivante : ars-paca-prs@ars.sante.fr
    • par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante
      Monsieur le Directeur général 
      ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur 
      A l’attention de la Direction des politiques régionales de santé
      132 boulevard de Paris
      CS 50039
      13331 Marseille cedex 03

    Des mesures supplémentaires annoncées 

    Le Directeur général de l’ARS PACA annonce le 20 avril 2018 : 

    • la création d’un observatoire territorial de l’offre libérale pour identifier les zones sous-dotées médicalement ; 
    • la mise en place d’un guichet unique pour informer et accompagner les jeunes diplômés et les professionnels de santé dans leur parcours, de l’installation en cabinet à la retraite ; 
    • la création de dispositif de coordination au sein de plateformes territoriales d’appui. 

  • L’Assemblée nationale se saisit de la question de la réforme de l’accompagnement de la fin de vie

    La commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale organisait, le mercredi 18 avril 2018, une table ronde sur l’accompagnement des personnes en fin de vie, en présence de spécialistes de la question. 

    La table ronde s’inscrivait dans le cadre de la révision des lois de bioéthique. Elle visait à permettre aux membres de la commission d’entendre les acteurs, voire les militants, de l’accompagnement de la fin de vie afin, selon les termes de la présidente de la commission, de « peser les termes du débat » et d’« écouter ceux qui voient la fin de vie au quotidien ».

    La table ronde réunissait le Pr Emmanuel Hirsch, professeur d’éthique médicale à la Faculté de médecine de l’Université Paris-Sud 11, le Pr Serge Perrot, président de la Société française d’étude et de traitement de la douleur (SFETD) et chef du service de la douleur à l’hôpital Cochin-Hôtel Dieu, le Dr Anne de la Tour, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) et chef de service soins palliatifs et douleurs chroniques au Centre Hospitalier Victor Dupuy d’Argenteuil, et Brigitte Micheau, bénévole, Sylvain Fernandez-Curiel, chargé de mission santé de France assos santé, Tugdual Derville, fondateur de SOS fin de vie et délégué général d’Alliance VITA, et Caroline Roux, déléguée générale adjointe et coordinatrice des services d’écoute.

    Une réunion d’information et d’échanges

    En guise de préambule, la députée Brigitte Bourguignon (LaREM) a fait savoir que la réunion était « dissociée de la révision de la loi de bioéthique (…), destinée non à légiférer, mais à écouter ceux qui voient la fin de vie au quotidien », rapporte le Quotidien du Médecin dans un article publié le 18 avril 2018. 

    Combler le retard français en matière de prise en charge de la douleur et de la fin de vie

    La France présente un certain retard en matière de prise en charge de la douleur dans des unités de soins palliatifs. Le Dr Anne de la Tour rappelait à ce titre que : « 311 000 personnes requièrent un accompagnement palliatif par an, soit 60 % des situations de fin de vie. Or 75 % courent le risque d’une insuffisance de soins palliatifs ». Les effectifs et moyens matériels sont encore insuffisants dans les unités de soins palliatifs, dont l’accès est pourtant garantit par la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs.

    Pistes esquissées pour réformer l’accompagnement de la fin de vie en France

    • reconnaissance de la médecine palliative comme véritable spécialité médicale (Pr Serge Perrot); pour rappel, l’Ordre des médecins y est pour l’heure opposé en France, d’après le Pr Perrot.
    • augmentation du nombre d’unités de soins palliatifs présentes sur le territoire national ;
    • valorisation des approches alternatives de traitement de la douleur, comme l’hypnose, la psychologie ou l’acupuncture, à travers des parcours et des forfaits hors T2A.
    • valorisation des solutions et technologies innovantes en matière d’accompagnement des personnes en fin de vie ;
    • révision de la loi Leonetti-Clayes du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie, laquelle réaffirme l’interdit de recourir à l’euthanasie en France. Le Pr. Emmanuel Hirsch considère que le compromis institué par la loi (refus de l’euthanasie active, légalisation de la sédation profonde et continue, dont la définition vient d’être précisée par la Haute Autorité de santé qui publiait en mars 2018 un guide sur la mise en oeuvre de cette pratique médicale) est « intenable » et doit être révisé. D’autres participants refusent de légaliser l’euthanasie, à l’image du Dr. Anne de la Tour, qui estime que la législation en la matière évolue à un rythme trop soutenu et que les médecins ne disposent pas de suffisamment de temps pour s’y adapter.