La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a rend public son rapport annuel mardi 10 avril 2018.
Il ressort de son bilan d’activité qu’une part croissante des plaintes enregistrées par l’institution en 2017 concerne le secteur de la santé ; que la CNIL poursuit son rôle de conseil et d’accompagnement des acteurs publics dans le champ de la santé ; que son activité répressive s’est déployée dans le champ assurantiel et médico-social ; et qu’elle a fait porter son travail d’animation du débat public sur le secteur de la santé.
- 8% des plaintes enregistrées concernent le secteur socio-sanitaire, et notamment les objets connectés
En 2017, la CNIL enregistre « un nombre record de plaintes » ; 8% des 8360 plaintes reçues concernent le secteur de la santé et du médico-social. Ces plaintes résultent principalement de difficultés d’accès au dossier médical ou social et à Pôle emploi. Les plaintes reçues par la CNIL permettent d’identifier des tendances émergentes : la CNIL constate que les « objets connectés soulèvent des enjeux croissants ». Les autres plaintes concernent le secteur marketing et commercial (25%), les ressources humaines (16%) et le secteur de la banque et du crédit (12%).
- La CNIL a conseillé les pouvoirs publics dans le champ de la santé
En 2017, la CNIL a rendu 4 124 décisions et délibérations dont 177 avis portant sur différents champs d’activité, dont la santé et plus particulièrement, le décret encadrant l’évolution de la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé au profit d’un dispositif de certification. La régulation du numérique est également concernée. La CNIL a rendu un avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, dans lequel elle insiste sur la nécessité de renforcer la lisibilité d’un texte « qui constitue une étape majeure pour la protection des données personnelles des citoyens et la sécurité juridique des acteurs économiques ». La sécurité, la régulation du numérique et la fiscalité constituent les autres champs d’intervention de la CNIL.
- La CNIL accompagne les professionnels de santé dans la transition au RGPD
Les professionnels de santé (et issus d’autre secteurs économiques) peuvent d’ores et déjà s’appuyer sur les outils élaborés par la CNIL en vue de se préparer et de se mettre en conformité avec le RGPD, dont l’entrée en vigueur est prévue en mai 2018. Parmi ces outils : une méthode en 6 étapes, un modèle de registre, des lignes directrices, des foires aux questions, des outils pratiques comme le logiciel PIA, des outils de Privacy Impact Assessment adaptés au RGPD et aux objets connectés, des outils à destination des start-ups et des TPE-PME, et un formulaire de désignation du délégué à la protection des données.
- L’activité répressive : vérifier la conformité pour sécuriser les données de santé des assurés
En 2017, la CNIL a réalisé 341 contrôles sur de nombreuses thématiques, et plus particulièrement sur la confidentialité des données de santé traitées par des sociétés d’assurance, conformément aux orientations de son programme annuel. D’après le rapport annuel de la CNIL, « il ressort des premiers éléments constatés que les organismes d’assurance, conscients de la sensibilité des données qu’ils traitent, ont mis en place certaines mesures de nature à préserver la confidentialité et la sécurité de telles données ».
Si « dans l’immense majorité des cas, la simple intervention de la CNIL se traduit par une mise en conformité de l’organisme », celle-ci a prononcé en 2017 79 mises en demeure, 14 sanctions, dont une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Facebook et deux mise en demeure publique contre WhatsApp.
- L’animation d’un débat public sur les enjeux éthiques des algorithmes
Chargée par la loi pour une République numérique de mener une réflexion sur les questions éthiques et de société posées par les nouvelles technologies, la CNIL choisi en 2017 le thème des algorithmes à l’heure de l’intelligence artificielle. Elle a publié le 15 décembre 2017, le rapport de synthèse résultant de plusieurs débats et concertations décentralisées.
Le rapport annuel est téléchargeable sur le site internet de l’institution.