Le Collectif Handicaps, qui regroupe 54 associations, a exprimé des réserves particulièrement sur les sujets suivants :
Une accessibilité imparfaite
À ce jour, l’accessibilité est encore loin d’être effective dans la plupart des domaines (bâti, transports, numérique). Les objectifs et les échéances fixés par les lois successives (1975 et 2005) ne sont toujours pas respectés. La loi du 11 février 2005 avait prévu que, sauf dérogation exceptionnelle, l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) existants devaient être rendus accessibles au plus tard en 2015. Mais, constatant en 2015 l’impossibilité de tenir cette échéance, le gouvernement décida alors d’accorder un délai supplémentaire aux exploitants d’ERP, sous condition de s’engager dans un agenda d’accessibilité programmée. A ce jour, seuls 50% des ERP seraient aux normes.
De plus, il n’est pas envisagé de réviser l’article 64 de la loi ELAN de 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Cet article de la loi avait réduit le taux de logements accessibles dans les constructions neuves, fixé à 100% dans la loi de 2005, à 20%, les 80% restant devant simplement répondre à une norme d’évolutivité, pour être rendus accessibles ultérieurement, transformant « l’accès au logement des personnes en situation de handicap en parcours du combattant ».
Les aides à l’autonomie difficiles à obtenir
Le guichet unique que constituent les maisons départementales du handicap (MDPH) constituent un progrès pour la lisibilité des multiples aides (PCH, AAH, aides locales, aides à l’emploi) offertes. Mais les démarches sont jugées trop lentes : les délais de traitement dans les MDPH atteignent en moyenne cinq mois avant l’obtention d’une réponse. Elles sont aussi trop complexes, ce que reconnaît le gouvernement dans le dossier de presse du CIH.
Pour faciliter l’accessibilité des prestations, une série de mesures de simplification des processus d’attribution des aides a été décidée, comme le renouvellement des allocations pour les personnes dont la situation de handicap n’a pas évolué sans remplir régulièrement un dossier de renouvellement. Les associations souhaitent aller plus loin, vers « l’ouverture de droits à vie pour les personnes dont le handicap est insusceptible d’évoluer favorablement ».
Lors du précédent CIH, l’engagement avait été pris de rendre accessibles en ligne toutes les démarches essentielles d’ici à 2025. Cet engagement n’a été atteint que pour la moitié de ces démarches.
Pour l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), le principal problème est celui des sous-dotations des MDPH, qui font face à un volume de demandes en constante augmentation (+12% entre 2015 et 2022). Par ailleurs deux questions restent posées : l’hétérogénéité entre le fonctionnement des MDPH et la transmission des informations entre départements, en cas de changement de résidence.
Pour prendre la mesure de ces différents problèmes, la ministre déléguée, Charlotte Parmentier-Lecocq, a annoncé son intention de faire le tour des MDPH.
Le remboursement des fauteuils roulants, qui concerne plus d’un million d’usagers de ces équipements, est effectif depuis décembre 2024. Désormais, l’assurance maladie sera l’unique financeur et prendra en charge intégralement le coût du fauteuil préconisé pour chaque personne. Selon le dossier de presse, « le besoin de l’usager, identifié par un professionnel de santé, sera soumis au remboursement par l’assurance maladie ». Le Gouvernement promet des délais de traitement réduits : une réponse de l’assurance maladie en deux mois et « en l’absence de réponse, le silence vaut accord ».
L’école insuffisamment inclusive
Actuellement 520 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés (151 000 en 2005) dans les classes, avec l’aide de 300 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Se mettent aussi en place des pôles d’appui à la scolarité (PAS), qui sont des organisations territoriales apportant une aide aux enfants en situation de handicap, à leurs parents et aux enseignants, au sein des classes ou dans des lieux dédiés. Il en existe 100 actuellement, le CIH fixe l’objectif d’en créer 500 dès la rentrée prochaine.
Pour rendre l’école véritablement inclusive, APF France handicap et l’Uniopss font une proposition radicale : passer les établissements éducatifs du secteur médicosocial sous l’égide du ministère de l’Éducation nationale. Dans cette hypothèse, les professionnels du médicosocial seraient détachés à l’école ordinaire, alors qu’actuellement ce sont des enseignants qui le sont dans les établissements d’enseignement spécialisé.
Les associations formulent 200 propositions
Le Collectif Handicaps estime que beaucoup reste à faire pour atteindre une véritable égalité des droits. Il formule 200 propositions dont 20 prioritaires parmi lesquelles le renforcement des sanctions en cas de non-respect des normes d’accessibilité des EPR, l’abrogation de l’article 64 de la loi ELAN ayant réduit le taux de logements accessibles et le renforcement des prérogatives de la CNSA et la place des associations en son sein pour améliorer le fonctionnement et harmoniser les pratiques des MDPH
Sénat : Bilan de l’application de la loi du 11 février 2005.
Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires sociales par Mmes Chantal DESEYNE, Marie-Pierre RICHER et Corinne FÉRET :
https://www.senat.fr/notice-rapport/2024/r24-306-notice.html
Défenseur des droits : Handicap : 20 ans après la Loi de 2005, et maintenant ? https://www.defenseurdesdroits.fr/handicap-20-ans-apres-la-loi-de-2005-et-maintenant-811
Sur l’école inclusive
APF France handicap : Note pour une éducation inclusive de la petite enfance à l’enseignement supérieur
https://actionspolitiques.apf-francehandicap.org/actualites/presidentielle-2022-publication-dune-note-politique-theme-leducation
Les propositions du Collectif handicaps
Collectif handicap : Loi du 11 février 2005 : Quel bilan 20 ans plus tard ? https://www.collectifhandicaps.fr/wp-content/uploads/2025/01/Bilan-de-la-loi-de-2005-Version-numerique-compressee-v2.pdf