Le CESE a annoncé sur son site internet le 6 juin 2016 s’être saisi de la question du prix et de l’accès aux nouveaux médicaments.« L’envolée des prix des traitements innovants suscite de grandes interrogations sur la soutenabilité financière pour les régimes de Sécurité sociale », a souligné cette assemblée.
Le 13 juin 2016 Médecins du Monde a lancé une campagne dénonçant le poids de la mise en place de traitements innovants sur l’Assurance maladie, notamment pour les prises en charge à 100 % des ALD comme le cancer.
S’en est suivi le 20 juin 2016 l’appel du CISS pour la mise en place d’un nouveau mécanisme de fixation des prix des médicaments innovants.
Même outre-Atlantique, les candidats à la présidentielle américaine ont tous fait du prix de ces médicaments un thème de campagne.
Ce sujet des médicaments coûteux est entré dans le débat public à la suite de l’augmentation annoncée en Août 2015 de 5 400 % du prix du Daraprim, médicament anti-parasitaire permettant de lutter contre la toxoplasmose et la paludisme. En France, le cas le plus cité sur ce sujet est celui du Solvadi, médicament contre l’hépatite C, dont le prix est de 41 000€ pour l’ensemble du traitement.
Procédure actuelle
. Demande d’autorisation d’AMM par le laboratoire
– au niveau européen par la Commission européenne ou au niveau national par l’ANSM.
. Le laboratoire propose un prix dans le cadre d’un engagement de cohérence entre la France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni
. Soumission d’un dossier à la HAS qui évalue :
– le service médical rendu (SMR selon efficacité et effets indésirables)
– la place dans la stratégie thérapeutique (notamment au regard des autres thérapies disponibles)
– le caractère préventif, curatif ou symptomatique
– l’intérêt pour la santé publique
. Notation de 1 à 5 par la HAS après évaluation de l’Amélioration du Service Médical Rendu (ASMR) qui est l’appréciation du progrès par rapport aux traitement sou à la prise en charge existants, ainsi que le nombre de patients potentiels
. Le CEPS fixe le prix en réunissant industriels, assurance-maladie, mutuelles et ministère de la Santé
. L’Uncam décide de la hauteur du pourcentage de remboursement.
– En France, les médicaments représentent 15 % des dépenses de l’Assurance maladie, dont 2 % correspondent aux traitements du cancer, et ceux d’immunothérapie 0,2 %.
Les coûts pour les laboratoires pharmaceutiques et l’Assurance maladie
Le prix des médicaments coûteux reflète le coût très important de la recherche et du développement : une moyenne de douze années est habituellement nécessaire pour développer un médicament puis le mettre sur le marché.
Les sociétés investissent généralement en moyenne 15 % de leur chiffre d’affaires en R&D.
Le bénéfice qu’apporte l’innovation est aussi à prendre en compte : les nouveaux traitements de l’hépatite C permettent de guérir plus de 90 % des patients en trois mois, pour un coût en fin de compte deux fois et demi inférieur à celui d’un traitement plus long pour un patient non guéri, selon l’industrie pharmaceutique.
L’avis du CESE
« De nombreuses voix s’élèvent, notamment dans les milieux de la cancérologie, pour dénoncer des prix trop élevés. Au risque d’exclusion de certains patients s’ajoutent dans d’autres domaines des pratiques qui peuvent remettre en cause des objectifs de santé publique », explique le CESE.
Selon cette assemblée, « les mécanismes de régulation contenus dans l’accord-cadre entre l’État et les industriels ont depuis longtemps montré leurs limites et ne fonctionnent plus lorsque plusieurs laboratoires fabriquent le même produit.»
D’autres mécanismes sont expérimentés, comme les contrats prix/performance dans lesquels les laboratoires s’engagent à rembourser l’assurance maladie si leurs produits ne donnent pas de résultats. Le CESE précise qu’ «aucun de ces mécanismes n’est aujourd’hui satisfaisant et les laboratoires eux-mêmes expriment des inquiétudes sur la solvabilisation de leurs produits».
Le CESE propose de réaliser un rapide état des lieux international afin de mettre en évidence les spécificités françaises, notamment en termes d’éthique.
Le point de vue du CISS
De son côté, le CISS demande surtout «plus de transparence» lors de l’établissement des prix de médicaments par le CEPS car « il n’est pas acceptable que les laboratoires obtiennent des prix et des marges exorbitants pour leurs molécules innovantes.»
Il propose de « mettre en place, en toute transparence, un nouveau mécanisme de fixation des prix des médicaments innovants, non pus basé sur la seule «valeur thérapeutique», mais incluant le critère de coût (recherche, développement, production, commercialisation, suivi en vie réelle) aujourd’hui non prise en compte».
Il suggère par ailleurs d’ «améliorer la pertinence des soins, et en particulier de la prescription médicamenteuses pour libérer des financements nécessaires nécessaires au développement et à l’accès à l’innovation thérapeutique.