C’est une convention adoptée par trois syndicats de médecins (MG France, Le Bloc et la FMF) sur cinq qui entre en vigueur pour 5 ans le 25 août 2016. Elle fixe les honoraires des praticiens et régit leurs relations avec l’Assurance maladie. Les discussions pour la négociation des termes de cette convention avaient été entamées en février 2016.
Les principales mesures contenues dans cette convention concernent la revalorisation des consultations, dont la consultation de base qui passe de 23€ à 25€, et des aides à la lutte contre les déserts médicaux ou à l’équipement des cabinets au service des patients.
En année pleine, ces mesures coûteraient à l’Assurance maladie près de 960M€. L’investissement grimpe à près d’1,3Md€ en 2019 avec la participation des mutuelles.
Le 25 août 2016, 62,9% des adhérents du syndicat CSMF ont voté, en assemblée générale extraordinaire, contre cette convention. Plus tôt dans la journée, le Syndicat des médecins libéraux (SML) avait annoncé qu’il ne signerait pas le texte également, puisque 95,5% des ses représentants départementaux ont voté contre cet accord lors d’une assemblée générale extraordinaire.
La position de ces syndicats de médecins n’empêche pas l’application de cette convention, puisqu’elle a déjà réuni l’aval de trois autres syndicats de la profession MG France, Le Bloc et la FMF.
Ce qui change
La consultation chez le généraliste passera de 23€ à 25€ euros le 1er mai 2017
C’est la mesure emblématique de cette nouvelle convention. Dans un premier projet de convention, cette revalorisation avait été prévue en deux temps par l’Assurance maladie. L’opposition des syndicats de médecins a abouti à une revalorisation unique.
Consultation à 50 euros
Un spécialiste donnant un avis ponctuel de consultant à la demande du médecin traitant sera rémunéré 48€ à partir d’octobre 2017 puis 50€ en juin 2018 contre 46€ précédemment.
Autres consultations allant jusqu’à 60 euros
L’Assurance maladie retient quatre niveaux de consultations:
- Une consultation de référence à 25€
- Des consultations coordonnées, par exemple lorsqu’un médecin traitant adresse un patient à un spécialiste pour des soins réguliers. Pour ce dernier, la consultation passera de 28€ à 30€ en juillet 2017. La consultation des enfants jusqu’à 6 ans augmente par ailleurs à 30€ chez les généralistes à partir de mai 2017
- Les actes complexes passeront à 46€ le 1e novembre 2017
- Les actes très complexes passeront à 60€ (consultation initiale d’information et de mise en place d’une stratégie thérapeutique pour les patients atteints de cancer ou de pathologie neurologique grave). Cette valorisation interviendra également en novembre 2017.
Encadrement des dépassements d’honoraires
Le contrat d’accès aux soins, qui incite les médecins signataires à limiter leurs dépassements d’honoraires en échange d’une prise en charge de leurs cotisations sociales, sera rebaptisé « option tarifaire maîtrisée » (Optam) en janvier 2017. Une option spécifique sera réservée aux chirurgiens et gynécologues-obstétriciens, pour la rendre plus attractive.
Lutte contre les déserts médicaux
Une aide de 50.000 euros est prévue à partir de janvier 2017 pour les médecins s’installant dans les zones où la démographie médicale est estimée « en tension » s’ils s’engagent à y rester au moins trois ans et à exercer en groupe.
Forfaits annexes
Les rémunérations forfaitaires octroyées aux médecins pour la prise en charge de patients atteints d’affection de longue durée (ALD) ou de personnes âgées seront remplacées par un forfait unique d’un montant moyen estimé de 14.640€ par médecin et par an, dédié au suivi de la patientèle du médecin traitant, tenant également compte de la précarité des malades.
Enfin un forfait structure, permettant au médecin de recruter une secrétaire, s’élèvera à environ 4600€ en 2019. Il comprend deux volets, un premier permettant aux médecins de toucher de l’argent lorsqu’ils remplissent une série de critères liés à leur équipement informatique. Le respect de ces critères déclenche le second volet, lui aussi assorti d’incitations financières, et visant la montée en puissance des services ou téléservices proposés aux patients. Le médecin est ainsi incité, par exemple, à prescrire des arrêts de travail en ligne.