Les règles de gouvernance et de fonctionnement du Système national des données de santé (SNDS) ont été fixées dans un projet de décret cîté le 16 septembre 2016 par la Société française de médecine d’urgence. Elles devraient entrer en vigueur au second semestre 2017.
Ce projet de décret détaille:
– les finalités du dispositif (information du public, des professionnels et des établissements de santé, mise en oeuvre et évaluation des politiques de santé, connaissance des dépenses, recherche, études, innovation)
– les données figurant dans le SNDS (informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales -chaque patient étant désigné par un code masquant les données identifiantes-, informations relatives aux organismes d’assurance maladie, informations relatives aux professionnels intervenant dans la prise en charge, informations relatives à la situation des personnes handicapées, informations relatives aux arrêts de travail et aux prestations en espèce)
– les structures qui auront accès aux données ou pourront les traiter
– le temps durant lequel l’historique de ces données restera accessible (de 10 à 20 ans)
L’INDS, guichet unique pour l’accès aux données
Le SNDS doit regrouper les données issues du Système national d’information inter-régimes d’assurance maladie (Sniiram), incluant le programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), celles du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC), des données médico-sociales de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et un échantillon représentatif des données de remboursement des complémentaires.
La loi a confié la responsabilité du traitement des données à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), tandis qu’un Institut national des données de santé (INDS) doit succéder au groupement d’intérêt public « Institut des données de santé » (GIP-IDS, mis en place en 2007) afin de devenir le guichet unique pour l’accès aux données.
Le projet de décret confie à la Cnamts le rôle de réunir un comité de pilotage opérationnel « afin de planifier et de coordonner les actions engagées » avec la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), l’Inserm, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), la CNSA et les représentants des complémentaires.
Les ministères en charge de la santé et des affaires sociales fixeront les orientations de développement du SNDS en réunissant un « comité stratégique comprenant les organismes responsables des bases de données alimentant le SNDS et le président de l’INDS », qui sera notamment destinataire des demandes d’accès permanent au dispositif.
Les finalités du dispositif
Le projet de décret reprend les six finalités du dispositif inscrites dans la loi :
- information du public
- définition, mise en oeuvre et évaluation des politiques de santé
- connaissance des dépenses
- information des professionnels et établissements de santé
- surveillance et sécurité sanitaires; recherche, études, évaluation et innovation) en précisant chacune d’entre elles.
Ainsi l’information sur la santé et l’offre de soins pourra se traduire par « la comparaison des pratiques de soins, des équipements et des tarifs des établissements et des professionnels de santé ».
L’évaluation des politiques de santé et médico-sociales pourra donner lieu à « l’identification des parcours de soins des patients, le suivi et l’évaluation de l’état de santé des patients et leurs conséquences sur la consommation de soins et de services d’accompagnement social, l’analyse de la couverture sociale des patients, la surveillance de la consommation de soins en fonction de différents indicateurs de santé publique ou de risque ».
Pour la connaissance des dépenses de santé, les pouvoirs publics citent les dépenses tous régimes par circonscription géographique, par nature de dépense, par catégorie de professionnels et par professionnel ou établissement, « l’évaluation des transferts entre enveloppes correspondant aux objectifs sectoriels de dépenses fixés, en fonction de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) », « l’analyse quantitative des déterminants de l’offre de soins » et leur impact sur les dépenses.
S’agissant de l’information des professionnels, sont citées la transmission aux prestataires de soins des informations pertinentes relatives à leur activité, à leurs recettes, à leurs prescriptions, et celle de données anonymisées à leurs représentants professionnels.
En matière de vigilance, le SNDS pourrait participer à l’évaluation et la production « d’indicateurs relatifs à l’état de santé de la population et l’analyse de leur variation dans le temps et dans l’espace, par la détection d’évènements de santé inhabituels pouvant représenter une alerte de santé publique et l’évaluation de leurs liens éventuels avec des facteurs d’exposition et par la contribution à l’évaluation d’actions de santé publique ».
Aucune donnée identifiante, pseudonymisation irréversible
Pour la mise en oeuvre du traitement, « les données relatives à chaque personne présentes dans le SNDS sont rattachées à cette personne désignée par son pseudonyme », sous la forme d’un code non signifiant obtenu par un « procédé cryptographique irréversible » du numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques (NIR).
Le SNDS ne comportera aucune donnée directement identifiante telle que le nom, l’adresse ou le NIR des personnes.
Le texte détaille les sept grandes catégories de données figurant dans le SNDS:
- informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
- informations relatives au décès
- informations relatives aux organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaires
- informations relatives à la prise en charge médicale, médico-sociale, sanitaire et financières associées à chaque bénéficiaire
- informations relatives aux professionnels de santé intervenant dans la prise en charge
- informations médico-sociales relatives à la situation des personnes handicapées transmises par la CNSA ->informations relatives aux arrêts de travail et aux prestations en espèces.
Ces données « portent sur la totalité des bénéficiaires de l’assurance maladie » et sont conservées pendant une durée de 19 ans en plus de l’année au cours de laquelle elles ont été recueillies, avant d’être archivées pour une durée supplémentaire de 10 ans.
Par ailleurs, le décret prévoit la constitution de jeux de données anonymes gratuits accessibles en open data, des jeux de données agrégées et semi-agrégées « adaptés à différents types de recherche, d’étude ou d’évaluation », et des « échantillons généralistes des données des bénéficiaires de l’assurance maladie », comme celui qui existe déjà au sein du Sniiram, pour faciliter le suivi de la consommation de soins.
La liste précise des données sera mise en ligne sur le site du SNDS, baptisé www.snds.gouv.fr.
La mise à disposition des données du SNDS pour la recherche confiée à l’Inserm
Le projet de décret autorise la Cnamts, responsable du traitement, à contractualiser avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) en tant que « coordinateur national d’infrastructures de recherche utilisant des données de santé ».
L’objectif est de pouvoir lui confier la charge d’assurer « la réalisation des extractions et la mise à disposition effective des données du SNDS, pour des traitements mis en oeuvre à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation ».
Le décret détaille les habilitations dont bénéficient les agents de la Cnamts et de l’Inserm pour assurer leurs missions et prévoit des autorisations spécifiques de traitement des données du SNDS à l’égard de diverses institutions au regard de leurs missions respectives de service public, tenant compte notamment de la profondeur historique des données et de l’aire géographique de la population concernée, et de diverses variables au regard des risques potentiels de réidentification des personnes concernées.
Un historique allant de 10 à 20 ans
L’historique des données accessibles sera de 20 ans (19 ainsi que l’année en cours) pour l’Agence nationale de santé publique (ANSP-Santé publique France), l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l’Agence de biomédecine (ABM), l’Institut national du cancer (Inca), l’établissement français du sang (EFS) et la Haute autorité de santé (HAS).
L’historique sera de 10 ans (neuf ans et l’année en cours) pour la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), les agences régionales de santé (ARS), la Cnamts, la CNSA, et l’ATIH, tandis que les autres services de l’Etat devront se contenter d’une profondeur de six ans (dont l’année en cours).
Seules ces principales institutions actives dans le domaine de la santé ainsi que quelques autres institutions publiques (DGS, INDS, Ined, Fnors, caisses d’assurance maladie) auront un accès à l’ensemble des données ainsi qu’aux échantillons généralistes, « avec croisement des identifiants potentiels », ainsi qu’aux données semi-agrégées et agrégées « présentant un risque résiduel de réidentification ».
Le décret détaille ainsi, pour une trentaine d’institutions, le champ exact des données auxquelles elles pourront prétendre (Anap, URPS, CHU, service de santé des armées, EHESP, OFDT, Fonds CMU, IRSN, ASN, HCAAM, direction du budget, direction général du Trésor, etc.).
Chacun des acteurs concernés devra habiliter un nombre limité de personnes, « spécialement formées » à traiter ces données. Certains des acteurs publics devront se doter d’un correspondant informatique et libertés (CIL) et tenir à jour les documents relatifs à ces traitements (liste d’utilisateurs, personne responsable, profils d’accès, modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations, etc.).
Un référentiel de sécurité spécifique attendu
Les règles de « la gestion sécurisée du SNDS » seront détaillées « dans un référentiel de sécurité arrêté par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du numérique » après avis de la Cnil.
Ce projet de texte ne prévoit aucune disposition sur le tiers de confiance institué à l’article L1461-4 du code de la santé publique, chargé d’héberger les données à caractère personnelle en raison du risque d’identification directe des personnes concernées, et seul habilité à réidentifier ces personnes, notamment pour les avertir en cas d’exposition à un risque sanitaire grave ou pour les besoins d’une recherche nécessaire sans solution alternative. »
