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• La création d’un outil européen visant à renforcer la position française en « santé-environnement »,
• La structuration de la filière d’analyse des données de santé,
• L’intégration de la télémédecine dans l’offre de soins globale,
• Le financement des start-up de la filière santé,
• La réalisation d’une étude comparative européenne des politiques industrielles de santé,

telles sont les 5 nouvelles mesures annoncées le 4 novembre 2016 à l’occasion de la réunion du Comité Stratégique de Filière (CSF) des Industries et Technologies de Santé du Conseil national de l’industrie. Elles sont contenues dans un avenant au contrat de filière « industries et technologies de santé » signé le 5 juillet 2013.

Cette réunion du Comité Stratégique de Filière (CSF) des Industries et Technologies de Santé a permis, selon un communiqué du ministère de la Santé, de dresser un état d’avancement des 37 mesures du contrat de filière signé le 5 juillet 2013 et de souligner l’accomplissement de près de la moitié d’entre elles.

Parmi les avancées majeures: la facilitation des partenariats de recherche public-privé, l’accroissement de la recherche translationnelle, la promotion de la recherche en soins primaires, la simplification des procédures d’importation et d’exportation, le lancement d’un label de l’offre française à l’international, la valorisation des sites bio production, ainsi que la mise en place de la convention unique pour la recherche hospitalière.

Le CSF Industries et Technologies de Santé, créé en 2013, est le lieu d’échanges entre l’ensemble des acteurs, pouvoirs publics, industriels, professionnels de santé et chercheurs, permettant de construire une vision stratégique partagée de la médecine de demain. C’est également un lieu de mise en oeuvre, où des mesures concrètes sont construites en lien avec les acteurs économiques.

La structuration de la filière d’analyse des données de santé

Cette mesure projette de réunir les industriels de la santé et ceux de l’analyse de données afin de confronter leur vision, de définir un état de l’art et de proposer des pistes d’action, de modifications réglementaires ou de projets visant à structurer le secteur pour juin 2017.

L’intégration de la télémédecine dans l’offre de soins

Cette intégration concerne l’offre de soins intra et extra-hospitaliers, pour les patients à l’horizon mi-2018.

Il est prévu sur ce sujet une production semestrielle de livrables co-produits par l’Etat et les industriels, à destination des professionnels de santé, des établissements et des industriels, sur la base de réunions de travail périodiques.

Le financement de la filière des start-up e-santé

L’objectif est que les entreprises grandissent et se développent en France grâce à un renforcement de leurs fonds propres et de capitaux privés, le tout sans gréver le budget de l’Etat.

Plusieurs réunions de travail avec des investisseurs privés et les pouvoirs publics ont permis d’aboutir à une solution consensuelle: orienter une fraction de la collecte des fonds de retraite supplémentaire facultative vers des fonds d’investissement à long terme. Un fléchage de 7,5% de cette collecte permettrait une capacité d’investissement d’1 Md€ par an.

L’Assemblée nationale met en ligne le 4 novembre 2016 le Projet de loi modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 et portant création de l’Agence nationale de santé publique.

Ce texte modifie l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Projet de loi portant création de l’Agence Nationale de Santé Publique