L’arrêté du 6 décembre 2016 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a été publié au JO le 15 décembre 2015.
L’arrêté comporte en annexes 3 cahiers des charges concernant :
• Les expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance des patients insuffisants cardiaques chroniques,
• Les expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance des patients insuffisants rénaux chroniques,
• Les expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance des patients en insuffisance respiratoire chronique.
Rémunération
Les actes de télésurveillance sont rémunérés sous forme forfaitaire pour les professionnels de santé qui les effectuent, pour ceux qui assurent l’accompagnement thérapeutique du patient et pour les fournisseurs de la solution de la télésurveillance et des prestations associées.
« Le versement est effectué de façon trimestrielle par année glissante. Si, à l’issue de la période de six mois, le patient présente toujours les critères d’inclusion et aucun critère d’exclusion, une nouvelle prescription de télésurveillance par le médecin ayant inclus le patient ou par celui effectuant la télésurveillance est nécessaire pour permettre le versement de la rémunération pour un nouveau semestre. »
Rémunération des acteurs participant à la télésurveillance: forfaits par patient et par semestre
A qui s’adressent les cahiers des charges
Les cahiers des charges sont mis en œuvre par les ARS, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d’exercice coordonné, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d’assurance maladie des 9 régions participants aux expérimentations: Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Martinique, Pays-de-Loire et Picardie (Périmètres des régions au 10 juin 2014).
Ils sont également opposables aux professionnels de santé, organismes locaux d’assurance maladie et structures de prises en charge du patient dès lors que les actes de télémédecine sont réalisés par un professionnel de santé requis exerçant dans l’une des neuf régions précitées quels que soient le lieu de résidence du patient et le lieu d’exercice du médecin requérant.