Mars 2022 : conditions techniques de fonctionnement de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale
Entré en vigueur le 1er juin 2023, le décret n°2022-382 détaille les conditions techniques de l’ensemble des actes de cardiologie, à visée diagnostique ou thérapeutique, appliqués par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale. Ces actes concernent des cibles inaccessibles sans imagerie médicale et ne pourraient être réalisés sans ce guidage. Les trois modalités distinctes sont :
- la rythmologie interventionnelle ;
- les cardiopathies congénitales hors rythmologie ;
- les cardiopathies ischémiques et structurelles de l’adulte.
L’autorisation d’exercer l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie est soumise à une condition d’activité minimale, variant selon la modalité et la mention choisies.
Voici les exigences selon les modalités et mention pour la rythmologie interventionnelle :
- mention A : 50 actes dont 10 procédures diagnostiques ;
- mention B: 100 actes par an dont : 50 actes d’ablation atriale droite ou atrioventriculaire et 50 poses de défibrillateurs et/ou de stimulateurs multisites ;
- mention C: 100 actes d’ablation atriale avec abord transeptal ;
- mention D: pour les sites réalisant des actes de rythmologie chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe, 100 actes d’ablation atriale avec abord transeptal et 100 ablations congénitales.
Les cardiopathies congénitales hors rythmologie :
- Mention A: 40 actes thérapeutiques relatifs à la prise en charge de cardiopathie congénitale ;
- Mention B: 80 actes thérapeutiques relatifs à la prise en charge de cardiopathie congénitale.
Les cardiopathies ischémiques et structurelles de l’adulte:
- 400 actes d’angioplastie coronarienne ;
- 15 fermetures de septum interauriculaires, pour les sites qui réalisent cette activité.
Autre que l’activité minimale, les conditions suivantes doivent être remplies :
- des conventions organisant la prise en charge en urgence des patients doivent être formalisées.
- les locaux d’intervention doivent avoir un secteur d’hospitalisation pour la prise en charge en urgence et une salle de cardiologie interventionnelle équipée pour les procédures radioguidées.
- pour la mention C ou D de la modalité “rythmologie interventionnelle”, un système de cartographie tridimensionnelle dans la salle interventionnelle ;
- une salle de surveillance post-interventionnelle si la salle de cardiologie interventionnelle n’est pas située à proximité d’un plateau technique chirurgical.
Juillet 2023 : la télésurveillance médicale rentre dans le droit commun
L’expérimentation Etapes a été mise en place en 2014 pour encourager et soutenir financièrement le déploiement de projets de télésurveillance sur l’ensemble du territoires. Elle s’est achevée le 1er juillet 2023, marquant l’intégration dans le droit commun de la télésurveillance pour 5 indications :
- l’insuffisance cardiaque ;
- l’insuffisance rénale ;
- l’insuffisance respiratoire ;
- le diabète ;
- et les prothèses cardiaques implantables.
Les lignes directrices générales concernant ces pathologies ont été publiées le 22 juin 2023.
Le déploiement de la télésurveillance dans le cadre du droit commun vise à introduire de nouvelles organisations et indications pour bénéficier à de nouveaux patients. À ce stade, elles peuvent être utilisées en dehors du cadre régulier, par exemple dans le cadre de la prise en charge anticipée numérique (Pecan) ou pour une demande d’évaluation de marque auprès de la HAS, conformément à la réglementation applicable.

Février 2024 : remboursement du défibrillateur automatique et du pacemaker
L’arrêté du 23 février 2024 précise au chapitre 3 les conditions d’éligibilité pour le remboursement des dispositifs de télésurveillance.
Sont éligibles :
- les patients porteurs d’un défibrillateur automatique implantable (DAI) avec fonction de télésurveillance ;
- les patients porteurs d’un stimulateur cardiaque (pacemaker) avec fonction de télésurveillance.
Ne sont pas éligibles :
- les patients ayant une impossibilité technique, physique ou psychique d’utiliser le dispositif de télésurveillance ;
- les patients refusant la transmission des données nécessaires à la télésurveillance ;
- les patients porteurs de prothèses cardiaques implantées à visée diagnostique uniquement.
Spécifications techniques minimales des Dispositifs médicaux numériques (DMN)
Les DMN doivent respecter les spécifications techniques minimales suivantes :
- la transmission automatique ou manuelle des données de la prothèse cardiaque ;
- la mise à disposition des données à l’opérateur de télésurveillance ;
- l’extraction des données pour le contrôle de l’utilisation effective du DMN.
Les données collectées par les DMN :
- les évènements pouvant déclencher une alerte (paramétrables) ;
- les alertes de sécurité liées au fonctionnement de la prothèse et des sondes ;
- les alertes liées à la non-transmission des données.
Exigences minimales pour les opérateurs de télésurveillance médicale :
Les professionnels de santé impliqués sont les médecins effectuant la télésurveillance (spécialiste en cardiologie avec compétence en rythmologie) et les infirmiers. Ils doivent être formés à :
- la télésurveillance médicale ;
- la rythmologie ;
- la stimulation cardiaque ;
- et la distinction des artéfacts des alertes cliniques.










