L’Agence Régionale de Santé Ile-de-France a annoncé le 17 avril 2018 qu’elle soutiendrait – dans le cadre du dispositif régional « Innovation en santé » (article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale) – des projets ambitieux et innovants en matière d’organisation élaborés et proposés par des acteurs de santé franciliens.
L’organisation en parcours vise à l’amélioration de la capacité du système de santé à repérer et prendre en charge les populations qui en ont besoin et le renforcement de la coordination entre professionnels.
Les associations d’usagers, les établissements de santé (publics ou privés), les fédérations et syndicats, les professionnels de santé, les start-ups, les professionnels de l’aide à domicile, les organismes complémentaires et les collectivités territoriales peuvent proposer des projets spontanément.
L’ARS Île-de-France souhaite sélectionner, mener à bien et évaluer 10 projets dans la région d’ici à 2022.
Décloisonner le système de santé
Pour rappel, afin de promouvoir l’innovation en santé, l’article 51 de la LFSS 2018 prévoit la possibilité de mettre en œuvre des expérimentations dérogatoires aux modes de tarification de droit commun pour permettre l’émergence d’organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social. Celles-ci doivent concourir à l’amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l’efficience du système de santé et de l’accès aux soins.
L’appel à projets de l’ARS IDF doit permettre d’identifier les modèles permettant de décloisonner le système de santé et d’inciter à la coopération entre les acteurs, notamment à travers des objectifs d’efficience et une meilleure prise en compte de la prévention et de la qualité des soins.
Les expérimentations retenues seront évaluées de manière exigeante, de manière à contribuer à la mise en œuvre d’organisations innovantes faisant appel à des modes de financements inédits.
Catégories d’expérimentations recherchées
Plus précisément, le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé liste les catégories d’expérimentations entrant dans le champ de la loi. Il s’agit :
- de l’organisation et du financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médico-social ou social, à destination d’individus ou de populations, de manière alternative ou complémentaire aux modalités en vigueur, selon différentes modalités précisées par le décret ;
- l’organisation et le financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médico-social ou social, et le financement de technologies ou de services non pris en charge par les modalités existantes ;
- des prises en charge par l’assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d’un recueil de données en vie réelle ;
- de la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d’incitations financières ;
- du recours au dispositif de l’article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.
Pour tout complément d’information
Pour présenter les éléments clés de votre projet, pour déposer votre lettre d’intention, deux adresses génériques :
– contact pour tout projet ayant une portée innovante : ARS-IDF-INNOVATION@ars.sante.fr
– contact pour les projets relevant du périmètre de l’article 51 : ARS-IDF-ART51@ars.sante.fr.
Un comité technique régional, composé de collaborateurs de l’ARS et de l’Assurance Maladie, étudiera l’opportunité, l’impact des projets et pourra également apporter un soutien méthodologique à la formalisation du cahier des charges national aux projets qui relèveraient de « l’article 51 ».
Par ailleurs, un Comité régional de l’innovation en santé (CRIS), composé de représentants des fédérations, de l’ensemble des URPS, de la CRSA et de personnalités qualifiées du monde académique et économique spécialisé en santé, sera informé de l’état d’avancement des expérimentations et rendra un avis sur la généralisation des expérimentations. Il pourra auditionner des acteurs économiques et des offreurs de service.