L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih) lance un appel d’offres (AO) pour la réalisation d’une étude sur l’évolution du modèles de financement des établissements d’hospitalisation à domicile (HAD).
Cet AO s’inscrit dans le cadre de la réforme du financement de l’HAD et a pour objet l’étude de l’architecture future du modèle de financement (intégrant des volets méthodes et outils) avec l’élaboration d’une gestion de projet.
La prestation attendue se compose de 2 volets:
• établir la cohérence d’ensemble du modèle ainsi que ses caractéristiques (compartiments de financement) en réponse aux limites et aux besoins ;
• apporter une méthodologie de conduite de projet pour la mise en œuvre d’un nouveau modèle de financement de l’HAD en 2021/2022.
Le prestataire devra pouvoir s’appuyer sur une expérience en recherche bibliographie sur le secteur médico-économique, sur l’analyse médico-économique des organisations sanitaires et sur l’analyse de données. L’étude nécessitera également une expertise en modèles économiques. Enfin, les liens avec les acteurs et la connaissance médicale de l’activité HAD est indispensable.
La mission est estimée à titre prévisionnel entre 6 et 9 mois et la date limite de la remise des offres est le 20 août 2019.
Contexte de l’appel d’offres
La réforme du financement de l’HAD s’inscrit dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé et prend en compte les travaux sur l’évolution de la tarification hospitalière menés par la taskforce « réforme du financement du système de santé » dirigée par Jean-Marc Aubert.
Le modèle de financement actuel fondé sur une tarification à l’activité est remis en question par un certain nombre d’acteurs qui s’accordent sur le constat, partagé par les différents rapports (Igas, Cour des comptes, Mecss, mission d’Olivier Véran) qu’il est mal adapté pour rendre compte des évolutions des prises en charge et pour le pilotage de politiques publiques :
Sont mis en avant :
- le caractère peu descriptif du modèle, qui ne reflète pas la diversité des situations cliniques et ne met pas en avant la capacité de l’HAD à prendre en charge des pathologies lourdes ;
- les difficultés dans l’appréhension de la dépendance, avec l’utilisation d’indice de mesure de la dépendance (indice de Karnofsky) mal adapté ;
- une dégressivité des tarifs dans le temps non cohérente ;
- la rémunération des médecins traitants et des professionnels libéraux, considérée comme non attractive compte tenu de la spécificité de la prise en charge (temps passé, visite à domicile, etc.) ;
- un modèle tarifaire de l’HAD éloigné du MCO ou du SSR, qui n’aide pas à développer l’activité de l’HAD et fluidifier les parcours de soins ;
- la non prise en compte de la fonction d’évaluation et d’orientation réalisée avant toute admission d’un patient, afin de vérifier que celle-ci répond au périmètre de l’HAD et qu’elle est réalisable.
La réforme du modèle est en cours et est pilotée par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS).
La réforme du modèle comporte 2 aspects :
- D’une part, la description de l’activité effectuée en HAD, grâce à une classification médico-économique, travail mené par l’Atih depuis 2016 ;
- D’autre part, la réflexion sur son modèle de financement : débutée en septembre 2017, en lien avec les acteurs et en articulation avec la taskforce sur la réforme du financement du système de santé, cette réflexion a permis de mettre en évidence les grands objectifs suivants :
- faire évoluer le modèle HAD en cohérence avec la STSS ;
- favoriser le développement pertinent de l’HAD ;
- permettre le financement adapté de prises en charge diverses dans leur nature par un modèle simple et lisible ;
- permettre la diversification des prises en charge et l’adaptation aux évolutions techniques et médicales ;
- prendre en compte les caractéristiques des territoires ;
- définir un modèle commun au secteur privé et public ;
- mettre le modèle en cohérence avec les modèles sur les autres champs pour favoriser la fluidité des parcours.
Des premières réflexions ont été engagées sur l’architecture du futur modèle, sous forme de questionnements et de pistes possibles à ce stade :
Le modèle cible de financement devra être stabilisé dans ses grands principes mi-2020 pour être inscrit dans le PLFSS 2021, puis mis en œuvre à compter de 2022.
Description de la mission
La mission va consister à :
- Établir la cohérence d’ensemble du modèle ainsi que ses caractéristiques (compartiments de financement) en réponse aux limites et aux besoins
Le nouveau modèle de financement de l’HAD devra prévoir une diversification des modalités de financement (financement à l’activité combiné à des modalités de financement plus forfaitaires).
- Mettre en place une méthodologie de conduite de projet pour la mise en œuvre d’un nouveau modèle de financement de l’HAD en 2021/2022
La réforme du modèle de financement comporte différents volets, notamment l’élaboration d’une classification médico-économique, la construction de l’architecture du modèle, la modélisation et la construction de la tarification, l’évolution des systèmes d’information et de facturation.
Le prestataire devra prendre en compte les contraintes réglementaires et la procédure parlementaire. La prestation a pour objet d’identifier les différentes phases, de prévoir leur articulation et la dépendance entre les différents volets, d’élaborer le calendrier de réalisation et d’identifier les jalons intermédiaires.
Contacts et informations complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour élaborer leur proposition, les candidats devront faire parvenir leur demande écrite :
- soit directement sur la plateforme des achats de l’Etat (Place) : www.marches-publics.gouv.fr ;
- soit par télécopie : 04 37 91 33 67 ;
- soit par messagerie électronique adressée à : marchespublics@atih.sante.fr ;
- le site internet de la consultation et du dépôt des offres est le suivant : www.marchespublics.gouv.fr.
