Institutions

  • PLFSS 2027 : une contribution de 3,6 % sur les dispositifs médicaux remboursés, 150 M€ en jeu

    Le PLFSS 2027, présenté le 1er octobre 2026 en Conseil des ministres, crée à son article 9 une contribution de 3,6 % assise sur 70 % des montants remboursés par l’assurance maladie au titre des dispositifs médicaux (DM). Le Snitem, Medtech in France et le METI estiment son rendement à plus de 150 millions d’euros par an et s’y opposent dans un communiqué du 2 octobre.

    Pourquoi cela compte : la régulation du DM change de nature. La clause de sauvegarde ne portait que sur la liste en sus et la prise en charge transitoire, soit 21 % de la dépense remboursée selon l’exposé des motifs ; la nouvelle contribution couvre la LPP en ville comme à l’hôpital, et inclut les DM numériques de télésurveillance et la prise en charge anticipée. Les éditeurs de dispositifs médicaux numériques entrent donc pour la première fois dans une régulation macro-économique sectorielle. Le texte n’étant qu’un projet, le taux, l’assiette et l’articulation avec le montant Z se joueront au Parlement d’ici décembre.

    Une assiette élargie à six catégories de prise en charge

    Le nouvel article L. 245-5-7 du code de la sécurité sociale vise les entreprises ayant la qualité d’exploitant et calcule la contribution « à raison des montants remboursés par l’assurance maladie » au titre de six catégories : l’inscription sur la LPP sous marque ou nom commercial, l’inscription par description générique avec code d’identification individuelle, la prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation, la prise en charge transitoire, l’inscription des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance sur la liste de l’article L. 162-52 et la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques.

    L’assiette est fixée à 70 % de ces montants, nets de TVA, des remises conventionnelles et des majorations, sur la France métropolitaine et cinq territoires ultramarins. Un exploitant qui justifie que cette assiette dépasse son chiffre d’affaires hors taxes sur les DM remboursés est taxé sur ce chiffre d’affaires. Les remises et avantages commerciaux consentis aux distributeurs ne sont pas déductibles. Le taux est fixé à 3,6 % pour 2027 ; le produit revient à la Cnam, avec un versement au plus tard le 1er novembre de l’année suivante.

    La clause de sauvegarde demeure, avec un montant Z de 2,24 milliards d’euros

    Le projet ne supprime pas la clause de sauvegarde. Son article 11 fixe le montant Z à 2,24 milliards d’euros pour 2027, contre 2,19 milliards en 2026. Le gouvernement, interrogé par H&TI, précise que la clause « reprend son rôle de filet de sécurité » et chiffre la nouvelle contribution à 150 millions d’euros pour 2027. L’exposé des motifs justifie la réforme par une assiette « plus large » et une contribution « cohérente avec la croissance observée » du secteur. Le texte ne prévoit pas de mécanisme de déduction entre les deux prélèvements.

    Les industriels parlent d’un « impôt dévastateur »

    Dans leur communiqué du 2 octobre, le Snitem, Medtech in France et le METI rappellent que cette contribution s’ajoute aux baisses de prix annuelles, chiffrées à 200 millions d’euros, et à une clause de sauvegarde « dont le montant n’est pas encore connu ». Ils décrivent un secteur composé à 95 % de PME, avec 410 sites de production en France, et opposent au texte leurs propositions d’économies de 200 millions d’euros par la maîtrise médicalisée. Laurence Comte-Arassus, présidente du Snitem, parle d’un « gâchis organisé » dont « l’effet immédiat sera un appauvrissement des gammes de produits pour les patients ».

    Source : Assemblée nationale, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, articles 9 et 11 (1er octobre 2026) – fiabilité : officielle. Texte du projet de loi · Communiqué Snitem, Medtech in France et METI du 2 octobre 2026.

  • Cybersécurité : la transposition de NIS 2 arrive en séance à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2026

    L’agenda de l’Assemblée prévoit aussi une séance sur ce texte le vendredi 9 octobre. Le projet transpose trois directives européennes : NIS 2 (sécurité des réseaux et des systèmes d’information), REC (résilience des entités critiques) et DORA (résilience opérationnelle numérique du secteur financier).

    Le texte est examiné en première lecture. Déposé au Sénat le 15 octobre 2024 avec engagement de la procédure accélérée, il a été adopté par les sénateurs le 12 mars 2025, puis par la commission spéciale de l’Assemblée le 10 septembre 2025 (texte n° 1779-A0, 505 amendements déposés). Il attendait depuis un an son inscription en séance. La date limite de transposition de NIS 2 était fixée au 17 octobre 2024 ; la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’UE contre la France en juillet 2026.

    Un point de désaccord subsiste sur l’article 16 bis, introduit au Sénat. Il interdit d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement des dispositifs qui affaiblissent volontairement la sécurité des communications, comme des clés de déchiffrement maîtresses. La Commission supérieure du numérique et des postes l’avait identifié comme le point de blocage politique du texte.

    Pour la santé, NIS 2 étend les obligations de gestion des risques et de notification des incidents aux « entités essentielles » et « importantes » : établissements de santé, laboratoires, fabricants de dispositifs médicaux critiques, éditeurs et hébergeurs, sous la supervision de l’ANSSI. L’agence a estimé à près de 15 000 le nombre d’entités concernées en France, dans 18 secteurs.

    Le calendrier reste serré : l’examen du budget 2027 doit débuter le 13 octobre à l’Assemblée, et une navette avec le Sénat suivra la première lecture. Les décrets d’application fixeront ensuite les seuils et les délais applicables aux établissements et aux industriels.

    Source : Assemblée nationale, dossier législatif et ordre du jour de la séance publique (consultés le 30 septembre 2026) ; Next, 23 septembre 2026 – fiabilité : officielle ; calendrier susceptible d’évoluer.

  • La FDA autorise l’IA de tri d’a2z Radiology pour 10 nouveaux signes au scanner abdomino-pelvien

    La Food and Drug Administration a autorisé le logiciel Abdo-Triage de la start-up bostonienne a2z Radiology AI à signaler 10 signes supplémentaires sur les scanners abdomino-pelviens, selon une annonce de l’entreprise, le 21 septembre. Parmi ces nouveaux signes figurent l’appendicite aiguë, le calcul urétéral obstructif, l’abcès intra-abdomino-pelvien et les lésions traumatiques de la rate, du foie et du rein. Avec les 7 signes autorisés fin 2025, l’offre de tri de l’entreprise en couvre désormais 17, répartis sur deux dispositifs distincts.

    L’IA de tri en imagerie d’urgence passe d’outils ciblant une seule pathologie à des plateformes qui couvrent plus d’une dizaine de signes. Pour un établissement, l’enjeu n’est plus de savoir si ces outils existent, mais de vérifier, sur ses propres examens, qu’ils raccourcissent réellement les délais de lecture des cas graves.

    Un outil qui réordonne la liste de lecture, sans poser de diagnostic

    Le logiciel analyse les scanners abdomino-pelviens, avec ou sans produit de contraste, chez les adultes de 22 ans et plus. Lorsqu’il détecte un signe suspect, il le signale à l’équipe de radiologie, qui peut alors lire cet examen en priorité.

    Son intérêt dépend donc de l’organisation du service. Dans un service où chaque scanner est lu dès son acquisition, réordonner la liste de travail apporte peu. L’outil devient utile lorsque les examens s’accumulent, la nuit, pendant les gardes ou en télé-imagerie : faire remonter en tête un scanner évocateur d’hémopéritoine peut alors avancer la prise en charge d’un patient grave. Le choix des nouveaux signes, largement tournés vers la traumatologie et l’abdomen aigu, semble viser précisément ces situations d’urgence.

    Une autorisation qui ne dit pas encore si l’outil améliore la prise en charge

    L’autorisation de la FDA valide l’outil pour un usage précis : le tri et la notification. Elle ne démontre pas, à elle seule, un bénéfice pour les patients ni un gain de temps dans un service donné.

    La vigilance croît avec le nombre de signes. Une performance moyenne élevée peut masquer des résultats plus faibles sur une pathologie précise, et chaque signe ajouté est une source potentielle de fausses alertes. Or un outil qui alerte trop souvent à tort risque d’être ignoré par les équipes. L’entreprise invite elle-même les établissements à conduire une évaluation rétrospective sur leurs examens historiques.

    Source : Radiology Business, « FDA clears radiology AI triage tool to check for 10 additional findings on CT scans », (23 septembre 2026) · fiabilité : presse.

     

  • La HAS actualise sa grille ALARM avec un 8ᵉ facteur consacré au numérique

    Dans son rapport annuel abrEIGéS, mis en ligne le 11 septembre, la Haute Autorité de santé fait état de 5 576 évènements indésirables graves associés aux soins (EIGS) déclarés en 2025, contre 4 630 en 2024, soit une hausse de 20 %.

    Ce volume reste très inférieur aux estimations épidémiologiques : l’étude ENEIS évalue entre 160 000 et 375 000 le nombre d’EIGS survenant chaque année dans les seuls services de médecine et de chirurgie. Pour classer ces déclarations selon neuf thématiques, la HAS s’appuie sur un modèle d’apprentissage supervisé de traitement automatique du langage. Le rapport identifie par ailleurs les logiciels de soins comme une cause profonde récurrente des EIGS liés à la prescription médicamenteuse (213 dossiers analysés), au point d’ajouter un huitième facteur :

    « systèmes d’information et technologie » à la grille d’analyse ALARM. Une première étude dédiée aux Ehpad, portant sur 230 EIGS, documente 45 % de décès et des lacunes en gestion des risques.

    Pourquoi cela compte : ces éléments dessinent un système de sécurité des soins qui se numérise et se professionnalise, mais reste aveugle sur une partie du risque réel.

    Grille ALARM : un facteur « systèmes d’information » ajouté pour analyser les risques de soins

    Le taux de déclaration, sous les 2 % du volume estimé par l’ENEIS, signale moins une amélioration réelle de la sécurité qu’un dispositif encore mal approprié par les professionnels. Pour les établissements et les éditeurs de dossier patient informatisé, l’enjeu est d’intégrer la déclaration au parcours de travail plutôt que de la traiter comme une démarche annexe : formulaires pré-remplis, alertes contextuelles ou modules dédiés dans le dossier patient peuvent réduire cette sous-déclaration chronique.

    Le recours de la HAS elle-même à un modèle de traitement automatique du langage pour trier ses déclarations valide, du côté du régulateur, la maturité de ces technologies appliquées au texte médical. C’est un argument de crédibilité pour toute solution de structuration ou de codage automatisé de données cliniques non structurées.

    Plus inédit : le rapport documente les logiciels de soins comme cause du risque, et non plus seulement comme outil de sécurisation. L’ajout d’un facteur « systèmes d’information » à la grille ALARM, ainsi que les préconisations sur l’ergonomie, l’interopérabilité et l’association des professionnels au choix des logiciels d’aide à la prescription, constituent un signal direct pour les éditeurs de logiciels métiers : l’expérience utilisateur devient un critère de sécurité patient documenté par le régulateur, mobilisable dans les argumentaires d’achat hospitalier.

    Enfin, l’analyse inédite consacrée aux Ehpad confirme un secteur médico-social structurellement sous-équipé en gestion des risques, avec neuf préconisations portant notamment sur la contention, les chutes et la prévention du suicide. Un terrain d’opportunité pour des outils dimensionnés aux contraintes de ces structures, plus petites et moins dotées qu’un établissement sanitaire.

    Source : Haute Autorité de Santé, abrEIGéS – Évènements indésirables graves associés aux soins (EIGS), rapport annuel 2025. fiabilité : officielle.

  • Rapport IGAS-IGF : le DMP alimenté à 10,7 % chez les spécialistes contre 30,9 % chez les généralistes

    Le rapport « Le temps de travail des médecins », commandé par le Premier ministre et publié par l’IGAS, dresse un état des lieux du temps médical en ville et à l’hôpital et formule quinze propositions, au-delà des seuls constats sur la baisse des jours d’exercice libéral et le pilotage hospitalier.

    Sur le numérique, la mission a cartographié 201 logiciels privés de 133 éditeurs destinés aux médecins de ville et mesuré leur usage réel en 2025. Elle constate un écart marqué entre généralistes et spécialistes dans l’équipement et l’usage de ces outils, ainsi qu’une sous-alimentation persistante du dossier médical partagé (DMP), sans que le temps consacré à la gestion administrative n’ait diminué pour autant.

    IGAS (2026) : Le temps de travail des médecins

     

    Pourquoi cela compte : contrairement aux chantiers hospitaliers qui exigent des décrets, le volet numérique ouvre des leviers d’action immédiats pour les éditeurs et les établissements. Trois points structurent l’analyse.

    D’abord, un écart d’équipement qui dessine un marché sous-pénétré : le DMP n’est alimenté qu’à 10,7 % chez les spécialistes contre 30,9 % chez les généralistes, et l’ordonnance numérique atteint 7,9 % contre 29,3 %. La mission relève par ailleurs que le temps que les généralistes consacrent aux tâches de gestion et de coordination est passé de 4 heures à 5 heures 25 par semaine entre 2011 et 2019, preuve que l’équipement seul ne suffit pas à réduire la charge administrative.

    Ensuite, une légitimation du chantier interopérabilité : la mission propose un identifiant du répertoire partagé des professionnels de santé associé à un code statistique non signifiant, ainsi qu’un horodatage des données de facturation carte Vitale, deux prérequis techniques que toute solution de suivi d’activité ou de traçabilité peut désormais invoquer face à un marché encore fragmenté entre 133 éditeurs.

    Enfin, un signal fort pour l’intelligence artificielle clinique : la mission recommande explicitement un moteur de recherche fondé sur l’IA pour trier et synthétiser le contenu du DMP, jugé aujourd’hui trop peu ergonomique et sans outil de synthèse automatique. Elle propose par ailleurs de conditionner la dotation numérique des médecins à un taux d’alimentation suffisant du DMP, ou d’instaurer une sanction en cas de non-alimentation, ce qui pourrait accélérer l’adoption des outils répondant à cette exigence.

    Source : IGAS-IGF, Le temps de travail des médecins (août 2026) · fiabilité : officielle.

     

  • Carnet vaccinal du DMP : 11 % des dossiers activés renseignés, quasi uniquement par les pharmaciens

    La Cour des comptes dresse le bilan de la politique vaccinale menée depuis 2018. Le carnet électronique du DMP, disponible depuis juin 2020, affichait un taux d’activation de 35 % en novembre 2025, mais seuls 11 % des DMP activés contenaient réellement une note de vaccination. Entre janvier 2024 et octobre 2025, 12,8 millions de notes ont été versées dans l’outil, presque exclusivement par les pharmaciens d’officine.

    12,8 millions de notes versées au DMP, presque uniquement par les pharmaciens

    Le blocage n’est pas ergonomique mais structurel. Les logiciels des pharmaciens ont été équipés d’interfaces dédiées dans le cadre du Ségur du numérique, tandis que médecins, infirmiers et sages-femmes doivent ressaisir l’information en double, un défaut d’interopérabilité entre professions qui explique à lui seul l’essentiel de l’écart de couverture du DMP. La recommandation n°1 du rapport fixe désormais une échéance ferme, fin 2028, pour que l’ensemble des vaccinateurs alimentent le DMP et le système national des données de santé (SNDS), un objectif vérifiable qui engage directement le ministère de la Santé et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam).

    Le statut vaccinal resté inconnu dans 16 % des cas : la contrainte d’alimentation du DMP renvoyée au PLFSS 2027

    L’obstacle n’est donc pas seulement technique : des dispositions similaires, introduites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ont été censurées par le Conseil constitutionnel au motif de « cavaliers sociaux ». La contrainte réglementaire visant à imposer cette alimentation reste donc à construire pour le PLFSS 2027.

    « La reconstitution de l’historique vaccinal à partir de photographies de carnets papier » est la seule piste (cas d’usage) permettant de rattraper les données antérieures à la numérisation grâce à l’intelligence artificielle. Or ce cas d’usage, évoqué dès 2023 dans un projet de stratégie nationale de santé jamais adopté, ne figure aujourd’hui dans aucune feuille de route de la Délégation au numérique en santé (DNS) ni de la Cnam, un exemple net d’un potentiel technique identifié de longue date mais resté sans portage institutionnel.

    Faute d’outil public performant, une solution privée a partiellement comblé le vide : mesvaccins.net revendique 3,1 millions de carnets électroniques et 42 000 professionnels utilisateurs, et vient d’être référencé au sein de « Mon espace santé », une intégration à suivre pour les acteurs privés de la e-santé qui visent une place dans l’architecture publique.

    Le rapport pointe enfin des angles morts structurels : les données des PMI, de la santé scolaire, des centres de vaccination et de la médecine pénitentiaire ne remontent pas dans le DMP, et les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ne peuvent pas en disposer. Lors de l’épidémie de rougeole de 2025, le statut vaccinal est resté inconnu dans 16 % des cas recensés.

    Source : Cour des comptes, Bilan de la politique de vaccination depuis 2018 (7 septembre 2026) · fiabilité : officielle.

  • Aide à domicile : la logique de l’étude nationale des coûts hospitaliers appliquée au secteur médico-social

    Un décret paru au Journal officiel mi-août crée un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative aux coûts de l’activité d’aide et d’accompagnement des services autonomie à domicile. L‘Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) a été mandatée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour conduire cette étude en 2026, en vue d’alimenter la réflexion sur le modèle économique du secteur.

    Prévue pour durer jusqu’à mai 2027.

    Elle vise à recueillir à la fois des données d’activité et de comptabilité analytique, sur la base du compte de résultat 2025 des structures. Le traitement de données créé par le décret est placé sous la responsabilité conjointe de la DGCS et de la CNSA, et poursuit deux objectifs : disposer d’un état des lieux national sur les caractéristiques, l’organisation et les coûts de l’activité, et simuler des modèles de financement alternatifs.

    Le choix de confier cette étude à l’ATIH n’est pas anodin : l’agence pilote historiquement les études nationales de coûts et la tarification à l’activité (T2A) dans le secteur hospitalier. Appliquer la même démarche méthodologique, collecte standardisée de données d’activité et de comptabilité analytique auprès d’un panel de structures, aux services autonomie à domicile revient à transposer au secteur médico-social un outil construit pour l’hôpital.

    C’est un signal sur la direction que pourrait prendre le financement de l’aide à domicile : une connaissance fine et standardisée des coûts, préalable habituel à toute réforme de tarification, fait aujourd’hui défaut à ce secteur.

    L’objectif explicitement formulé de « simuler des modèles de financement alternatifs » confirme cette lecture : l’étude n’est pas seulement descriptive, elle est conçue comme un outil de préparation à une évolution du mode de financement des services autonomie à domicile, un secteur dont la fragilité économique est régulièrement documentée. Les conclusions attendues en mai 2027 seront donc à suivre de près par les fédérations professionnelles, les structures elles-mêmes et les éditeurs de logiciels de gestion qui les accompagnent, puisqu’elles pourraient orienter une future réforme de la tarification.

  • Téléservice des certificats de décès : un chantier d’équipement à venir pour les communes

    Un chantier d’équipement s’ouvre pour environ 35 000 communes, ce qui constitue un point d’attention pour les éditeurs positionnés sur la dématérialisation des actes d’état civil, dans l’attente de l’arrêté qui précisera les spécifications du téléservice.

    En obligeant les communes à disposer d’un téléservice de réception, le décret généralise la dématérialisation de bout en bout, le papier ne restant qu’un recours en cas d’impossibilité technique.

    Ce texte referme le dernier maillon resté incomplet de la chaîne de dématérialisation des certificats de décès : depuis 2022, les médecins établissent ces certificats par voie électronique, mais leur volet administratif restait souvent transmis sur papier faute d’équipement des mairies.

    Le texte détaille le contenu du bulletin que l’officier d’état civil de la mairie doit transmettre à l’Insee : noms, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt, date et heure du décès, ou à défaut, du constat de décès, commune de décès et numéro de l’acte de décès.

    Deux effets concrets en découlent. D’une part, un chantier d’équipement s’ouvre pour environ 35 000 communes, ce qui constitue un point d’attention pour les éditeurs positionnés sur la dématérialisation des actes d’état civil, dans l’attente de l’arrêté qui précisera les spécifications du téléservice. D’autre part, une transmission plus systématiquement électronique entre communes et Insee peut accélérer la remontée des données de mortalité, utilisées notamment pour la surveillance épidémiologique.

    Un second décret, publié au Journal officiel le 29 juillet 2026 et pris en application du Code général des collectivités territoriales, précise les nouvelles modalités de transmission des certificats de décès sous format électronique du côté des professionnels habilités à les établir : les médecins, mais aussi les infirmiers diplômés d’État et les médecins retraités habilités à établir ces certificats.

    Sources : 

  • e-Satis : 566 982 questionnaires exploitables en 2025, avec un taux de réponse supérieur de 5,5 points pour les établissements utilisant l’API de l’ATIH

    Le nombre d’établissements utilisant l’API mise à disposition par l’ATIH pour déposer automatiquement et régulièrement les adresses email de leurs patients est passé de 23 en 2022 à 296 en 2025. Ces établissements obtiennent des taux de réponse de 31,6 % en 2024 et 31,5 % en 2025, contre des taux de réponse nationaux de 26,5 % en 2024 et 26 % en 2025 (soit un écart de 5,1 à 5,5 points).

    Depuis 2024, l’enquête nationale e-Satis +48h MCO analyse automatiquement les commentaires patients par IA, avec un score de satisfaction passé de 73,2 à 75,2 sur 100.

    La Haute Autorité de santé (HAS) a publié un rapport dressant le bilan de dix années de l’enquête nationale e-Satis +48h MCO, qui mesure la satisfaction et l’expérience des patients hospitalisés plus de 48 heures en médecine, chirurgie ou obstétrique. Ce dispositif prend sa source dans le questionnaire SAPHORA-MCO, validé scientifiquement puis généralisé par le ministère de la Santé en 2014 sous forme d’enquête téléphonique (I-Satis), avant que sa mesure ne soit confiée à la HAS à partir de janvier 2015 et transformée en enquête en ligne rebaptisée e-Satis. Entre 2016 et 2025, dix campagnes nationales ont été menées, à partir d’un questionnaire de 62 questions fermées et de deux zones de commentaires libres.

    Depuis septembre 2024, la plateforme nationale de restitution des résultats e-Satis de la HAS intègre une classification automatique des commentaires libres des patients par un algorithme d’intelligence artificielle utilisant le traitement automatique du langage, afin de faciliter leur analyse par les établissements, en complément des résultats quantitatifs.

    Un gain mesurable grâce à l’automatisation

    Le rapport documente précisément l’effet de l’automatisation technique sur la qualité de la collecte. Le nombre d’établissements utilisant l’API mise à disposition par l’ATIH pour déposer automatiquement et régulièrement les adresses email de leurs patients est passé de 23 en 2022 à 296 en 2025. Ces établissements obtiennent des taux de réponse de 31,6 % en 2024 et 31,5 % en 2025, contre des taux de réponse nationaux de 26,5 % en 2024 et 26 % en 2025 (soit un écart de 5,1 à 5,5 points).

    Sur l’ensemble du dispositif, le nombre d’emails envoyés a triplé entre 2017 et 2025 (de 717 650 à 2 194 900, soit 1,4 million d’emails annuels supplémentaires), et le nombre de questionnaires complets exploitables est passé de 116 351 à 566 982. Le taux de réponse global a atteint un pic de 34 % en 2019 et 2020, avant de se stabiliser autour de 25-26 % depuis 2023, l’augmentation du nombre d’emails envoyés ayant été plus rapide que celle des réponses complètes.

    Les centres de lutte contre le cancer dominent, les hôpitaux publics restent en retrait

    Le score national de satisfaction et d’expérience progresse de façon continue mais modérée, de 73,2 en 2017 à 75,2 en 2025. Toutes les dimensions évaluées s’améliorent, avec des niveaux très inégaux : la prise en charge médicale et paramédicale reste la mieux notée (supérieure à 80/100 dès 2017), tandis que les repas (58,1 puis 59,8) et la chambre (71,7 puis 73,6) restent les scores les plus bas.

    L’organisation de la sortie, bien qu’encore parmi les scores les plus faibles (63 puis 65,8), est la dimension qui a le plus progressé sur la période (+2,8 points), ce qui en fait un axe d’amélioration identifié mais encore incomplet.

    Le classement des établissements s’est nettement amélioré : la part des établissements classés A est passée de 11,7 % à 29,7 %, celle des établissements classés D a chuté de 22,3 % à 7,1 %. Des écarts structurels persistent toutefois entre catégories d’établissements : les centres de lutte contre le cancer affichent les meilleurs scores sur toutes les dimensions, les établissements privés à but lucratif et non lucratif obtiennent des résultats équivalents, et la marge de progression la plus importante concerne les établissements publics (centres hospitaliers et CHU).

    Les résultats e-Satis compteront dans le financement

    Deux mécanismes nationaux structurent l’incitation des établissements à participer et à progresser. La certification des établissements de santé pour la qualité des soins valorise la participation à e-Satis depuis le référentiel 2021, et la version 2025 de ce référentiel en fait un critère impératif. Le dispositif d’incitation financière à la qualité (IFAQ), porté par le ministère de la Santé, intègre par ailleurs les résultats e-Satis dans le calcul de la dotation annuelle des établissements ; le nouveau modèle IFAQ appliqué à partir de 2026 passe à une rémunération par indicateur, ce qui accroît le poids des résultats e-Satis dans le financement des établissements.

    Source : Haute Autorité de santé, Mesure de la satisfaction et de l’expérience rapportée par les patients hospitalisés en médecine chirurgie ou obstétrique – Bilan de 10 années d’enquête nationale, mai 2026 · fiabilité : officielle

  • GHT : un dialogue annuel avec les ARS pourrait renforcer le poids des coopérations territoriales dans l’allocation des ressources

    Une circulaire de juillet 2026, signée par la ministre de la Santé Stéphanie Rist, demande à chaque groupement hospitalier de territoire de transmettre un bilan de ses coopérations avant le 15 novembre 2026, à partir d’un cadre méthodologique de l’Anap, puis de le traduire en plan d’actions.

    L’objectif, repris d’un rapport IGF-Igas, est d’atteindre au moins quatre filières organisées en fédérations médicales interhospitalières, pôles interétablissements ou autres formes de coopération par GHT, en priorité dans sept spécialités : gériatrie, urgences, anesthésie-réanimation, gynécologie-obstétrique, imagerie, biologie et pharmacie.

    Les ARS sont par ailleurs invitées à organiser au moins un dialogue stratégique annuel avec chaque GHT, et à prendre davantage en compte les coopérations territoriales dans l’évaluation des chefs d’établissement et dans l’allocation de certaines ressources.

    En officialisant un rendez-vous annuel entre chaque GHT et son ARS, la circulaire installe un cadre de suivi régulier là où le dialogue pouvait auparavant rester ponctuel. Ce rendez-vous devient aussi le lieu où les ARS sont invitées à faire peser les coopérations territoriales dans l’évaluation des chefs d’établissement et dans l’allocation de certaines ressources, sans que le texte précise lesquelles. Le poids réel de ce critère dépendra donc de la manière dont chaque ARS choisira de l’appliquer, ce que la circulaire laisse à son appréciation.

    Le calendrier fixé est resserré : bilan à transmettre avant le 15 novembre 2026, puis plan d’actions à décliner d’ici janvier 2027.

    Le premier dialogue stratégique annuel avec les ARS pourrait donc s’appuyer directement sur ce bilan.

    Source : Bulletin officiel Santé-Solidarités, Circulaire n° DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026 relative aux groupements hospitaliers de territoire (NOR : SFHH2620985C), BO du 30/07/2026 · fiabilité : texte administratif officiel