Le Conseil d’État a rejeté, dans une décision rendue en juillet 2026, la requête de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) contre le premier appel à financement du programme de cybersécurité Care. La fédération demandait l’annulation d’un arrêté de 2024 consacré à la sécurité des annuaires techniques et à l’exposition sur internet des établissements de santé. Elle lui reprochait de rompre l’égalité en favorisant les établissements publics et les membres de groupements hospitaliers de territoire (GHT).

La décision confirme qu’un financement public de la cybersécurité peut être plus élevé pour les hôpitaux publics que pour les cliniques.

Selon le Conseil d’État, le principe d’égalité permet de traiter différemment des situations différentes. Or les établissements privés ne sont pas dans la même situation que les publics. L’écart de financement repose donc sur le niveau de risque, et non sur le seul statut juridique. Pour obtenir un rééquilibrage, un acteur privé aurait intérêt à documenter sa propre exposition.

La portée dépasse ce premier guichet : le programme prévoit d’autres appels, notamment sur la continuité d’activité, les accès distants et la supervision des postes de travail

Source : Légifrance, délibération SAN-2026-009 du 21 juillet 2026, (publiée sur Légifrance le 3 septembre 2026) · fiabilité : officielle.