Conseil d’Etat

Site web: http://www.conseil-etat.fr/

Description de la société:

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative française et tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. L’instance est également conseiller du gouvernement pour la préparation des textes législatifs.

Date de création : 1799
Siège : Paris
Vice-président (depuis 2022) : Didier Tabuteau.

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