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  • La télésurveillance médicale et la téléconsultation : de nouvelles réglementations pour renforcer l’innovation en santé numérique

    Révision des montants forfaitaires pour la télésurveillance médicale

    L’arrêté du 21 octobre 2024, pris par le ministère de la Santé, fixe les nouveaux montants forfaitaires des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du Code de la sécurité sociale. Ce texte s’appuie sur les évaluations de la file active des patients télésurveillés au premier semestre 2024 pour ajuster ou maintenir les forfaits appliqués.

    Ce dispositif couvre un large éventail de pathologies, notamment le diabète, l’insuffisance cardiaque chronique, le cancer et l’insuffisance rénale. Pour ces patients, la télésurveillance permet une meilleure gestion à distance, tout en facilitant les interactions avec les professionnels de santé. Les nouveaux forfaits, ajustés selon les codes pathologiques, varient entre 43,45€ pour certaines pathologies cardiaques et 550€ pour les dispositifs de surveillance cardiaque implantés.

    Cette régulation tarifaire s’inscrit dans un cadre visant à garantir une juste rémunération des exploitants et distributeurs de dispositifs médicaux numériques, tout en assurant une prise en charge durable par l’assurance maladie.

    Encadrement des systèmes de téléconsultation : vers plus d’interopérabilité et de sécurité

    L’arrêté du 18 octobre 2024 vient modifier l’arrêté initial du 9 février 2024, approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’information de téléconsultation. Ce référentiel fixe les conditions nécessaires à l’obtention du certificat de conformité pour les sociétés de téléconsultation, un sésame indispensable pour exercer cette activité dans le cadre légal.

    Les nouvelles dispositions introduisent la possibilité d’un certificat provisoire, valable jusqu’à fin 2025, pour les sociétés qui remplissent certaines exigences fonctionnelles, telles que l’intégration de l’identité nationale de santé, le respect du RGPD, et l’utilisation de la messagerie sécurisée de santé. Ce certificat provisoire permet aux sociétés de téléconsultation de continuer à fonctionner tout en finalisant leur certification complète.

    Ces nouvelles règles visent à sécuriser et uniformiser l’utilisation des technologies numériques dans les téléconsultations, garantissant ainsi une meilleure protection des données personnelles des patients et une interopérabilité accrue entre les systèmes d’information.

    Vers une meilleure organisation des soins à distance

    Ces deux arrêtés marquent une étape importante dans la structuration du cadre légal autour des technologies de télémédecine et de téléconsultation. En fixant des montants forfaitaires pour la télésurveillance médicale et en renforçant les conditions de conformité des sociétés de téléconsultation, le ministère de la Santé contribue à l’amélioration continue de l’accès aux soins pour tous, y compris à distance.

    Les professionnels de santé et les établissements concernés par ces évolutions réglementaires devront s’adapter aux nouvelles exigences pour garantir une prestation de qualité, respectant les normes d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique. Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie nationale de modernisation des systèmes de santé numériques, visant à renforcer la prise en charge des patients et à soutenir les innovations technologiques dans le secteur médical.

    Des arrêtés en lien avec le PLFSS 2025

    Ces arrêtés s’inscrivent dans les objectifs définis par le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025, qui soutient le développement de la télésurveillance médicale et de la téléconsultation. Le PLFSS met en avant la modernisation des systèmes de santé numériques, avec des financements dédiés à l’innovation technologique dans les soins à distance. La régulation des forfaits de télésurveillance et l’encadrement des systèmes d’information en téléconsultation permettent d’assurer une gestion optimale des dépenses de santé tout en facilitant l’accès aux soins, notamment dans les zones sous-dotées en professionnels de santé.

    Pour en savoir plus retrouvez notre série d’article sur le PLFSS 2025 :

  • Talents de la e-santé : 9 catégories d’innovation pour la 5e édition du concours (27/10)

    9 catégories de prix et une cérémonie pour célébrer l’innovation

    Depuis 2020, le concours “Talents de la e-santé” valorise les initiatives qui transforment le numérique en santé en France. À l’occasion de cette cinquième édition, l’Agence du numérique en santé (ANS) et la Délégation au numérique en santé (DNS) invitent les acteurs du secteur à soumettre leurs projets innovants, afin de célébrer leur impact sur le système de santé. Cette année, les candidats auront l’opportunité de voir leurs projets mis en lumière lors d’une cérémonie inspirée des Césars, prévue le 3 décembre au Palais des Congrès d’Issy-les-Moulineaux.

    Les participants peuvent soumettre leur candidature dans neuf catégories, en choisissant jusqu’à deux domaines pour leur projet. Cette année, une nouvelle catégorie, dédiée aux “Usages secondaires des données de santé,” met en lumière les innovations liées aux entrepôts de données de santé. Voici les catégories de prix :

    • prix de la cybersécurité ;
    • prix de l’éthique du numérique en santé ;
    • prix de l’innovation numérique en prévention ;
    • prix de l’innovation numérique dans le secteur médico-social ;
    • prix de l’innovation numérique en ville ;
    • prix de l’innovation numérique à l’hôpital ;
    • prix Mon espace santé ;
    • prix de la formation et de la sensibilisation ;
    • prix des usages secondaires de données de santé.

    Une cérémonie pour célébrer l’excellence en e-santé :

    Les lauréats seront dévoilés lors de la cérémonie des Talents de la e-santé, le 3 décembre 2024, à Issy-les-Moulineaux. Un “Prix coup de cœur du jury” pourra également être décerné pour récompenser un projet particulièrement remarquable.

    Modalités de candidature

    Dernier délai pour participer, le 27 octobre 2024 :

    La phase de candidature pour les Talents de la e-santé 2024 se déroule du 7 au 27 octobre 2024. Pour participer, les candidats doivent déposer leur dossier de manière structurée sur la plateforme en ligne “Participez”. Le dossier de candidature doit inclure plusieurs éléments obligatoires, divisés en 5 parties :

    📌 identité graphique du projet : logo du candidat et/ou du projet pour une utilisation sur les supports de communication du concours ;

    📌 présentation des porteurs du projet : description des participants impliqués dans la fréalisation, incluant les professionnels de santé, structures sanitaires et médico-sociales, entreprises du numérique en santé et institutions soutenant l’initiative ;

    📌 description détaillée du projet : explication des objectifs, de l’innovation ou de l’originalité du service numérique proposé, ainsi que sa cohérence avec la stratégie nationale du numérique en santé ;

    📌 usages, indicateurs et pérennité : données sur le nombre d’utilisateurs, types d’usages, modèle économique et potentiel de réplicabilité du projet ;

    📌 impact sur l’organisation des soins : précisions sur l’intérêt médical et soignant du projet, en soulignant les effets concrets sur les pratiques professionnelles, l’organisation et la qualité de vie des patients et des soignants.

    Les candidats ont également la possibilité d’ajouter une vidéo de présentation de 2 minutes 30 secondes maximum, recommandée pour illustrer visuellement l’impact et l’innovation de leur projet. Des documents complémentaires (revues de presse, études, fiches produit) peuvent aussi être ajoutés pour appuyer la candidature.

    Sélection des finalistes et vote du public :

    Une fois la phase de dépôt de candidatures close, l’ANS et la DNS vérifieront l’éligibilité des dossiers du 28 octobre au 4 novembre 2024. Les projets validés seront publiés en ligne, et la phase de vote du public se déroulera du 4 novembre au 24 novembre 2024. Chaque votant pourra soutenir un projet par catégorie en utilisant son compte France Connect. Les trois projets recevant le plus de votes dans chaque catégorie seront ensuite transmis au jury final.

    Ce jury, composé de représentants des usagers, des professionnels de santé, des directeurs d’établissement et de personnalités du numérique et de la santé, examinera les finalistes pour sélectionner un gagnant par catégorie. Les critères d’évaluation incluent l’originalité, l’impact sur l’organisation des soins, le déploiement effectif, la cohérence avec la stratégie nationale, et la qualité du dossier soumis.

    👉 Les candidatures doivent être soumises avant le 27 octobre 2024 à 23h59 via ce lien.

  • IA : quelles perceptions et quelles attentes des médecins français ? (enquête)

    L’importance croissante de l’IA en médecine

    Selon l’enquête “les médecins français et l’IA” réalisé par Medscape, 95 % des médecins estiment qu’il est important ou assez important de s’informer sur les applications de l’IA en médecine, mais 50 % des répondants déclarent ne pas être suffisamment informés. Les hommes se considèrent mieux informés que les femmes (45 % contre 35 %), et les spécialistes des technologies médicales, comme les radiologues et oncologues, se sentent mieux formés que les généralistes. Cette différence est marquée par un manque de formation plus prononcé chez les praticiens âgés de plus de 45 ans (57 % de ceux-ci se disent mal informés).

    Enthousiasme et appréhension face à l’IA

    L’enthousiasme pour l’IA est évident chez 44 % des praticiens, principalement des hommes, mais 36 % expriment des appréhensions, notamment concernant son impact sur la relation patient-médecin. La crainte que l’IA remplace le jugement clinique est partagée par 39 % des répondants, avec une inquiétude plus marquée chez les femmes médecins. Ces craintes sont renforcées par des témoignages de praticiens insistant sur l’importance de maintenir une dimension humaine dans la prise en charge.

    Garder la main sur la prise de décision clinique

    Si près de 49 % des médecins voient l’IA comme un soutien utile pour établir des diagnostics et proposer des options thérapeutiques, 39 % craignent qu’elle se substitue à leur expertise. Cette crainte est particulièrement marquée chez les femmes (52 %) et certains spécialistes craignent que l’IA ne perturbe la relation médecin-patient.

    L’utilisation actuelle de l’IA : encore marginale

    L’IA est actuellement peu intégrée dans la pratique quotidienne des médecins. Seulement 20 % des praticiens l’utilisent pour la recherche sur des pathologies, 12 % pour des tâches administratives, et 11 % pour poser des diagnostics. La majorité des médecins l’emploie donc dans des fonctions indirectes, et son utilisation pour soigner des patients ou établir un pronostic reste faible.

    Une promesse pour l’avenir : des tâches administratives à la relation patient

    Malgré l’usage limité de l’IA aujourd’hui, les médecins voient en elle un fort potentiel pour les tâches administratives, avec 67 % anticipant une adoption plus importante dans ce domaine. De plus, 58 % des praticiens envisagent d’utiliser l’IA pour résumer les dossiers patients avant une visite, ce qui pourrait les aider à se concentrer sur les soins.

    Enquête : les médecins français et l’IA – @Medscape

    La radiologie : spécialité phare de l’IA

    La radiologie est perçue comme la spécialité la plus susceptible de bénéficier de l’IA (35 % des répondants), devant l’anatomopathologie (9 %) et la médecine préventive (9 %). L’IA est déjà utilisée pour l’analyse d’images radiologiques dans la détection de maladies comme la rétinopathie diabétique et les mélanomes.

    Confidentialité des données : un enjeu majeur

    La confidentialité des données médicales est une préoccupation majeure pour 45 % des médecins, qui doutent de la capacité des pouvoirs publics à garantir la sécurité des informations. Les récentes cyberattaques dans les établissements de santé renforcent ces craintes, certains médecins estimant que les systèmes actuels sont insuffisamment robustes.

    Encadrement juridique : une régulation attendue

    Une écrasante majorité de médecins (86 %) souhaite que l’utilisation de l’IA soit encadrée par une surveillance étatique ou par des sociétés savantes, et 83 % réclament un cadre juridique spécifique. Le projet européen IA Act, actuellement en cours de développement, pourrait répondre à cette demande en régulant les risques associés à l’IA.

    L’IA à l’usage des patients : un nouveau défi pour les médecins

    Les médecins s’inquiètent de l’usage croissant de l’IA par les patients pour l’autodiagnostic. 77 % des praticiens interrogés se disent préoccupés par cette tendance, avec 36 % se déclarant “très inquiets”. Ils craignent que les patients se tournent vers des solutions technologiques sans consulter un professionnel, augmentant ainsi les risques de mauvaise interprétation.

    Libérer du temps pour la relation patient grâce à l’IA :

    61 % des médecins espèrent que l’IA pourra les décharger de certaines tâches administratives, ce qui pourrait leur permettre de consacrer plus de temps aux patients. Un médecin généraliste pourrait ainsi gagner jusqu’à 7 heures par semaine, un soulagement dans un système de santé en tension.

     

  • IA : les nouvelles recommandations de l’EMA pour les usages dans le cycle de vie des médicaments

    Le cadre d’usage de l’IA dans les produits médicamenteux précisé

    Ce rapport approfondi de l’Agence européenne des médicaments (EMA) porte sur l’utilisation croissante de l’IA dans le cycle de vie des produits médicamenteux. Il vise à définir les rôles potentiels de l’IA dans le développement, l’autorisation et la surveillance des médicaments, tout en abordant les risques réglementaires et éthiques associés à ces technologies émergentes. Un “papier de réflexion” qui souligne, par ailleurs, les domaines critiques où l’IA peut transformer la manière dont les médicaments sont créés, évalués et surveillés, en accélérant ou améliorant les résultats tout en réduisant les erreurs humaines

    Souvent basée sur des techniques d’apprentissage automatique, ou machine learning (ML), l’IA permet de traiter et d’analyser de vastes quantités de données, soutenant chaque phase du cycle de vie des médicaments, de la recherche initiale jusqu’à la surveillance post-autorisation de mise sur le marché (post-AMM). Cependant, l’utilisation de systèmes d’IA soulève de nouvelles questions en matière de réglementation, de biais potentiels et de sécurité pour les patients.

    Les recommandations de l’EMA

    📌 Découverte de médicaments :

    L’EMA rappelle le rôle clé que joue l’IA dans la découverte de nouveaux médicaments, en automatisant l’analyse de vastes ensembles de données pour identifier des molécules prometteuses. Bien que cette application puisse avoir un faible impact réglementaire lorsque les résultats ne sont pas critiques pour l’évaluation finale, le rapport insiste sur la nécessité de contrôler les biais et d’assurer la transparence dans la conception des modèles.

    📌 Développement non clinique :

    Dans le développement non clinique, l’IA peut aider à remplacer ou à réduire l’utilisation d’animaux dans les études précliniques. Elle permet une analyse plus précise et plus rapide des données, améliorant ainsi la transposabilité des résultats aux essais cliniques humains. Le rapport recommande de suivre les normes existantes de bonnes pratiques de laboratoire et d’adapter ces pratiques à l’utilisation des systèmes d’IA.

    📌 Essais cliniques :

    L’utilisation de l’IA dans les essais cliniques permet d’optimiser la collecte et l’analyse des données, en particulier dans les essais complexes impliquant de grands volumes de données. Cependant, lorsque l’IA influence directement des décisions relatives à la sécurité des patients, comme l’allocation de traitements ou la gestion des doses, elle est considérée comme présentant un “haut risque patient”. Le rapport souligne que tous les modèles d’IA utilisés dans ces essais doivent être rigoureusement validés et documentés avant leur mise en œuvre.

    📌 Médecine de précision :

    L’IA est également utilisée pour personnaliser les traitements en fonction des caractéristiques spécifiques des patients, telles que leur génotype ou des biomarqueurs. Ces applications sont classées à haut risque, car elles peuvent avoir un impact direct sur la santé du patient. Le rapport insiste sur la nécessité de cadres réglementaires clairs pour garantir la sécurité des patients lors de l’utilisation de l’IA pour ajuster les doses ou sélectionner les traitements.

    📌 Information sur les produits :

    L’IA peut également être utilisée pour rédiger, traduire ou adapter les informations sur les médicaments, telles que les notices et les résumés des caractéristiques des produits. Étant donné que les modèles d’IA génératifs peuvent produire des résultats erronés ou imprécis, le rapport recommande que tout contenu généré par IA soit soigneusement examiné par des humains avant soumission.

    📌 Fabrication de médicaments :

    Le rapport prédit une augmentation de l’utilisation de l’IA dans les processus de fabrication de médicaments, notamment pour la conception des procédés, l’optimisation des processus et le contrôle qualité. Le développement de modèles d’IA pour ces applications doit suivre des principes rigoureux de gestion des risques, en prenant en compte la sécurité des patients et l’intégrité des données. Les normes de qualité de fabrication actuelles, comme les lignes directrices ICH Q8, Q9 et Q10, devraient être appliquées.

    📌 Phase post-autorisation :

    Dans la phase post-autorisation, l’IA peut améliorer la surveillance des médicaments, notamment à travers les études de sécurité et d’efficacité, ainsi que la pharmacovigilance. Les algorithmes d’IA peuvent détecter des signaux précoces d’événements indésirables, ce qui permet une réaction plus rapide des autorités sanitaires. Le rapport souligne la nécessité pour les titulaires d’autorisations de mise sur le marché (AMM) de valider et de surveiller en permanence les modèles d’IA utilisés pour la pharmacovigilance.

    Des enjeux techniques, éthiques et de gouvernance

    Le rapport aborde plusieurs questions techniques, notamment la gestion des données, la formation des modèles et l’évaluation des performances. Il recommande une traçabilité complète des données, des modèles et des algorithmes utilisés, avec des mesures spécifiques pour atténuer les biais et garantir la généralisation des résultats à des populations diverses.

    En ce qui concerne l’éthique, l’EMA met l’accent sur l’importance de l’équité, de la transparence et de la responsabilité dans l’utilisation de l’IA. Les systèmes d’IA doivent être conformes aux normes de confidentialité et de protection des données de l’Union européenne, notamment le RGPD. Le rapport suggère également l’utilisation d’outils pour garantir l’explicabilité des modèles d’IA, permettant ainsi une compréhension plus claire des décisions prises par ces systèmes.

    L’EMA recommande une gouvernance rigoureuse des systèmes d’IA, en particulier pour ceux ayant un impact élevé sur la sécurité des patients ou sur les décisions réglementaires. Les développeurs de technologies IA doivent prendre des mesures pour garantir que les modèles d’IA sont en conformité avec les normes réglementaires, éthiques et techniques. Le rapport encourage également les développeurs à interagir tôt avec les autorités réglementaires pour garantir que leurs systèmes respectent les exigences en vigueur.

     

  • Télésurveillance : la HAS publie 3 avis de la Cnedimts (Implicity, Onco’nect, MHLink)

    La place de la télésurveillance dans les politiques de santé publique se confirme

    La Haute autorité de santé (HAS) vient de publier plusieurs avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts), soulignant le rôle de la télésurveillance médicale dans le suivi des patients atteints de pathologies chroniques ou de cancer. Ces avis reflètent les orientations de la France en matière de santé numérique et répondent à l’ambition d’intégrer des solutions innovantes dans le parcours de soin. 

    Implicity IM009 : un avis favorable pour optimiser le suivi en cardiologie

    Parmi les dispositifs évalués, Implicity IM009, une plateforme dédiée à la télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables (PCI), a reçu un avis favorable de la Cnedimts. Ce dispositif développé par Implicity, permet une surveillance en temps réel des données cardiaques, telles que le rythme cardiaque et les alertes techniques provenant des prothèses implantées. La Cnedimts a validé l’efficacité de ce dispositif en tant qu’alternative à la surveillance classique en consultation.

    Marquée CE, cette solution en SaaS (software as a service) améliore la réactivité des équipes médicales en détectant rapidement les anomalies et en optimisant les interventions médicales à distance. Les conclusions de la Cnedimts indiquent que ce type de solution permet non seulement de réduire les hospitalisations, mais aussi de favoriser un suivi plus personnalisé et une meilleure qualité de vie pour les patients souffrant d’insuffisance cardiaque. 

    Onco’Nect et MHLink: des solutions pour les patients cancéreux 

    Les dispositifs Onco’nect et MHLink, tous deux dédiés à la télésurveillance des patients atteints de cancer, ont à leur tour été évalués par la Cnedimts mais ont, quant à eux, reçu des avis défavorables. Ces plateformes permettent un suivi des symptômes à distance via des questionnaires électroniques remplis par les patients ou leurs aidants. 

    L’avis sur Onco’Nect, développé par MN Santé, a mis en lumière certaines limites dans la gestion des traitements anticancéreux. La Cnedimts a estimé que l’intérêt attendu de cette solution n’était pas équivalent à celui de Resilience Pro, une solution déjà inscrite sur la liste des activités de télésurveillance remboursables. Par conséquent, Onco’Nect ne sera pas remboursée pour le moment. Elle précise néanmoins que la solution montre un potentiel pour améliorer le suivi des patients sous chimiothérapie ou autres traitements systémiques, notamment en réduisant les risques de toxicité et en améliorant l’observance des traitements. 

    La Commission a également jugé que MHLink, solution développé par MHComm, qui propose une approche similaire avec un système d’alerte basé sur l’analyse des symptômes rapportés par les patients, n’apportait pas un intérêt équivalent à celui de Resilience Pro. MHLink, qui permet aux professionnels de santé de prioriser les patients à risque grâce à ses algorithmes d’analyse des réponses, devra donc être réévaluée à l’avenir pour prétendre à une inscription sur la liste des dispositifs remboursés.

    Des perspectives prometteuses pour le suivi à distance 

    Ces avis marquent une nouvelle étape dans la reconnaissance des dispositifs numériques au service de la télésurveillance médicale. La Cnedimts insiste sur l’importance de ces solutions pour :

    • améliorer la gestion des pathologies chroniques ;
    • réduire les hospitalisations ;
    • et offrir aux patients un suivi régulier, même à distance.

    Les dispositifs tels qu’Implicity, Onco’Nect et MHLink sont des exemples concrets de cette évolution vers une médecine plus connectée et personnalisée. Malgré les deux avis défavorables, ces décisions de la Commission d’évaluation, validées par la HAS, renforcent l’idée que la télésurveillance médicale représente une avancée majeure dans la gestion des patients atteints de maladies chroniques ou de cancer. Avec des dispositifs comme Implicity, Resilience et d’autres, la France se positionne comme un leader européen dans l’intégration des technologies numériques dans le parcours de soin, offrant ainsi des perspectives prometteuses pour l’avenir.

     

  • Rapport de l’OMS : la santé numérique pour prévenir les maladies non transmissibles

    Investir dans la santé numérique pour prévenir des millions de décès liés aux maladies non transmissibles 

    Un nouveau rapport de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et de l’Union internationale des télécommunications (UIT) révèle qu’un investissement de seulement 0,24 dollar supplémentaire par patient et par an dans les technologies de santé numérique pourrait sauver plus de 2 millions de vies menacées par les maladies non transmissibles (MNT) au cours des dix prochaines années. Ce rapport, intitulé “Going digital for noncommunicable diseases: the case for action“, met en lumière l’importance d’intégrer des technologies telles que la télémédecine, les messageries mobiles et les agents conversationnels dans les systèmes de santé mondiaux. 

    Un impact mondial sur les systèmes de santé

    Les maladies non transmissibles, comme les maladies cardiovasculaires, le cancer, le diabète et les maladies respiratoires chroniques, sont responsables de 74 % des décès mondiaux chaque année. En intégrant davantage les technologies numériques dans les soins de santé, ces décès pourraient être évités. Selon le rapport, l’utilisation de la télémédecine et des chatbots permettrait de réduire les hospitalisations graves, allégeant ainsi la pression sur les systèmes de santé dans le monde entier. 

    Le lancement du rapport s’est fait lors de la 79ème Assemblée générale des Nations Unies, soulignant l’importance de la collaboration entre gouvernements, partenaires et donateurs pour accélérer l’adoption de ces technologies. Le Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus, Directeur général de l’OMS, a rappelé que « l’avenir de la santé passe par le numérique », insistant sur la nécessité d’investir dans des solutions numériques accessibles à tous. 

    La technologie au service de la prévention des MNT

    Le rapport identifie quatre principaux facteurs de risque liés aux MNT, qui sont :  

    • Le tabagisme; 
    • les mauvaises habitudes alimentaires; 
    • L’alcoolisme; 
    • l’inactivité physique.

    Les outils numériques, tels que les services de messagerie mobile et les chatbots, peuvent aider les individus à prendre conscience de ces risques et à adopter des habitudes de vie plus saines.  En outre, les personnes atteintes de MNT nécessitent un suivi régulier et à long terme. La télémédecine permet de surmonter les obstacles à l’accès aux soins, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées en infrastructures. Les outils numériques offrent également aux professionnels de santé des données en temps réel pour une prise de décision plus rapide et mieux informée. 

    Intégrer les technologies numériques dans les systèmes de santé

    Malgré les avantages évidents de la santé numérique, le rapport souligne qu’environ 40 % des pays ne disposent pas encore d’une intégration efficace des technologies dans leurs systèmes de santé. Pour maximiser l’impact de ces outils, il est important de promouvoir des normes communes et une interopérabilité entre les infrastructures publiques numériques et les systèmes de santé. 

    L’OMS et l’UIT, à travers leur initiative Be He@lthy, Be Mobile, s’engagent à fournir un appui stratégique aux gouvernements pour favoriser la transition numérique en santé. Plusieurs pays, comme le Sénégal, la Zambie et le Kirghizistan, ont déjà mis en place des solutions innovantes qui démontrent l’efficacité des technologies mobiles dans la prévention et la gestion des MNT. 

    Des exemples concrets de succès numériques

    • Sénégal : la campagne mRamadan a mobilisé plus de 200 000 utilisateurs pour la prévention du diabète durant le Ramadan, utilisant la technologie mobile pour sensibiliser à un mode de vie plus sain;
    • Zambie : le programme Be He@lthy, Be Mobile met en relation des patients vivant dans des zones reculées avec des professionnels de santé, favorisant ainsi un suivi continu des MNT comme l’obésité et l’hypertension;
    • Kirghizistan : grâce à la stratégie Digital Kyrgyzstan 2019-2023, le pays a développé un système d’information sanitaire unifié, avec des plateformes de dossiers médicaux électroniques et un registre numérique pour les certificats de vaccination. 

    Un schéma directeur pour l’avenir de la santé numérique

    Le rapport de l’OMS et de l’UIT propose une feuille de route claire pour intégrer les technologies numériques dans les systèmes de santé, complétant la Stratégie mondiale pour la santé numérique 2020-2025. En investissant dès aujourd’hui dans la santé numérique, les pays peuvent non seulement sauver des vies, mais aussi garantir un avenir plus résilient pour leurs systèmes de santé. 

    Éléments clés du rapport @Going digital for noncommunicable diseases: the case for action

  • L’ARS Île-de-France lance un Open Data sur la périnatalité pour mieux comprendre et réduire la mortalité infantile 

    Un outil d’accès aux données récentes en santé périnatale

    Jusqu’à présent, les données périnatales étaient disponibles via des rapports diffusés avec un certain délai. L’Open Data Périnatalité change cette dynamique en offrant un accès aux données récentes, comme celles de 2023, accessibles aussi bien aux professionnels qu’aux non-initiés. Ces données, extraites du système national des données de santé (SNDS), peuvent être consultées via un moteur de recherche simple (à retrouver ici). L’outil permet de sélectionner le périmètre géographique et la période d’analyse, tout en classant les indicateurs par thématique. 

    @opendata-perinat.santé-idf

    Des graphiques dynamiques permettent de visualiser les évolutions et disparités territoriales. Pour les utilisateurs plus techniques, les codes SAS développés pour extraire les données sont disponibles sur simple demande, facilitant le partage et la mutualisation des ressources.

    Visualisations @opendata-perinat.santé-idf

    Un enjeu majeur pour réduire la mortalité infantile en Île-de-France

    Alors que la France, autrefois exemplaire en termes de mortalité infantile, voit son taux se dégrader depuis les années 80, l’Île-de-France fait face à des défis particulièrement complexes. Malgré la présence d’infrastructures médicales de qualité, la région enregistre une mortalité infantile nettement plus élevée que la moyenne nationale. En 2022, le taux de mortalité infantile en Île-de-France était de 4,1 % contre 3,5 % à l’échelle nationale, avec des écarts marquants entre départements, comme en Seine-Saint-Denis où il atteint 5,8 %. 

    L’ARS Île-de-France mène, depuis plusieurs années, le programme RéMI (réduire la mortalité infantile) pour remédier à cette situation. Initié en Seine-Saint-Denis, ce programme a été étendu à d’autres départements avec des indicateurs préoccupants.

    Pour rappel, le programme RéMI a adopté une méthodologie duale, reposant à la fois sur la recherche et sur des actions directes : 

    Programme de recherche : 

    • L’ARS a sollicité l’unité Epopé de l’Inserm pour mener des analyses épidémiologiques et auditer les bases de données existantes. Ce volet a inclus la mise en place d’un processus de consensus Delphi et un audit de cas pour mieux comprendre les causes de mortalité infantile;
    • une étude socio-anthropologique, confiée au Samusocial de Paris, a cherché à identifier les déterminants sociaux et environnementaux;
    • le projet Nemosis a été lancé pour améliorer la fiabilité des données sur la mortinatalité, c’est-à-dire les décès in utero.

    Programme d’actions directes : Parallèlement à la recherche, des actions ont été immédiatement déployées pour réduire la mortalité périnatale en agissant sur trois types de facteurs de risque : 

    • Facteurs liés à l’offre de santé : amélioration de la qualité des soins et de la sécurité, coordination des parcours de grossesse, et promotion des bonnes pratiques cliniques et organisationnelles;
    • facteurs environnementaux : des actions ciblées sur les milieux à risque, notamment en Seine-Saint-Denis, pour réduire les disparités territoriales;
    • facteurs comportementaux : renforcement de la prévention auprès des publics vulnérables pour encourager de meilleures pratiques de santé pendant et après la grossesse. 

    Un outil pour des stratégies ciblées en santé périnatale

    L’Open Data Périnatalité est conçu pour soutenir le pilotage des stratégies régionales en santé périnatale, offrant une réactivité et une précision accrues dans l’analyse des données locales. Grâce à cet outil évolutif, les acteurs de santé pourront ajuster plus efficacement leurs actions pour réduire la mortalité infantile et améliorer la santé périnatale dans toute la région. 

    Le lancement officiel de l’Open Data s’accompagne d’un webinaire en accès libre, prévu pour le 1er octobre 2024, permettant de présenter l’outil et ses fonctionnalités. Les détails sont disponibles sur le site de l’ARS Île-de-France. 

     

  • AAP télésanté : 8 initiatives soutenues par l’ARS Bretagne et la Préfecture de région

    Objectifs de l’appel à projets

    L’appel à projets, publié fin 2023, s’inscrit dans le projet régional de santé 3 (2023-2028) et le contrat de plan État-région Bretagne 2021-2027. Il vise à :

    • Intégrer la télésanté dans l’offre de soins pour améliorer la qualité des prises en charge;
    • Tester de nouvelles organisations pour développer l’accès aux soins et améliorer les conditions de travail des professionnels;
    • Capitaliser sur ces expérimentations pour identifier les modèles d’organisation les plus efficaces et pertinents.

    Les projets ciblent les patients ayant des difficultés de mobilité, les malades chroniques, et ceux vivant dans des zones sous-denses médicalement ou des quartiers prioritaires.

    Projets sélectionnés

    • Offre de téléexpertise en psychiatrie et pédopsychiatrie pour les médecins généralistes de Lorient-Quimperlé (Morbihan) — EPSM Sud Bretagne.
    • Téléexpertise pour améliorer l’accès aux soins sur le territoire de Pontivy-Loudéac (Morbihan, Côtes d’Armor) — GHT Centre Bretagne.
    • Dispositif de téléconsultation assistée en médecine générale, basé sur des points d’accès locaux — URPS Médecins, Infirmiers et Pharmaciens de Bretagne.
    • Expérimentation de téléconsultation assistée en gériatrie à domicile (Finistère) — GCS et Médico-Social Comète.
    • Développement de la télésanté à Landerneau (Finistère), incluant téléexpertise en gériatrie, cardiologie, et psychiatrie, ainsi que des téléconsultations en orthopédie — CHU de Brest et Centre Hospitalier de Landerneau.
    • Réseau territorial de télésanté pour les EHPADs (Ille-et-Vilaine) — CHU de Rennes, FIGAR.
    • Télésurveillance médicale en oncologie sur le territoire Sud Finistère — GHT, Union Hospitalière de Cornouaille.
    • Maintien de l’accès à l’échographie par téléassistance à Redon (Ille-et-Vilaine) — Centre Hospitalier Inter-Communal de Redon-Carentoir.

    Développement de la télésanté en Bretagne

    A travers cet appel à projet, les administrations bretonnes renforcent la couverture médicale du territoire et confirment leur volonté de proposer des alternatives numériques pour lutter contre la désertification médicale. Pour l’ARS Bretagne la télésanté permet d’assurer des soins à distance tout en maintenant les exigences de qualité et de sécurité. En plus de la téléconsultation et de la téléexpertise, elle inclut des activités de télésurveillance médicale et de téléassistance. Ces initiatives permettront d’identifier les conditions de réussite pour un déploiement plus large de la télésanté à travers la région.

  • JO : prise en charge anticipée numérique de dispositifs médicaux

    Objectifs de l’arrêté et conditions de prise en charge 

    L’arrêté vise à encadrer la prise en charge anticipée de la télésurveillance médicale, une méthode qui permet aux professionnels de santé de suivre à distance l’état de santé des patients à l’aide de dispositifs numériques. Cette prise en charge s’adresse aux patients atteints de cancers traités par des méthodes systémiques, tels que :

    • La chimiothérapie;
    • les thérapies ciblées;
    • l’hormonothérapie;
    • l’immunothérapie.

    Elle concerne également ceux sous traitement combiné ou associant une irradiation. 

    Pour bénéficier de cette prise en charge, les patients doivent remplir plusieurs critères d’éligibilité, notamment être majeurs, consentants, disposer d’un équipement numérique (smartphone, tablette ou ordinateur) et être suivis dans le cadre de leur traitement conventionnel. Les patients de moins de 18 ans, traités exclusivement par chirurgie ou radiothérapie, ou incapables d’utiliser le dispositif de télésurveillance pour des raisons physiques ou psychiques, ne sont pas éligibles. 

    L’arrêté définit également les spécifications techniques minimales des dispositifs médicaux numériques utilisés pour la télésurveillance. Le dispositif “Continuum+ Connect” par exemple, est conçu pour collecter et transmettre des données de santé à distance via une interface dédiée pour les patients et une autre pour les professionnels de santé.

    Voici les spécifications techniques minimales des dispositifs médicaux numériques mentionnées dans l’arrêté :

    • Type de dispositif : application web de télésurveillance médicale (exemple : “Continuum+ Connect”).
    • module d’alerte : statut de dispositif médical pour l’analyse des constantes physiologiques, des événements indésirables et de la douleur, permettant d’assigner un niveau d’alerte.
    • interfaces :
      • interface “patient/domicile” pour la collecte et transmission des données des patients.
      • interface “opérateur” pour les professionnels de l’équipe de télésurveillance.
      • interface pour les “professionnels de santé” désignés, non responsables de la télésurveillance.
    • données collectées : réponses à un questionnaire sur les effets indésirables, constantes physiologiques, douleur, etc.
    • compatibilité : dispositifs marqués CE pour les accessoires de collecte associés.
    • fonctionnalités : saisie, transmission des données et gestion des alertes.
    • exigences de formation : professionnels formés au dispositif et à l’oncologie, avec une mise à jour régulière des compétences.

    Responsabilités des professionnels et modalités de prescription

    Les professionnels de santé impliqués dans la télésurveillance, tels que les oncologues, les infirmiers ou les pharmaciens hospitaliers, doivent être formés à l’utilisation des dispositifs médicaux numériques et à l’oncologie. Ils sont responsables du suivi des patients, de l’analyse des données transmises, et de l’accompagnement thérapeutique, qui vise à aider les patients à mieux comprendre leur maladie et à gérer leur traitement.

    La prescription de la télésurveillance est initialement prévue pour une période d’essai de 1 mois, renouvelable jusqu’à 6 mois en fonction de l’intérêt et de l’adhésion du patient à ce type de suivi. Le consentement du patient est obligatoire pour toute collecte et transmission de données. 

    Vers une intégration durable de la télésurveillance médicale

    Cet arrêté s’inscrit dans une démarche de modernisation du suivi médical, renforçant l’intégration des technologies numériques dans le parcours de soins. Il contribue à améliorer l’accessibilité et la qualité des soins tout en garantissant la sécurité et la confidentialité des données des patients. Avec cet arrêté, la télésurveillance médicale bénéficie d’une prise en charge anticipée à des tarifs similaires à ceux de la télésurveillance de droit commun : un forfait de 28 euros par patient et par mois pour l’équipe médicale et un forfait technique de 50 euros TTC par patient et par mois pour maintenir la plateforme en conditions opérationnelles. Ce cadre, prévu pour une durée d’un an, permettra de confirmer l’inscription dans le droit commun après évaluation par la Haute Autorité de Santé (HAS) des bénéfices médicaux apportés. Cette initiative, inscrite dans le cadre de la stratégie d’accélération “Santé numérique” du plan France 2030, vise à faciliter l’adoption de solutions innovantes et à soutenir leur intégration durable dans le système de soins.

  • Traitement des données : Cegedim Santé conteste sa condamnation par la Cnil

    Cegedim Santé sanctionnée par la CNIL pour non-conformité sur le traitement de données 

    La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé une amende de 800 000 euros à Cegedim Santé pour avoir traité des données de santé non anonymisées sans autorisation. Selon la Cnil, les données utilisées pour des études et statistiques n’étaient pas anonymes, permettant une potentielle identification des patients, en violation du règlement général sur la protection des données (RGPD). 

    Détails des infractions relevées par la Cnil

    L’enquête de la Cnil, débutée en 2021, a révélé que le logiciel Crossway de Cegedim, utilisé par environ 2 000 médecins, traitait des données de santé sous pseudonymes, mais non anonymisées. Ces données incluaient des informations sensibles comme les antécédents médicaux, les prescriptions, et les diagnostics. La Cnil a jugé que l’identification des patients était possible, en raison du caractère « particulièrement riche » des données et de l’existence d’identifiants uniques permettant de reconstituer les parcours de soins des patients. 

    L’autorité a également souligné que ces pratiques constituaient un manquement aux obligations de licéité de traitement et de formalités préalables pour la gestion des données de santé. Toutefois, aucune injonction de mise en conformité n’a été émise, car Cegedim Santé n’est plus responsable de ce traitement spécifique. 

    Réponse de Cegedim Santé

    Via un communiqué de presse qui n’a pas tardé, Cegedim Santé conteste cette décision et prévoit de la contester devant le Conseil d’État. L’entreprise affirme que les données concernées avaient été anonymisées et que des démarches avaient été entreprises pour se conformer aux réglementations en vigueur. Elle met également en avant que la décision de la Cnil va à l’encontre de deux contrôles antérieurs menés par la Cnil elle-même, qui n’avaient pas relevé de non-conformité. 

    Cegedim Santé précise que l’infraction relevée concerne uniquement une utilisation particulière du logiciel Crossway par un nombre limité de médecins volontaires dans le cadre d’un observatoire épidémiologique, mené dans un objectif de santé publique. Selon l’entreprise, ces activités sont menées avec un haut niveau de sécurité et de conformité, reconnu par les autorités de santé et validé par de nombreux audits antérieurs. 

    Enfin, Cegedim réaffirme son engagement à respecter la réglementation et à collaborer avec la CNIL. L’entreprise entend poursuivre ses efforts de mise en conformité et appelle à une meilleure clarification des règles pour éviter des divergences d’interprétation à l’avenir.