Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 5 mars 2025 et entré en vigueur le 26 mars, le règlement relatif à l’espace européen des données de santé (EHDS) pose les bases d’un espace unifié pour la circulation des données médicales électroniques dans l’UE. Il permet l’accès, le contrôle et le partage transfrontalier de ces données par les citoyens et encadre leur réutilisation pour la recherche, l’innovation ou la régulation. Le texte prévoit également l’harmonisation des systèmes de dossiers médicaux électroniques (DME), pour renforcer l’interopérabilité et structurer un marché unique des services numériques de santé.
Parmi les mesures on note :
- Les droits harmonisés pour les patients européens sur l’accès à leurs données.
- Les formats d’interopérabilité européens obligatoires pour les logiciels de dossier médical électronique (DME), soumis au marquage CE.
- Le partage de données médicales entre professionnels de différents pays via l’infrastructure MyHealth@EU.L
- La gouvernance renforcée avec des autorités de santé numérique et de surveillance des marchés désignées dans chaque État membre.
- Et les mécanismes de transparence, de redevance et de protection de la propriété intellectuelle pour les détenteurs de données.
L’espace européen des données de santé s’inscrit dans la continuité des cadres juridiques déjà en vigueur au sein de l’UE. Il complète et adapte aux spécificités du secteur de la santé les dispositifs existants, notamment
Un socle réglementaire européen applicable directement dans les États membres
Le règlement sur l’Espace européen des données de santé (EHDS) s’applique directement dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne sans nécessité de transposition, tout en nécessitant une adaptation des dispositifs nationaux. Les citoyens pourront accéder gratuitement à leurs données, les enrichir, les corriger, limiter certains accès et s’opposer à leur usage secondaire. Les professionnels de santé bénéficieront d’un accès facilité aux dossiers médicaux, réduisant la charge administrative. Les chercheurs, régulateurs, industriels et décideurs publics pourront utiliser des volumes importants de données, sous conditions de sécurité et d’autorisation, dans un environnement pseudonymisé ou anonymisé.
Une architecture réglementaire à mettre en œuvre à l’échelle nationale
Les États membres doivent désigner trois types d’autorités prévues par le texte :
- Une autorité nationale de santé numérique en charge de l’implémentation technique et fonctionnelle du dispositif.
- Une autorité de surveillance des marchés pour encadrer les services et produits numériques liés à la santé.
- Un organisme responsable de l’accès aux données (HDAB/ORAD), garant de la légalité et de la sécurité des accès aux données de santé à des fins secondaires.
Ces autorités devront délivrer les autorisations, superviser les accès, organiser les traitements dans des environnements sécurisés, et garantir la traçabilité des usages. Le téléchargement de données personnelles reste interdit. En Allemagne par exemple, le BfArM assumera ce rôle. Le règlement impose également la création de catalogues nationaux de métadonnées décrivant les jeux de données disponibles, selon un standard harmonisé (Health DCAT-AP).
Encadrement de l’usage secondaire et droit d’opposition
Le règlement s’appuie sur les dispositifs européens existants (RGPD, règlements sur les données et la gouvernance des données, directive NIS) et ajoute des mesures spécifiques au secteur de la santé. Les articles 45 et 46 du règlement encadrent strictement l’accès aux données à des fins secondaires. L’autorisation ne peut être accordée qu’à des utilisateurs agréés, pour des usages définis (santé publique, recherche, innovation). Ces derniers doivent s’engager à rendre publics les résultats sous 18 mois et à respecter des règles strictes de confidentialité. Les détenteurs de données, y compris les établissements de recherche, ont l’obligation de les transmettre dans des délais raisonnables, sauf exceptions justifiées (publication scientifique en cours, essais cliniques non terminés).
Le texte garantit aux citoyens un droit d’opposition à la réutilisation de leurs données à des fins secondaires, à l’exception des cas fondés sur un intérêt public supérieur. Ce droit devra être opérationnalisé juridiquement et techniquement par les États, ce qui soulève des inquiétudes sur son impact potentiel sur la représentativité des jeux de données.
Interopérabilité, données sensibles et articulation avec le RGPD
Le règlement EHDS inclut expressément les données génétiques et génomiques dans son périmètre, tout en laissant aux États la possibilité d’imposer des exigences renforcées. L’article 51 précise l’articulation avec le RGPD, sans exclure l’application de règles nationales plus strictes, notamment en matière de consentement ou de transfert hors UE. Les pays tiers et organisations internationales ne peuvent accéder aux données que dans un cadre de réciprocité et en conformité avec le RGPD. Les États conservent la faculté de limiter ces transferts.
Un calendrier d’application réglementé jusqu’en 2035
Le règlement prévoit un déploiement progressif :
- 2027 : entrée en application des premières obligations (format des dossiers médicaux électroniques, désignation des autorités, mise en place d’infrastructures).
- 2029 : interopérabilité obligatoire pour les prescriptions, dispenses et synthèses médicales.
- 2031 : extension à l’imagerie et aux lettres de sortie.
- 2035 : intégration éventuelle de connexions avec des pays tiers.
En parallèle, les États doivent construire une gouvernance nationale adaptée, fixer les conditions d’accès aux données, établir les procédures administratives, et définir les mécanismes d’identification et de contrôle.
Cas de la France : adaptation législative en cours
En France, la Délégation au numérique en santé (DNS) coordonne une phase de concertation engagée en mars 2025, autour de 15 thèmes à forte portée juridique. Elle associe les parties prenantes institutionnelles, professionnelles, industrielles et citoyennes. Cette consultation alimentera un projet de loi attendu à l’automne, destiné à mettre en conformité le droit français avec le règlement européen. Un comité citoyen (“Pour un numérique en santé souverain, de confiance et inclusif”, publié par le Conseil économique, social et environnemental, réuni fin 2024), a déjà formulé des recommandations publiques sur la transparence. Le comité citoyen recommande une transparence sur l’usage des données de santé et un droit de refus clair pour les citoyens. Il plaide pour une gouvernance incluant les usagers et une vigilance accrue sur les biais et inégalités générés par les usages de l’IA. Enfin, il insiste sur la souveraineté des infrastructures et la protection des données sensibles.
Un dispositif juridiquement structurant soutenu par des projets pilotes
Le règlement EHDS s’appuie sur des projets techniques cofinancés par l’UE, en appui à sa mise en œuvre réglementaire. Le Health Data Hub est impliqué dans plusieurs d’entre eux :
- HealthData@EU Pilot : création d’une infrastructure européenne de partage sécurisé.
- TEHDAS2 : préparation des actes délégués du règlement.
- QUANTUM : élaboration d’un label européen de qualité des données de santé, dont les premières spécifications ont été validées en février 2025.
- SHAIPED : développement de solutions IA pour les dispositifs médicaux.
Prochaines étapes réglementaires
Le calendrier prévoit l’adoption prochaine des actes d’exécution par la Commission européenne, la publication de guides d’implémentation, et la mise en fonction des autorités nationales. Ce processus encadrera de manière juridiquement robuste l’ouverture progressive de l’accès aux données de santé à l’échelle européenne, à partir de 2027.
Un impact économique et organisationnel attendu
Selon les projections de la Commission, l’optimisation de l’usage des données pourrait générer 11 milliards d’euros d’économies en dix ans, améliorer l’efficience des systèmes de soins, et soutenir la croissance du secteur numérique en santé de 20 à 30 %. L’accès facilité aux antécédents médicaux à travers les frontières vise à améliorer les diagnostics, réduire les examens redondants et promouvoir une meilleure prise en charge.