- 47 700 ESSMS concernés par le dispositif d’évaluation en France.
- 17 790 structures évaluées au 31 décembre 2025 (37 % du parc déjà évalué depuis le lancement en 2023).
- 10,5 % des ESSMS seulement valident l’ensemble des 18 critères impératifs.
- 35 % de conformité sur la gestion de crise (critère impératif le plus faible).
- 41 % à 43 % de conformité pour la maltraitance et le traitement des réclamations.
Le dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), instauré par la loi du 24 juillet 2019, poursuit sa montée en charge. Fin 2025, 17 790 structures ont été évaluées, soit 37 % des 47 700 ESSMS concernés en France.
Ces évaluations, conduites par des organismes accrédités par le Cofrac sur la base du référentiel de la Haute Autorité de santé, reposent sur des observations de terrain et des échanges avec les personnes accompagnées, leurs représentants, les professionnels et les directions.
L’année 2025 a confirmé la progression du dispositif avec 7 263 évaluations réalisées. La dynamique reste toutefois en deçà des projections initiales, posant la question d’un risque d’engorgement à l’approche de l’échéance de 2027.
La répartition sectorielle évolue également : le secteur social a connu une accélération, notamment après la levée du moratoire sur les services à domicile, tandis que la part des services progresse face aux établissements.
Depuis 2023, la HAS a engagé plusieurs actions pour homogénéiser les pratiques d’évaluation : publication de fiches méthodologiques, contrôle des rapports, traitement des signalements et renforcement de la coopération avec le Cofrac.
Une qualité globale jugée satisfaisante
Les résultats 2025 indiquent un niveau de qualité globalement satisfaisant. Les critères relatifs aux personnes accompagnées (droits, participation) obtiennent les meilleurs scores, traduisant une appropriation des enjeux liés aux droits fondamentaux.
À l’inverse, les dimensions organisationnelles apparaissent plus fragiles. Les scores les plus faibles concernent :
- La démarche qualité et la gestion des risques (3,12).
- L’accompagnement à la santé (3,20).
- La co-construction des projets d’accompagnement (3,26).
Ces résultats traduisent des difficultés dans la formalisation des processus, la coordination entre acteurs et le pilotage des démarches d’amélioration continue.
Des critères impératifs encore peu maîtrisés
L’un des enseignements concerne les 18 critères impératifs, censés être totalement maîtrisés par les structures. En 2025, seuls 10,5 % des ESSMS atteignent cet objectif. Le secteur médico-social présente de meilleurs résultats (14,2 %) que le secteur social (7 %). Si les droits fondamentaux (dignité, vie privée, liberté d’aller et venir) sont globalement respectés, plusieurs domaines apparaissent en difficulté :
- Gestion de crise : 35 % de conformité.
- Prévention et gestion de la maltraitance : 41 %.
- Traitement des plaintes et réclamations : 43 %.
Ces résultats mettent en évidence des lacunes dans l’analyse collective des risques, la formalisation des plans d’action et l’ancrage des démarches qualité dans une logique opérationnelle.
Qualiscope : un outil de transparence à manier avec précaution
Depuis septembre 2025, les résultats des évaluations sont accessibles via la plateforme Qualiscope, avec une ouverture des données sur data.gouv.fr début 2026.
Cette transparence améliore l’information des usagers et des partenaires. La HAS insiste toutefois sur les limites d’interprétation : les données ne permettent pas d’établir des classements entre structures, en raison de l’hétérogénéité des contextes et du caractère ponctuel des évaluations.
L’outil doit être utilisé comme support de dialogue et d’amélioration, et non comme un instrument de comparaison directe.
Au regard des résultats 2025, la HAS appelle à faire évoluer le dispositif pour en renforcer l’impact. Les enjeux portent notamment sur :
- Une meilleure intégration de la démarche qualité dans les pratiques.
- Un renforcement du pilotage et de la gestion des risques.
- Une adaptation des modalités d’évaluation aux spécificités des structures.

