PLFSS 2027 : agrément Assurance maladie des logiciels de facturation, jusqu’à 1 M€ de pénalité

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, consacre son article 32 à « sécuriser les modalités de facturation à l'assurance maladie ».

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