Pays d’origine : fra
Statut légal : Agence nationale
Activité : Organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie, est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Date de création : 19990101
Siège : 14 avenue Duquesne, 75007 Paris
Raison sociale: Comité économique des produits de santé
Sigle: CEPS
Description de la société: Après évaluation de la technologie par la Haute Autorité de Santé, le CEPS a pour rôle de donner un tarif et un prix au produit avant sa prise en charge par l’assurance maladie. Ainsi, c’est l’organisme avec lequel l’entrepreneur sera en relation lors de sa demande de remboursement pour la fixation du prix de certains produits de santé (uniquement pour un remboursement par inscription sur la LPPR).
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