Le 25 avril, le Conseil d’État a rejeté la requête visant à suspendre la délibération de la Cnil autorisant l’hébergement par Microsoft des données de santé du projet européen Darwin EU. Malgré les inquiétudes liées au CLOUD Act, le juge a estimé que le risque de transfert hors UE restait théorique, en raison des garanties mises en place (pseudonymisation, hébergement HDS en France).