Décision du Conseil d’État du 15 octobre 2025 : les non-professionnels de santé peuvent accéder au dossier médical partagé (DMP) dès lors qu’ils appartiennent à l’équipe de soins, tout en respectant la confidentialité des données. L’arrêté d’octobre 2023 est partiellement annulé pour omission du consentement initial du patient.