Le décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 crée des dotations départementales au sein du fonds d’intervention régional (FIR). Le décret n° 2026-722 du 1er août 2026 inscrit les délégations départementales dans le code de la santé publique : leur directeur départemental est nommé par arrêté ministériel, sur proposition du directeur général de l’ARS et après avis du préfet.

À compter du 1er janvier 2027, le directeur général de l’ARS répartit une partie des crédits du FIR en dotations départementales limitatives et arrête, sur proposition des directeurs départementaux, les projets financés à ce titre.

Le préfet gagne un droit de regard : l’ARS l’informe avant toute intervention financière significative au profit d’un établissement de santé et le consulte avant tout financement significatif d’un autre acteur local. Le second décret crée aussi, dans chaque département, un comité de l’accès aux soins de premier recours coprésidé par le préfet, le président du conseil départemental et le directeur départemental de l’ARS.

Source : Légifrance, décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 (JO du 23 juillet) et décret n° 2026-722 du 1er août 2026 (JO du 2 août) – fiabilité : officielle.