Une trajectoire contrainte dans un contexte politique instable
Déposé le 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) intervient dans un contexte politique tendu, marqué par les démissions successives des gouvernements Bayrou et Lecornu. Le Premier ministre a exclu tout recours à l’article 49.3 et a annoncé le dépôt d’un amendement en novembre pour suspendre la réforme des retraites de 2023 jusqu’à l’élection présidentielle. Le texte sera débattu en séance publique à partir du 4 novembre.
7,1 Md€ d’économies pour contenir l’Ondam à +1,6 %
L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) progressera de +1,6 % en 2026 (270,4 Md€), un taux inférieur à la dynamique naturelle des dépenses (+3,4 % en 2025). Cette modération repose sur 7,1 Md€ d’économies, articulées autour de plusieurs axes :
- Réduction du plafond d’indemnisation pour certaines affections de longue durée non exonérantes (0,6 Md€).
- Encadrement des prescriptions d’arrêts de travail : limitation de la première prescription en ville (15 jours) et à l’hôpital (30 jours), obligation de justification du motif.
- Lutte contre les rentes dans certaines spécialités (radiothérapie, imagerie).
- Baisse de la prise en charge des cures thermales.
- Hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, par décret, pour un gain estimé à 2 Md€.
Ces efforts impliquent à la fois les professionnels de santé, les industriels et les assurés. Toutefois, 18 millions de personnes (mineurs, femmes enceintes, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire) en seront exemptées. Le sous-Ondam hospitalier augmentera de 2,4 %, avec un effort interne de 700 M€, tandis que celui de la ville sera limité à +0,9 %.
Un accent renouvelé sur la prévention et la santé publique
La stratégie préventive se renforce à plusieurs niveaux :
- Parcours de soins : Soins chroniques : le gouvernement veut structurer un suivi plus précoce et coordonné
Le PLFSS 2026 entend renforcer les parcours de soins dans une logique préventive, en particulier pour les patients atteints de pathologies chroniques. L’objectif est de limiter l’aggravation de ces affections en favorisant un suivi coordonné, anticipé et adapté, permettant d’éviter des épisodes de décompensation ou des hospitalisations évitables. Ces parcours s’appuieront sur une meilleure articulation entre professionnels de santé, en ville comme à l’hôpital, et sur des outils de suivi médical permettant une détection précoce des évolutions à risque.
- Coopérations renforcées entre médecine de ville et hôpital : 2,3 Md€ pour renforcer la coordination
Pour améliorer la continuité des soins et assurer une meilleure répartition de l’offre sur le territoire, le projet de loi promeut une intensification des coopérations entre hôpitaux et médecine de ville. Ces partenariats doivent permettre de fluidifier les parcours des patients, en particulier en sortie d’hospitalisation ou en cas de besoin non programmé. Le développement de ces coopérations passe notamment par la création de passerelles organisationnelles, la mutualisation de ressources et un appui aux structures de coordination existantes (CPTS, DAC). Les investissements en infrastructures hospitalières atteindront 2,3 Md€, notamment pour moderniser les établissements et renforcer les partenariats ville-hôpital.
- Une reconnaissance élargie des maladies professionnelles : davantage de pathologies prises en compte en 2026
Le texte prévoit également des avancées dans le champ de la santé au travail, avec un élargissement des critères de reconnaissance de certaines maladies professionnelles. Cette évolution vise à mieux prendre en compte l’impact de l’environnement professionnel sur la santé des actifs, en particulier dans les secteurs exposés à des risques spécifiques. En intégrant davantage de pathologies aux tableaux existants, l’objectif est de permettre un accès plus rapide aux droits pour les assurés concernés, mais aussi de renforcer les mesures de prévention en entreprise.
La régulation des dépenses de médicaments reste un enjeu de maîtrise budgétaire. Le PLFSS 2026 prévoit de renforcer l’utilisation des médicaments génériques et biosimilaires, en s’appuyant sur des mesures incitatives et un encadrement plus strict des prescriptions. Le recours accru à ces alternatives, souvent moins coûteuses à efficacité équivalente, permettrait de dégager des économies tout en maintenant la qualité de la prise en charge. Le texte inscrit cette orientation dans une stratégie globale de rationalisation des dépenses de santé, visant à limiter les rentes économiques dans certaines filières et à recentrer les financements sur les innovations thérapeutiques réellement pertinentes.
Un cadre légal pour les soins non programmés
Le PLFSS 2026 introduit pour la première fois un cadre juridique pour les centres de soins non programmés (SNP), structures intermédiaires entre les cabinets de ville et les urgences hospitalières. Ces dispositifs de proximité, chargés de la prise en charge des soins non programmés de premier recours, feront désormais l’objet d’un financement forfaitaire spécifique par l’Assurance maladie. L’article 21 du projet de loi prévoit un cahier des charges défini par arrêté, fixant les règles d’organisation, les conditions d’accessibilité, les délais de prise en charge, les modalités d’orientation dans le parcours de soins, ainsi que les prestations minimales. Le gouvernement entend consolider une offre alternative aux urgences, après l’échec de l’inscription de cette mesure dans la LFSS 2025, censurée par le Conseil constitutionnel.
Retraites : gel en 2026 et ajustements progressifs jusqu’en 2030
En 2026, les pensions de retraite de base ne seront pas revalorisées, générant une économie immédiate. À compter de 2027, leur évolution sera minorée de 0,4 point par rapport à l’inflation, ce qui représenterait 6,1 Md€ d’économies en 2029. Le cumul emploi-retraite sera assoupli selon l’âge :
- Avant 64 ans : pension écrêtée dès le premier euro d’activité.
- De 64 à 67 ans : pension écrêtée à 50 % des revenus d’activité dépassant 7 000 €.
- Après 67 ans : cumul intégral avec ouverture de nouveaux droits.
Gel des prestations sociales, mais création d’un congé de naissance
L’ensemble des prestations sociales (allocations familiales, minima sociaux) restera gelé en 2026, pour un gain budgétaire dans un contexte de faible inflation. L’objectif de dépenses de la branche famille est fixé à 59,4 Md€ (+0,1 %). Un nouveau congé de naissance, indemnisé par la Sécurité sociale, s’ajoutera aux congés existants. Chaque parent pourra bénéficier d’un ou deux mois de congé supplémentaire, en simultané ou en alternance. Le montant d’indemnisation sera précisé par décret.
Nouvelles recettes : une taxe de 2,05 % sur les mutuelles pour générer 1 Md€
Afin de mobiliser de nouvelles recettes :
- Les mutuelles santé seront taxées à hauteur de 2,05 % de leurs cotisations, pour un rendement estimé à 1 Md€ en 2026.
- Les contributions patronales sur les avantages en nature (titres-restaurants, chèques-vacances, indemnités de rupture, etc.) seront augmentées.
Parallèlement, la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière est repoussée à janvier 2028.
Accès aux soins et lutte contre les inégalités territoriales
Pour renforcer l’accès aux soins dans les zones sous-dotées, le PLFSS 2026 crée un nouveau statut de praticien territorial de médecine ambulatoire. Ce dispositif vise à faciliter l’installation de médecins dans les territoires fragiles, en leur offrant un cadre d’exercice structuré, potentiellement assorti d’incitations financières ou logistiques. Il s’inscrit dans une logique d’offre organisée, complémentaire aux dispositifs existants comme les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). En parallèle, le texte prévoit un recours renforcé au conventionnement des professionnels de santé, en particulier dans les zones où les dépassements d’honoraires freinent l’accès aux soins. L’objectif est de limiter les pratiques tarifaires non encadrées.
Des réactions critiques face à un budget perçu comme austéritaire
Dans un avis rendu le 9 octobre, le Haut Conseil des finances publiques souligne que l’objectif d’économies repose sur une mise en œuvre rapide et intégrale des mesures. Il s’agit, selon l’institution, de l’effort de maîtrise le plus important depuis plusieurs années.
Le PLFSS 2026 suscite de vives réactions de la part des fédérations hospitalières et des organisations professionnelles. Alors que le gouvernement prévoit 7,1 Md€ d’économies en santé et une progression de l’Ondam limitée à +1,6 %, plusieurs acteurs dénoncent une trajectoire jugée intenable au regard des besoins croissants du système. La Fédération hospitalière de France (FHF) chiffre à 1,1 Md€ les moyens manquants pour les hôpitaux, soit l’équivalent de 20 000 postes infirmiers non pourvus. Les représentants du médico-social évoquent, eux, un déficit de 500 M€, compromettant la création de places et d’emplois dans les EHPAD et les services à domicile.
Le doublement des franchises médicales et des participations forfaitaires est également critiqué, perçu comme un transfert de charge vers les patients, en rupture avec les principes de solidarité. Plusieurs syndicats, dont le SNPI, alertent sur les risques de renoncement aux soins, d’épuisement des équipes, et d’aggravation des inégalités d’accès. Tous appellent à une trajectoire pluriannuelle fondée sur la prévention, la pertinence des soins, la coordination territoriale et des investissements ciblés, pour préserver la soutenabilité du système.
