Conseil constitutionnel
LinkedIn: https://www.linkedin.com/company/conseil-constitutionnel/
Site web: https://www.conseil-constitutionnel.fr/
Description de la société: Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
Date de création : 1958
Siège : Paris
Président : Laurent Fabius
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