Commission d’accès aux documents administratifs
LinkedIn: https://www.linkedin.com/company/cadafrance
Site web: https://www.cada.fr/
Description de la société: La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante qui conseille les administrations sur le caractère communicable de documents administratifs et peut être saisie d’une demande d’avis de particuliers à qui été opposé un refus de communication de documents administratifs.
Date de création : 1978
Siège : Paris
Président : Jean-Luc Nevache
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