Cour de justice de l’Union européenne

LinkedIn: https://www.linkedin.com/company/european-court-of-justice/

Twitter: https://twitter.com/eucourtpress

Site web: https://curia.europa.eu/

Description de la société: Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l’Union européenne consiste à assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application » des traités.

Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l’Union européenne :
-contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne,
-veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités, et
-interprète le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.

Accès réservé aux abonnés

Ce contenu est uniquement accessible sur abonnement.

Vous êtes déjà abonné, cliquer ici pour vous connecter, ou bien découvrez ci-dessous les avantages de nos offres.

Nos offres

Essentiel

Découvrir

Premium

Découvrir