La commission des affaires sociales du Sénat a adopté le 4 novembre 2026 un amendement qui supprime la contribution créée par l’article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 sur les dispositifs médicaux remboursés, présentée par HTI le 2 octobre. Fixée à 3,6 % de 70 % des montants remboursés, elle devait rapporter 150 M€ et visait aussi les dispositifs médicaux numériques de télésurveillance et ceux en prise en charge anticipée (PECAN).

La commission invoque le poids des PME, qui représentent 95 % du secteur, et le risque pour les voies d’accès anticipé, et y voit « un effet signal négatif certain » pour « un rendement financier incertain ».

Des amendements de suppression avaient été adoptés à l’Assemblée nationale le 22 octobre, avant le rejet du texte. L’article reste à examiner en séance au Sénat ; le vote solennel sur l’ensemble du texte est prévu le 18 novembre.

Source : Sénat, rapport n° 144 (2026-2027), tome II, article 9 (4 novembre 2026) – Assemblée nationale, amendement n° 2911 adopté le 22 octobre 2026 – fiabilité : officielle