Le règlement sur l'espace européen des données de santé (EEDS) oblige chaque État à désigner un ou plusieurs organismes d'accès aux données de santé (HDAB, pour health data access bodies) et à en notifier l'identité à la Commission au plus tard le 26 mars 2027. À moins de six mois de l'échéance, aucun des dix pays passés en revue ne l'a fait. La France a fixé son schéma sur le papier, sans l'inscrire dans la loi. Seules l'Allemagne et la Finlande ont déposé au Parlement un projet de loi qui nomme leur organisme.