Le décret n° 2026-905 du 28 septembre 2026 crée une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie. Entré en vigueur le 1er octobre 2026, il abroge le décret du 29 avril 2019 qui avait institué un délégué ministériel. La nouveauté tient au périmètre : la délégation coordonne désormais l’action de tous les ministères concernés.

L’interlocuteur national de la santé mentale change. Les acteurs qui travaillaient avec l’ancien délégué ministériel, notamment les porteurs de solutions numériques, doivent identifier leurs nouveaux contacts. Le décret ne prévoit pas de budget propre : il ne permet donc pas, à lui seul, d’anticiper de nouveaux financements.

Selon le décret, la fonction de délégué interministériel est exercée par le directeur général de la santé ou par le directeur général adjoint. Elle s’ajoute donc à leurs attributions actuelles. Le délégué s’appuiera sur des référents désignés dans les autres ministères. Ses moyens ne sont pas chiffrés : il dispose des services du ministère « en tant que de besoin ».

Ce changement touche aussi le numérique. Selon la revue Santé Mentale, la délégation ministérielle supprimée copilotait, avec la délégation au numérique en santé, le Grand Défi « Dispositifs médicaux numériques en santé mentale » de France 2030. Le décret ne dit pas qui reprend ce rôle.

Source : Légifrance, décret n° 2026-905 du 28 septembre 2026, JORF n° 0228 – fiabilité : officielle.