Depuis le 1er septembre 2026, tous les professionnels de santé conventionnés doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, y compris lorsque leur activité de soins est entièrement exonérée de TVA. Sont notamment concernées les factures de loyers professionnels, d’énergie, de téléphonie, d’internet ou de maintenance.

Une obligation limitée aux activités taxables

Les libéraux de santé devront également émettre électroniquement leurs factures pour la part de leur activité soumise à TVA. L’UNPS cite notamment les formations et les activités en entreprise. L’exonération portant sur l’acte et non sur le professionnel, un même praticien peut donc cumuler activités exonérées et taxables.

L’UNPS recommande de choisir une plateforme « capable de gérer activité exonérée et activité taxable » et de vérifier sa compatibilité avec les outils métier et comptables. L’offre est abondante : la DGFiP recensait 150 plateformes au 31 août 2026.

Source : UNPS, note d’information « Facturation électronique – Ce que les professionnels de santé conventionnés doivent savoir » (août 2026) fiabilité : déclarative.