Le dispositif ne sert plus seulement à tester de nouvelles organisations de soins : il devient un canal de transformation des règles nationales, à mesure que certaines expérimentations sont transposées dans le droit commun.
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, l’Article 51 permet aux professionnels, établissements, associations, patients ou acteurs territoriaux de tester des organisations et des modes de financement dérogeant temporairement aux règles existantes.
Huit ans après sa création, le dispositif entre dans une nouvelle phase. Sur les 1 339 projets déposés, 166 expérimentations ont été autorisées et 114 sont terminées. L’enjeu n’est désormais plus seulement de tester de nouvelles organisations localement, mais d’identifier celles qui peuvent être intégrées durablement au système de santé.
De l’expérimentation à la politique publique
Cette évolution se traduit par le passage de plusieurs dispositifs vers le droit commun. Au moment du bilan 2026, 33 expérimentations étaient déjà entrées en période transitoire.
Domoplaies (dispositif de coordination pour la prise en charge des plaies chroniques ou complexes) montre cette trajectoire. Après plusieurs années d’expérimentation et une évaluation positive, le projet a reçu un avis favorable à sa transposition dans le droit commun.
L’Article 51 devient progressivement une voie permettant à de nouvelles organisations de soins, de coordination ou de financement testées sur le terrain d’influencer les règles nationales.
Le dispositif agit également sur les coopérations entre acteurs. Les ARS et l’Assurance Maladie accompagnent les porteurs dans la construction et le déploiement des projets, tandis que l’« Accélérateur 51 » organise ateliers et communautés de pratiques. AKO@dom-PICTO réunit par exemple un hôpital, une association de patients, des acteurs régionaux et une start-up autour d’une gouvernance commune.
Un accès au dispositif qui reste sélectif
Cette montée en puissance soulève néanmoins la question de l’accès à l’expérimentation. Seuls 12 % des projets déposés ont obtenu une autorisation, tandis que plus de la moitié des expérimentations sont portées par des groupements d’acteurs ou des établissements de santé.
Certains porteurs apparaissent par ailleurs dans plusieurs expérimentations, comme IPSO Santé, PACO ou IatroPrev. Cette récurrence peut témoigner de l’expérience acquise, mais elle interroge aussi la capacité des structures moins établies à intégrer un dispositif dont les projets peuvent désormais contribuer à faire évoluer le droit commun.
À mesure que l’Article 51 passe de l’expérimentation à la transformation du système de santé, la question n’est donc plus seulement de savoir quelles innovations fonctionnent, mais aussi quels acteurs ont la possibilité de les expérimenter et, à terme, d’influencer les politiques publiques.